L’appel d’un avocat radié rejeté pour…
L’appel de Me Soudy Baraky, qui contestait la sévérité d'une sanction disciplinaire, a été rejeté par le Tribunal des professions pour un vice de procédure.
La décision, qui vient d’être publiée, a été rendue le mois dernier par le juge Thierry Nadon.
L’appelant, un avocat spécialisé en droit de l’immigration et du travail, se représentait seul, alors que Mes Sébastien Dyotte et Sarah Thibodeau agissaient respectivement pour l’intimé, le syndic adjoint du Barreau du Québec, et la mise en cause, la secrétaire du Conseil de discipline du Barreau.À la suite de plaidoyers de culpabilité de l’appelant sur chacun des six chefs de la plainte portée à son égard, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a, le 26 mai dernier, déclaré Me Soudy Baraky coupable des infractions lui étant reprochées.
Les manquements déontologiques concernent trois types principaux :
1. Manquements envers le Tribunal administratif du travail
- Défaut de coopération : Me Bakary n'a pas fourni ses disponibilités pour fixer des dates d'audience entre le 2 et le 13 octobre 2023, entravant ainsi la saine administration de la justice.
- Défaut de se présenter : l'avocat ne s'est pas présenté ou fait représenter à une audience devant le tribunal le 14 février 2024.
2. Manquements envers sa cliente
- Négligence : entre le 2 octobre 2023 et le 26 février 2024, l'avocat a fait preuve de négligence envers sa cliente, notamment en omettant de l'informer de la date de l'audience et de préparer adéquatement son dossier.
3. Manquements envers le syndic adjoint du Barreau
- Défaut de répondre aux correspondances (3 chefs d'infraction distincts) : à trois reprises, l'avocat n'a pas répondu à des lettres envoyées par le syndic adjoint du Barreau.
Le Conseil de discipline a imposé différentes périodes de radiation pour chaque chef d’infraction à purger de façon concurrente, la plus longue étant deux mois.
Me Bakary a déposé un mémoire d’appel le 30 juin dernier, alléguant « la sévérité des sanctions imposées ».
L’intimé a demandé le rejet de l’appel au motif que la demande en appel ne lui avait pas été valablement signifiée par huissier et que, conséquemment, l’appel n’avait jamais été valablement formé.
À l’audience, Me Bakary a invoqué « sa méconnaissance du droit et/ou la responsabilité sur l'huissier », peut-on lire dans la décision du Tribunal des professions.
La décision du tribunal
Citant Alaoui c. Médecins Vétérinaires (Ordre professionnel des), le juge Thierry Nadon a souligné l'importance de la signification de la demande d'appel par un huissier de justice dans le délai imparti. Il a rappelé que cette étape est impérative et que son omission est un vice fatal à la procédure.
Le jugement a également réitéré un principe juridique fondamental : l'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse valide.
Le juge Nadon a donc statué que, n'ayant pas été formée selon les règles, la demande d'appel était irrecevable. En conséquence, il a accueilli la demande en rejet de l'appel de l’intimé et condamné Me Soudy Bakary à payer les débours.
Le Barreau du Québec a publié l’avis de radiation de l’avocat le 15 septembre.
Il n’avait pas été possible d’obtenir les commentaires de Me Bakary au moment de mettre cet article en ligne.
