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Dur coup pour la loi 101
L'équipe Droit-Inc
2009-10-22 10:16:00
La Cour suprême du Canada a invalidé aujourd’hui des dispositions de la loi 101 visant à mettre fin au phénomène des écoles «passerelles».
Le gouvernement du Québec avait adopté ces dispositions en 2002 pour colmater une brèche dans la loi 101.
Ces dispositions, incluses dans la loi 104, visaient à empêcher des immigrants du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant un an afin d'obtenir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite, rapporte Radio-Canada.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que le gouvernement du Québec a opté pour une solution sans nuance en agissant de la sorte. L'approche législative choisie, juge-t-il, ne répond pas au critère d'atteinte minimale à un droit.
Le jugement est toutefois suspendu pour un an, pour que le ministère de l'Éducation ait le temps d'adopter une autre approche. D'ici à ce que ce délai soit écoulé, seuls les cas des 25 enfants qui étaient devant les tribunaux à ce sujet devront être revus sur une base individuelle par le ministère.
Vous pouvez télécharger le jugement ici.
Pour lire la suite, cliquez ici.
Ces dispositions, incluses dans la loi 104, visaient à empêcher des immigrants du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant un an afin d'obtenir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite, rapporte Radio-Canada.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que le gouvernement du Québec a opté pour une solution sans nuance en agissant de la sorte. L'approche législative choisie, juge-t-il, ne répond pas au critère d'atteinte minimale à un droit.
Le jugement est toutefois suspendu pour un an, pour que le ministère de l'Éducation ait le temps d'adopter une autre approche. D'ici à ce que ce délai soit écoulé, seuls les cas des 25 enfants qui étaient devant les tribunaux à ce sujet devront être revus sur une base individuelle par le ministère.
Vous pouvez télécharger le jugement ici.
Pour lire la suite, cliquez ici.
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Anonyme
il y a 16 ansGod help us! I sense another endless constitutional/linguistic/separation debate lurking over the horizon. Just when I thought it was safe to tune in to Quebec media outlets. Damn those people who took this issue to court.
Anonyme
il y a 16 ansOne more thought. The parents who took this to court didn’t want to spend the money to keep sending their kids to private school, but they willing spent the huge costs required to take this all the way to the supreme court?
Thanks for making my life miserable for no good reason.
Anonyme
il y a 16 ansPathétique. Une procédure d'exception abusivement utilisée par des parents qui n'en n'ont rien à foutre du français est annulée par Québec et la CSC parle de nuance !?
L'objectif à peine voilée est surtout qu'un gouvernement pro-fédéral au Québec trouve une "vraie solution".
Franchement, ils viennent de tomber bas dans mon estime.
Précision
il y a 16 ans> Pathétique. Une procédure d'exception abusivement utilisée par des parents qui n'en n'ont rien à foutre du français est annulée par Québec et la CSC parle de nuance !?
>
> L'objectif à peine voilée est surtout qu'un gouvernement pro-fédéral au Québec trouve une "vraie solution".
>
> Franchement, ils viennent de tomber bas dans mon estime.
La loi 104 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, tous partis confondus...
Anonyme
il y a 16 ansSee! The debates are starting already. I think that I'll leave town for a while.
Anonyme
il y a 16 ans> La loi 104 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, tous partis confondus...
Bah, un vote de façade pour pouvoir prétendre être nationaliste, voilà tout. La défense du français est loin d'être priotaire pour le PLQ.
Ils vont sans aucun doute trouver un compromis qui rendra presque sans effet la Loi 104 en disant que c'est la faute de la CSC. Compromis du genre qui va ouvrir la porte à toutes les discrétions et à tous les abus. En tout cas, on verra ...
Une vraie solution pour faire un pieds de nez à la CSC ?
Interdire carrément l'école non-subventionnée en anglais à tous les non-anglophones. PLus besoin de "nuances" avec ça. Et vlan, au panier les profiteurs de système.
Anonyme
il y a 16 ans> See! The debates are starting already. I think that I'll leave town for a while.
C'est ça... quitte la ville... un anglo frustré de moins! Snif!
Not Me
il y a 16 ansC'est ça que vous pensez, n'est-ce pas? Vous êtes bien plus fort en droit que le juge Lebel (un québecois francophone) concernant les droits constitutionnels. Have you ever thought that the reason why Bill 104 was struck down is that OUR LANGUAGE LAWS CAN BE DISCRIMINATING AGAINST IMMIGRANTS AND MINORITIES? Sortez de vos patelins de temps en temps et apprenez une 2e, 3e ou 4e langue, comme presque tous les immigrés arrivés au Qc le font dans une période de quelques années.
Anonyme
il y a 16 ans> C'est ça que vous pensez, n'est-ce pas? Vous êtes bien plus fort en droit que le juge Lebel (un québecois francophone) concernant les droits constitutionnels. Have you ever thought that the reason why Bill 104 was struck down is that OUR LANGUAGE LAWS CAN BE DISCRIMINATING AGAINST IMMIGRANTS AND MINORITIES? Sortez de vos patelins de temps en temps et apprenez une 2e, 3e ou 4e langue, comme presque tous les immigrés arrivés au Qc le font dans une période de quelques années.
Crois-tu vraiment qu'il ne faudrait apprendre la langue d'un autre pays si on y déménageait ?? Voyons dont! C'est le minimum !
Anonyme
il y a 16 ans>Sortez de vos patelins de temps en temps et apprenez une 2e, 3e ou 4e langue, comme presque tous les immigrés arrivés au Qc le font dans une période de quelques années.
Va dire ça à tous les anglophones qui ne parlent qu'une langue parce que l'anglais c'est déjà trop pour eux. Les immigrants connaissent trois langues parce qu'ils n'ont pas le choix:
1. Leur langue natale.
2. L'anglais pour être sérieux
3. Le français parce qu'ils sont obligés.
Anonyme
il y a 16 ans> C'est ça que vous pensez, n'est-ce pas? Vous êtes bien plus fort en droit que le juge Lebel (un québecois francophone) concernant les droits constitutionnels. Have you ever thought that the reason why Bill 104 was struck down is that OUR LANGUAGE LAWS CAN BE DISCRIMINATING AGAINST IMMIGRANTS AND MINORITIES? Sortez de vos patelins de temps en temps et apprenez une 2e, 3e ou 4e langue, comme presque tous les immigrés arrivés au Qc le font dans une période de quelques années.
Crois-tu vraiment qu'il ne faudrait pas apprendre la langue d'un autre pays si on y déménageait? Voyons dont! Comme si on était épouvantable ! C'est le minimum!
Anonyme
il y a 16 ans> See! The debates are starting already. I think that I'll leave town for a while.
Vous pourriez au moins faire un petit effort de vous exprimer en français ici, comme un francophone du Québec s'exprimerait en anglais dans le RoC.
Me
il y a 16 ansLa Cour suprême valide le principe d'interdiction de la passerelle. Elle dit que c'est effectivement inacceptable que des parents immigrants envoyent leur enfant à une école privée pendant 6 ou 8 mois. Les fonctionnaires du ministère pourront continuer à rire de cette passe-passe et de ne pas la considérer aux fins de la permission.
La CSC, en substance, dit seulement que ce principe a été transformé en règle de droit de facon disons inhabile.
Bref, ca ne change pas grand chose.