Entente historique sur le tabac : début des premiers paiements aux créanciers

Les trois géants du tabac au pays sont redevenus solvables après s'être mises à l'abri de leurs créanciers il y a plus de 6 ans.

C'est à partir de vendredi que les trois géants du tabac au pays versent leurs premiers paiements dans le cadre de l'entente historique qui leur a permis de sortir de leur insolvabilité financière et de payer leurs créanciers. Les provinces et territoires auront préséance sur les malades du tabagisme et leurs héritiers.

La Cour supérieure de l'Ontario avait approuvé l'accord de 32,5 milliards $ après six ans de négociations. Après les dernières difficultés techniques qui perduraient (sur les honoraires des avocats par exemple), l'entente du 6 mars 2025 est maintenant finalisée et elle peut être mise en œuvre.

Les provinces et territoires recevront un premier versement grâce à l'enveloppe totale de 24,7 milliards $ qu'ils ont négociée durant six ans de pourparlers derrière portes closes.

Les 13 gouvernements ont la part belle dans cette entente, d'autant qu'ils commenceront à être dédommagés dès le 29 août 2025. Les autres créanciers devront être un peu plus patients. Dans ces négociations, les provinces et territoires ont tenté de récupérer les sommes astronomiques qu'ils ont investies dans les soins hospitaliers aux malades. Leurs versements seront échelonnés sur 20 ans. JTI-Macdonald, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco avaient obtenu la protection des tribunaux contre leurs créanciers en mars 2019, après avoir perdu un appel contre deux recours collectifs de 100 000 victimes du tabac au Québec.

Les victimes des recours collectifs au Québec recevront 4,1 milliards $, soit bien en deçà des 13,5 milliards $ que la Cour supérieure du Québec avait ordonné au départ en 2015, avant que les trois géants du tabac n'aient interjeté appel du jugement.

Les victimes pancanadiennes individuelles (dont les victimes québécoises qui ne relèvent pas des deux recours collectifs dans cette province) recevront pour leur part 2,5 milliards $. Toujours en vertu de l'accord, une enveloppe d'un milliard de dollars a enfin été dégagée également pour créer un fonds de recherche afin de lutter contre les maladies liées au tabac.

Les malades du tabagisme et leurs héritiers devraient en principe être indemnisés avant le 31 décembre 2025 comme l'avait proposé le juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario, Geoffrey Morwetz, le 15 août dernier.

Un combat de tous les instants

Des groupes de lutte contre le tabac, qui s'étaient dits déçus que l'accord ne comporte aucun volet sur la santé publique, ont maintenant de solides doléances à l'endroit des provinces et territoires. La Société canadienne du cancer écrit dans un courriel qu'il est essentiel que les gouvernements provinciaux et territoriaux consacrent une part importante de ces nouveaux fonds au renforcement des stratégies en matière de lutte contre le tabagisme.

Les fonds provenant de l’entente devraient désormais être utilisés, selon elle, pour diminuer la consommation de tabac et réduire ainsi les maladies futures et les coûts des soins de santé dans les provinces et territoires.

La Coalition québécoise sur le contrôle du tabac ajoute pour sa part que les gouvernements ont maintenant une occasion unique de réduire le tabagisme et d'atténuer les défauts majeurs qu'elle relève dans l’accord.

La balle est dans le camp des provinces, explique sa codirectrice Flory Doucas, qui qualifie cette entente de déficiente, parce qu'elle ne contient aucune mesure visant à réduire le tabagisme ni aucun compromis. Mme Doucas se réjouit toutefois pour les victimes du tabac et leurs héritiers qui seront indemnisés, mais elle rappelle que l'argent ne remplacera jamais un être cher. Oui, les victimes ont obtenu gain de cause, mais il n'y a aucune protection pour les victimes du futur, dit-elle.

Mme Doucas mentionne que, malgré les progrès, la réduction du tabagisme au pays est très lente, parce que l'industrie du tabac essaie toujours de mousser ses produits. Il faut s'assurer qu'on n'entraîne pas les futures générations dans la souffrance et la dépendance par les actions prédatrices ces mêmes compagnies de tabac, précise-t-elle.

Un avenir sombre et incertain

Mme Doucas ajoute que l'accord ne concerne pas les nouvelles pratiques de l'industrie ni les nouveaux produits à base de nicotine synthétique. Il faudra, selon elle, des décennies pour rédiger des études épidémiologiques sur les dangers de ces nouveaux produits pour la santé avant que des générations futures de consommateurs malades n'envisagent à leur tour de poursuivre l'industrie devant les tribunaux.

Action on Smoking and Health (ASH) Canada appelle elle aussi les gouvernements à renforcer leurs stratégies de lutte antitabac par l'intermédiaire de programmes étoffés de sevrage et de prévention chez les jeunes, de publicités sur les réseaux sociaux, et de politiques pour réduire notamment le vapotage chez les mineurs. La lutte des provinces et des territoires contre le tabac a connu un sérieux recul depuis 10 ou 15 ans, ajoute, dans un communiqué, le directeur général d'ASH Canada, Les Hagen.

Mme Doucas rappelle d'ailleurs à ce sujet que les gouvernements peinent à appliquer les lois et règlements et à surveiller l'industrie et les nouveaux produits de vapotage. La promotion du tabac dans les lieux fréquentés par des adultes est par exemple toujours permise dans certaines provinces. Mme Doucas regrette que les gouvernements n'aient pas osé réclamer que des mesures contre le tabac soient enchâssées dans l'entente finale. Elle souligne qu'il faut moderniser les stratégies actuelles.

On devrait profiter de cette manne d'argent pour se rappeler que le tabac tue, que c'est un énorme fardeau sur les systèmes de santé, et qu'il faut par conséquent en réduire davantage la consommation, mentionne-t-elle. Les provinces et territoires ont maintenant l'argent pour agir, reste à savoir s'ils ont la volonté et l'éthique pour mettre de l'avant les mesures qui s'imposent, conclut-elle.