Nominations au Sénat: le gouvernement devra s’expliquer en cour

La Cour fédérale d’appel a accepté d’entendre la requête d’un avocat de Vancouver, Aniz Alani, qui estime que la décision de Stephen Harper de ne pas recommander au gouverneur général de pourvoir les sièges vacants au Sénat était illégale.

L’avocat ne demande pas à ce qu’on ordonne au premier ministre d’agir, mais il veut que ce dernier nomme ses candidats au Sénat dans un délai raisonnable en cas de vacance d’un siège.

M. Harper n’a fait aucune nomination au Sénat depuis le 25 mars 2013, notamment en raison du scandale des dépenses des sénateurs. Depuis le 27 mars, seuls 87 sièges parmi les 105 du Sénat sont occupés.

Me Alani s’appuie sur l’article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui précise que lorsqu’un siège devient vacant au Sénat « par démission, décès ou toute autre cause» , le gouverneur général remplit la vacance en donnant le mandat « à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues ». Mais quand?

Le juge se dit incapable de répondre à la question pour le moment, « étant donné que nous ne connaissons pas la portée réelle de la convention constitutionnelle », même si tout le monde convient qu’il en existe une qui prévoit que le gouverneur général comble les vacances de postes au Sénat sur la recommandation du premier ministre.

Le gouvernement a tenté de convaincre le juge Sean Harrington que la demande de l’avocat était «vouée à l’échec» dès le départ, mais le juge n’a pas retenu cet argument.

« Je ne suis pas convaincu, au vu du dossier dont je suis actuellement saisi, qu’il est évident et manifeste que Me Alani n’a aucune chance d’obtenir gain de cause », a écrit le juge.

Comme pour montrer qu’il n’était pas dupe, le juge y est d’ailleurs allé d’un commentaire qui en dit long. « Je ne connais pas de loi qui dispose qu’une personne peut ne pas faire ce qu’elle est tenue de faire simplement pour éviter l’embarras ».