Action collective contre quatre villes
Une demande d'autorisation d'une action collective vise les villes de Montréal, Laval, Longueuil et Brossard pour des erreurs de calcul des droits de mutation.
Le demandeur, Pierre-Luc Pelletier, est représenté par Me David Bourgoin, avocat chez BGA.
La Ville de Laval est représentée par Me Vincent Blais-Fortin du service des affaires juridiques de la municipalité.
La Ville de Montréal est représentée par Me Chantal Bruyère et Me Marylise Parent, avocates internes de l’administration municipale.
La Ville de Longueuil est représentée par Me Philippe Chaput-Langlois, avocat principal de la Ville de Longueuil.
La Ville de Brossard est représentée par Me Adina Georgescu du cabinet BLG.
Le demandeur entend être désigné représentant du groupe composé de « toutes les personnes au Québec ayant acquis un immeuble dans l’un des arrondissements de la Ville de Montréal, à Laval, à Longueuil ou à Brossard à un prix inférieur à la valeur inscrite au rôle et ayant payé des droits de mutation sur la base de cette valeur plutôt que sur :
1) la base de valeur imposable ajustée de l’année de l’acquisition en cours telle qu’indiquée au compte de taxes municipales;
ou 2) la contrepartie payée pour l’acquisition si celle-ci est supérieure à la valeur imposable ajustée de l’année de l’achat mais inférieure à la valeur inscrite au rôle. »
Le 6 juin 2024, Pierre-Luc Pelletier fait l'acquisition d'un immeuble au prix de 600 000 $, rue Chabot à Montréal.
Quelques semaines plus tard, il est étonné de recevoir un compte de droits de mutation d’un montant de 12 074,40 $ calculé sur une valeur marchande de 830 170 $.
Il demande alors à la Ville de Montréal des explications sur la méthode de calcul des droits. Cependant, « ces explications l’ont laissé grandement insatisfait ».
Selon la demande d’action collective, l’écart trouve sa source quand la Ville de Montréal a choisi d’étaler la valeur imposable des immeubles lors de l'entrée en vigueur du nouveau rôle triennal, pour les années 2023, 2024 et 2025. Or, la Ville de Montréal a erronément utilisé comme base d'imposition la valeur inscrite au rôle pour 2025, sans tenir compte des valeurs de 2023 et 2024, prétend le demandeur.
Les villes de Laval, de Longueuil et de Brossard ont commis les mêmes erreurs, au moins pour leurs rôles de 2025, 2026 et 2027, précise la demande.
Le demandeur souhaite que la Cour supérieure condamne les défenderesses à rembourser les montants de droits de mutation trop-perçus.
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