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Commissaire aux langues officielles contre Radio-Canada: rdv à la CSC?
Agence Qmi
2015-11-16 09:54:00
Le Commissariat aux langues officielles du Canada n'a pas le pouvoir d’enquêter les plaintes formulées contre Radio-Canada/CBC en matière de langues officielles, a tranché jeudi la Cour d'appel fédérale…
« Ce jugement nous ramène à la case départ, a réagi dans un communiqué le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser. Après cinq années de litiges, des questions importantes demeurent sans réponse.»
Cette décision casse un jugement de la Cour fédérale de septembre 2014 dans lequel le tribunal avait déterminé que le diffuseur public est assujetti à la Loi sur les langues officielles et que, comme toutes les institutions fédérales, il a l’obligation de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement et appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La cause portait sur la décision de Radio-Canada en 2009 de réduire la programmation faite localement à sa station francophone à Windsor, en Ontario, CBEF.
La société d’État a plaidé qu’elle n’avait pas de compte à rendre au commissaire, mais plutôt au CRTC.
Le commissaire aux langues officielles pourrait demander à la Cour suprême de se pencher sur le dossier.
« J’explore les options à ma disposition pour la suite des choses », a indiqué M. Fraser dans un communiqué.
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