Bilinguisme : « Pourquoi j’appuie les barreaux »

Au lendemain de l’assemblée générale extraordinaire où le Barreau du Québec essuyait une rebuffade de certains de ses membres, Nicola Di Iorio, l’un des défenseurs de l’initiative persiste et signe : le processus d’adoption des lois québécoises brime le droit constitutionnel de la minorité linguistique anglophone.

C’est pourquoi le Barreau de Montréal, à l‘origine de la contestation juridique, et le Barreau du Québec, devaient s’en mêler, soutient l’avocat et ex-député libéral de Saint-Léonard-Saint-Michel. Il a récemment annoncé qu’il quitte la vie politique pour reprendre la pratique.

Le 24 mai, trois résolutions ont été soumises au vote lors d’une AGE portant sur les procédures judiciaires contestant la validité des lois québécoises.

La première, adoptée à quelque 52 %, demandait le retrait par le Barreau des procédures instituées en Cour supérieure. La seconde, adoptée à quelque 52 %, demandait que le Barreau s’abstienne de réinstituer de nouvelles procédures dans le même dossier. Enfin, la troisième demandait que le Barreau consulte électroniquement ses membres avant d’entreprendre de telles démarches à l’avenir. Celle-ci a été battue, à environ 60 %.

Pas conforme à la constitution

La protection de certains droits des minorités linguistiques est enchâssée dans la loi constitutionnelle de 1867. À cet égard, l’adoption de lois en français et en anglais lors d’un même processus est un de ces droits constitutionnels que l’actuel processus législatif québécois met de côté.

On se borne pour l’essentiel à traduire les lois une fois qu’elles sont adoptées, sans égard à l’esprit ou à l’intention du législateur, plaident en substance les requérants, les Barreaux du Québec et de Montréal. Ils déposaient une requête plus tôt ce printemps alléguant que le processus d'adoption des lois par le législateur québécois n'est pas conforme à la Constitution canadienne.

Ainsi, on retrouve plusieurs incongruités entre les lois votées en français et leur traduction en anglais.

« À Ottawa, à tous les jours, je dois me battre pour ce principe ; que les lois ne soient pas simplement traduites, mais adoptées en français », relate Nicola Di Iorio.


Une simple traduction s’attarde à la lettre de la loi, mais non à son esprit.

Ce qui est contraire à la constitution, plaide Me Di Iorio, qui estime que le Québec doit respecter ce droit de sa minorité linguistique.

Le test des tribunaux

Il voit donc la démarche du Barreau comme une illustration des mécanismes propres à la procédure démocratique.

« C’est la norme dans l’état de droit que de poser des questions légitimes et pertinentes et de demander aux tribunaux d’y répondre, et de façonner un remède adéquat » pour corriger une situation, affirme celui qui pratique et enseigne le droit du travail.

« Comme législateur, quand on adopte une loi, on n’a pas la vérité absolue. C’est donc normal que l’on teste la loi devant les tribunaux », dit-il.

À cet égard, l’initiative des barreaux est légitime, dit-il. Et dans sa mission de protection du public.

« On pose une question, qui concerne la validité de toutes les lois du Québec, ce qui tombe le rôle de la protection du public du Barreau. Si on estime qu’un accroc aussi majeur que la constitutionnalité et la protection des droits des minorités se produit, ça fait partie des pouvoirs de l’ordre professionnel de poser ce genre de question. Ce que les tribunaux supérieurs lui ont d’ailleurs reconnu », poursuit Me Di Iorio.

Des lacunes depuis 40 ans

Quand on lui demande si le Québec, province française, ne devrait pas d’abord adopter ses lois en français, il rappelle que la province s’est engagée à protéger ses minorités linguistiques. Comme le veut la constitution canadienne.

À cet égard, malgré des dispositions telles la clause nonobstant, et l’essor des revendications linguistiques du Québec depuis les années 1970, il reste que l’adoption des lois au Québec comporte des lacunes depuis une quarantaine d’années.

« C’est un litige qui est latent depuis 1977 », croit-il. Le barreau étant fidèle au régime de protection des droits linguistiques, il se préoccupe de la situation et cherche des façons de la corriger.

Questionné quant à l’opportunité d’avoir recours à l’« arme nucléaire » pour faire avancer le dossier, soit l’invalidation des lois, Me Di Iorio rappelle que plusieurs démarches avaient été entreprises par le Barreau pour faire avancer ce dossier. « Le Barreau avait déjà fait des représentations auprès des législateurs, il en était donc rendu là ».

Pour ne pas amender la requête ?

Cela fait sept ans que les représentants des barreaux plaident pour que la situation se règle. Dans les mois précédant la requête, ils avaient rencontré le président de l’Assemblée nationale, la ministre de la Justice et de la ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise pour dénouer l’impasse.

Mais faire invalider toutes les lois ? « Ce que veulent des demandeurs, c’est qu’on reconnaisse les droits constitutionnels des minorités. Quant au remède, l’invalidation, quand on va devant les tribunaux, on plaide (les extrêmes), mais ce qu’on veut surtout c’est que le tribunal propose un remède approprié », comme la correction des lacunes dans les lois existantes.

Disant trouver curieux que les opposants à l’initiative « ne veulent pas entendre la réponse des tribunaux », il estime que qu’ils « auraient dû demander à ce que l’on amende la requête afin que l’on révise le remède ». Au lieu de quoi, ils ont plutôt demandé au Barreau qu’il abandonne la procédure.

Ces derniers justifient leur opposition en soutenant que la recherche d’un jugement déclaratoire aurait été tout aussi, sinon plus adéquate.

« Les membres ont envoyé au Barreau le message clair qu’il n’aurait pas dû les instituer (les procédures) dans la forme où il les a institués », a déclaré Me Alexandre Thiriault-Marois au sortir du vote qui donnait 52 % de voix à la résolution demandant le retrait des procédures instituées en Cour supérieure.