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Québec présente un projet de loi pour contrer les poursuites bâillon
L'équipe Droit-Inc
2008-06-16 10:00:00
Le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, a déposé vendredi un projet de loi modifiant le Code de procédure civile pour favoriser le respect de la liberté d'expression.
Il répond ainsi à la demande de plusieurs groupes, notamment des groupes environnementaux, qui se plaignaient d'avoir été réduits au silence par des poursuites bâillon.
Le projet de loi introduit le principe du renversement du fardeau de la preuve au stade de la requête, pour décider du caractère abusif s'il y a vraisemblance d'abus. Il appartiendra alors au demandeur de prouver que sa poursuite n'est pas abusive.
Les nouvelles dispositions permettront à un défendeur qui croit être victime d'une poursuite stratégique contre la mobilisation publique – une poursuite-bâillon - de faire décider rapidement par le tribunal s'il s'agit d'une telle poursuite.
Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner à l'une des parties de verser à l'autre une provision pour frais afin que cette dernière puisse assumer ses frais pendant l'instance. Si le tribunal déclare la poursuite abusive, il lui sera permis de condamner une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts, et même des dommages punitifs.
Enfin, les mesures proposées pour contrer les poursuites-bâillons seront étendues à toute action ou acte abusif visant à nuire à autrui, ou encore résultant du détournement des fins de la justice.
Ce projet de loi donne suite au Rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique - Les poursuites-bâillons, remis au ministre de la Justice le 15 mars 2007, ainsi qu'à la consultation publique tenue sur le sujet du 20 février au 8 avril 2008 par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale.
Le phénomène des poursuites-bâillons touche à la liberté d'expression et à la participation des citoyens au débat public. Le projet de loi vise à protéger davantage cette liberté d'expression.
Le ministère de la Justice tient à rappeler que ce phénomène est relativement récent au Québec, et qu'il peut toucher différents secteurs dont l'environnement, la consommation et les affaires municipales.
Le projet de loi introduit le principe du renversement du fardeau de la preuve au stade de la requête, pour décider du caractère abusif s'il y a vraisemblance d'abus. Il appartiendra alors au demandeur de prouver que sa poursuite n'est pas abusive.
Les nouvelles dispositions permettront à un défendeur qui croit être victime d'une poursuite stratégique contre la mobilisation publique – une poursuite-bâillon - de faire décider rapidement par le tribunal s'il s'agit d'une telle poursuite.
Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner à l'une des parties de verser à l'autre une provision pour frais afin que cette dernière puisse assumer ses frais pendant l'instance. Si le tribunal déclare la poursuite abusive, il lui sera permis de condamner une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts, et même des dommages punitifs.
Enfin, les mesures proposées pour contrer les poursuites-bâillons seront étendues à toute action ou acte abusif visant à nuire à autrui, ou encore résultant du détournement des fins de la justice.
Ce projet de loi donne suite au Rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique - Les poursuites-bâillons, remis au ministre de la Justice le 15 mars 2007, ainsi qu'à la consultation publique tenue sur le sujet du 20 février au 8 avril 2008 par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale.
Le phénomène des poursuites-bâillons touche à la liberté d'expression et à la participation des citoyens au débat public. Le projet de loi vise à protéger davantage cette liberté d'expression.
Le ministère de la Justice tient à rappeler que ce phénomène est relativement récent au Québec, et qu'il peut toucher différents secteurs dont l'environnement, la consommation et les affaires municipales.
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