Nomination des juges : hausse des délais et « retour en arrière » appréhendés

Les Barreaux du Québec et de l'Abitibi-Témiscamingue mettent en garde le public contre les changements proposés par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, au processus de sélection des juges de la Cour du Québec.

Le ministère de la Justice réplique par écrit que la modification proposée est « nécessaire », notamment pour tenir compte du projet de loi 8, adopté le 15 mars dernier. Cette loi permet notamment aux notaires qui exercent depuis au moins 10 ans d’être nommés juges à la Cour du Québec.

Candidats incompétents entre les mailles du système et hausse des délais appréhendés, les Barreaux du Québec et de l'Abitibi-Témiscamingue redoutent les changements proposés par le ministre Jolin-Barrette au Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Me Claveau préférerait que les changements proposés par le ministre s’accompagnent d’une réflexion de fond et réévalue les propositions de la commission Bastarache.

En 2011, le commissaire Michel Bastarache avait émis 46 recommandations pour rendre imperméable le processus de nomination des juges aux « ingérences politiques ». Mais seulement 15 recommandations avaient été retenues par Québec, rappelle Me Claveau.

« À première vue, les modifications proposées semblent mineures et de concordance uniquement. Toutefois, dans leur ensemble, elles auront pour effet de créer un affaiblissement des contre-pouvoirs mis en place pour donner suite à la Commission Bastarache, au profit du pouvoir exécutif », prévient le mémoire publié par le Barreau du Québec le 16 juin dernier.

Craintes partagées dans la région

Dans la région, la bâtonnière de l'Abitibi-Témiscamingue, Me Kathy Tremblay, craint, comme Me Claveau, « un retour en arrière » si le projet de modification entre en vigueur le 20 juillet sans changements substantiels. « C’est un retour à la politisation, si on peut le dire comme ça, du processus de sélection des juges », alerte-t-elle.

La principale préoccupation concerne une modification proposée à l’article 26 du règlement actuel. Cette modification devrait forcer les comités de sélection des juges à recommander trois candidats au ministre de la Justice, alors que le règlement actuel les autorise à aller en deçà de ce chiffre.

« Nous sommes une petite région, mais nous avons le droit d’avoir des candidats de la même qualité (que ceux recommandés dans les grands centres) », affirme Me Tremblay.

« Avec le nouveau règlement, le comité de sélection sera obligé de recommander trois personnes. Ici, ils peuvent peut-être passer seulement quatre ou dix candidats en entrevue. Ça nous inquiète, car des personnes qui ne devraient pas accéder à la magistrature par leurs compétences pourraient tout de même être recommandées par le comité, qui a les mains liées en étant obligé d’en recommander trois », fait-elle observer.

Me Tremblay appréhende aussi une hausse des délais de nomination, qui devraient être encore plus prononcés dans les régions dans la mesure où le ministre Jolin-Barrette pourrait annuler un concours si moins de trois candidatures sont soumises.

À l’heure actuelle, quatre des 13 postes à la Cour du Québec sont vacants dans la région en raison de départs à la retraite, d’un arrêt pour cause de maladie et d’un poste à pourvoir depuis mai 2022, confirme le juge coordonnateur pour la région de l’Abitibi-Témiscamingue Eeyou Istchee Nunavik, Thierry Roland Potvin.

Par écrit, le ministère de la Justice rétorque que les commentaires reçus en juin, dont ceux du Barreau du Québec, ont été « analysés et le nouveau règlement tient compte des préoccupations soulevées ».

S’il est vrai que des changements ont été apportés pour permettre, par exemple, à des juges de siéger à plus d’un comité de sélection par année dans différents districts, la règle des trois candidats n’a pas été amendée, comme le confirme le numéro de la Gazette officielle du Québec publié le 5 juillet dernier.

Difficile à envisager en Abitibi

Le projet de règlement du ministre Jolin-Barrette modifie la composition des comités de sélection des juges pour permettre à des notaires d’y siéger, un élément qui permet à Me Kathy Tremblay de rappeler ses préoccupations envers le projet de loi 8.

« À Montréal, il y a des chambres civiles, où seulement des dossiers civils sont traités. Je pense que certains notaires seraient excellents pour présider de telles auditions. Dans des régions comme l’Abitibi-Témiscamingue, où les juges de la Cour du Québec doivent siéger à la Chambre criminelle, à la Chambre de la jeunesse et à la Chambre civile, je vois mal comment cela pourrait être possible », fait-elle part.

Me Catherine Claveau partage cet avis. Elle précise toutefois que la mesure a maintenant force de loi et que l’avenir en révélera les répercussions.

« Il y a certaines régions où il n’y a pas tant de juristes, à la fois avocats et notaires. Est-ce que des notaires vont appliquer pour ces postes? La question se pose », signale-t-elle.

Concession et autre préoccupation

Informée par Radio-Canada, Me Claveau salue l’amendement apporté par le ministre Jolin-Barrette à son projet de modification, qui permettra à des juges de siéger à plus d’un comité de sélection par année dans différents districts.

« Si c’est le cas, c’est une excellente nouvelle, indique-t-elle. Empêcher (les membres de comités de sélection) de siéger à plus d’un concours par année, c’est très problématique ».

L’amendement, tel que publié dans la Gazette officielle, semble toutefois aller partiellement dans le sens souhaité par le Barreau du Québec, puisque le règlement qui sera adopté précise que les autres membres des comités ne pourront siéger « qu’une seule fois par année ».

Une autre préoccupation du Barreau concerne la formation de ces comités, puisque le nouveau projet de règlement devrait modifier leur composition. Le Barreau du Québec, qui pouvait jusqu’ici désigner deux membres, dont un avocat-plaideur, ne pourra maintenant nommer qu’un seul membre, soit un avocat ou un professeur d’une faculté de droit.

« Ce n’est plus obligatoire qu’il y ait des avocats-plaideurs dans le comité de sélection, enchaîne Me Kathy Tremblay. Pour nommer un candidat à la magistrature, c’est important de vérifier comment cette personne agit à la cour, agit devant les juges actuels et comment elle se comporte devant les confrères et consœurs. Un juriste qui n’a aucune pratique en litige ne va pas nécessairement avoir la connaissance des autres juristes. Ils ne sauront pas quel genre d’avocat ou de notaire était cette personne avant de devenir juge ».