DS Avocats Vs Ex-associé : la Cour d’appel tranche
La Cour d'appel du Québec a réglé le différend financier entre DS Avocats et son ancien associé, Me François-Xavier Simard, en coupant la poire en deux.
En décembre 2023, la Cour supérieure avait condamné DS Avocats à verser plus de 450 000$ à Me Simard. Droit-inc en avait parlé ici.
La Cour d’appel vient maintenant de trancher en faveur de DS Avocats sur le principe de l'ajustement du capital de Me Simard, le réduisant substantiellement, mais a rejeté la demande du cabinet qui visait à faire rembourser un « trop-payé » à l'associé sortant.
DS Avocats, l’appelante/intimée incidente, était représentée par Mes Christian Trépanier et Alexandre Belzile, avocats chez Fasken.
Me François Bélanger et Marianne Duboy, de Lavery, agissaient pour le compte de Mes François-Xavier Simard et FX Simard Jr Avocat, les intimés/appelants incidents.
Un départ sans balises claires
Le litige trouve son origine dans le retrait de Me Simard comme associé le 31 décembre 2015, bien qu'il ait continué à y pratiquer jusqu'en décembre 2017.
Le problème, c’est qu’il n’y avait pas de règles contractuelles pour encadrer le départ d'un associé, ce qui a engendré des désaccords majeurs sur trois questions principales : la valeur exacte du compte en capital de Me Simard ainsi que le montant et les modalités de sa rémunération pour les années 2016 et 2017.
Le différend financier a finalement basculé en litige judiciaire avec le dépôt des premières procédures en 2019. Me Simard et sa société de gestion réclamaient l'intégralité de la valeur estimée de son compte en capital, telle qu'inscrite aux états financiers de 2015, plus les soldes de rémunération impayés.
Le cabinet DS Avocats s'opposait à cette demande en soulevant principalement l'existence d'une transaction globale intervenue en 2017. Subsidiairement, le cabinet plaidait que c'était plutôt Me Simard qui lui devait un important montant, alléguant que les profits des années 2014 et 2015 avaient été surestimés.
L'analyse de la Cour d’appel : ajustement du capital et valeur réelle
La Cour d'appel a d'abord rejeté l'argument de la transaction globale soulevé par DS Avocats. Le tribunal a confirmé l'analyse du premier juge, statuant que les échanges entre les parties n'avaient pas mené à un consentement sur les modalités financières, mais uniquement sur la décision de mettre fin à la relation d'affaires.
Les juges Hogue, Lavallée et Harvie se sont ensuite penchées sur le calcul du capital. Elles ont conclu que le premier juge avait commis une erreur de droit en retenant uniquement la valeur comptable.
Les trois juges ont rappelé que la valeur de la participation d'un associé doit correspondre à sa valeur réelle et équitable. Comme des radiations de créances irrécouvrables ont été effectuées en 2016 et 2017 pour des travaux réalisés durant les années où Me Simard était associé, ces pertes devaient être imputées à son compte en capital afin de refléter le bénéfice réel, a statué le tribunal.
En appliquant le pourcentage de participation aux bénéfices de Me Simard (18 % en 2014 et 17,5 % en 2015) au montant total des créances radiées, la Cour d’appel a déterminé que l'ajustement entraînait un solde négatif de 155 974 $ dans son compte en capital.
Un « trop-perçu » non réclamable
Malgré la reconnaissance d'un solde négatif, la Cour d’appel a rejeté la demande reconventionnelle de DS Avocats visant à réclamer le remboursement de ce montant.
L'arrêt est formel : en l'absence de toute stipulation contractuelle (que ce soit dans le contrat de société ou dans un mémo subséquent) accordant à la société le droit de réclamer un trop-payé à un associé partant, ce droit ne pouvait être reconnu. Le tribunal a interprété que l'intention des associés était de ne pas imposer une telle obligation à un professionnel qui recevait une rémunération de base.
La Cour d’appel a du reste confirmé les montants établis par le juge de première instance concernant la rémunération pour les années 2016 et 2017, obligeant DS Avocats à payer le solde impayé de 156 565,92 $.
Les demandes mutuelles des parties pour abus de procédure ont par ailleurs été rejetées.
DS Avocats a donc été condamnée à verser à Me Simard et à sa société de gestion un montant total de 192 615,90 $ représentant le solde de rémunération impayée (156 565,92 $), augmenté des intérêts et de l'indemnité additionnelle (36 049,98 $).
Les avocats de Me Simard ont décliné notre invitation à commenter le jugement de la Cour d’appel. Ceux de DS Avocats n’avaient pas donné suite à notre demande au moment d’écrire ces lignes.
