Un avocat de Gatineau radié pour 5 ans

C’est parce qu’il a perçu des honoraires de ses clients alors qu’il était visé par des avis de saisie par le Revenu Québec que Jean-Carol Boucher écope d’une radiation temporaire de 5 ans.

Le conseil de discipline du Barreau du Québec a condamné l’avocat déchu parce qu’il a perçu des honoraires totalisant près de 30 000 dollars auprès de clients alors qu’il était sous le coup d’un ordre de saisie du ministère du Revenu.

Il a donc été reconnu coupable d’avoir contrevenu « aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions », peut-on lire dans l’avis de radiation du Barreau publié le 16 mars dernier.

Appel rejeté

L’avis précise que Jean-Carol Boucher a fait appel de la sanction disciplinaire au Tribunal des professions en septembre 2019. Le 1er mars dernier, « ledit tribunal rendait son jugement et rejetait l’appel », écrit le Barreau.

L’ex-avocat de Gatineau, admis au Barreau en 1973, éprouvait d’importants problèmes financiers, lesquels remontaient au début des années 2000, peut-on lire dans la décision du Conseil de discipline du Barreau, rendue en mars 2019.

Il n’a pas été possible de parler à M. Boucher. Les numéros de téléphone de son ancien cabinet, Boucher et Associés, étaient hors service au moment où Droit-Inc a tenté de joindre Jean-Carol Boucher.

Jean-Carol Boucher est bien connu en Outaouais, ayant été bâtonnier de la section régionale.
Selon le quotidien ''Le Droit'', d’Ottawa, il a également plaidé plusieurs dossiers d’envergure dans la région, dont celui de la construction du futur amphithéâtre des Olympiques de Hull, de la LHJMQ.

Avis de saisie

Le conseil de discipline du Barreau reprochait « à l’intimé d’avoir perçu sans droit, à la suite de règlement intervenu au bénéfice de deux clients, les sommes respectives de 15 620,01 $ et de 14 302,67 $ alors que des ''Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi'' avaient été préalablement notifiés à ces deux clients de l’intimé par le ministre du Revenu du Québec ».

Le tribunal disciplinaire précise que l’ « appropriation » survient alors que Jean-Carol Boucher doit des sommes importantes au fisc québécois. En fait, il doit des sommes importantes à plusieurs créanciers, en plus de Revenu Québec, ce qui l’oblige « à déposer une proposition concordataire et, par la suite, à faire une cession de ses biens », en janvier 2018.

Les ex-clients de M. Boucher avaient d’ailleurs reçu des avis de réclamation de Revenu Québec, lequel saisi d’ailleurs plus de 10 000 dollars auprès de l’un des ex-clients, et plus de 14 000 dollars chez l’autre.

Jean-Carol Boucher a ainsi pris le montant des honoraires qui lui étaient dus à même son compte en fidéicommis, sommes que le fisc lui réclamait. M. Boucher prend des ententes de remboursement avec ses clients, qui ne sont pas respectées, incitant les deux ex-clients de Jean-Carol Boucher à réclamer leur dû au fonds d’indemnisation du Barreau, qui leur accorde les sommes.

Appropriation

En défense, M. Boucher soutient qu’il s’est approprié des sommes appartenant au ministère du Revenu, et non à ses clients.

Le conseil de discipline rejette l’argumentaire, et conclut qu’il y a eu contravention à l’article 59.2 du ''Code des professions'', soit d’avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession.

Dans la décision sur sanction, le conseil de discipline dit « constater que l’intimé a délibérément ignoré les saisies en mains tierces pratiquées par les autorités fiscales ou les effets de celles-ci sur ses clients », un acte difficile à comprendre de la part d’un avocat comptant plus de 40 ans d’expérience. Il a donc causé volontairement préjudice à ses deux clients.

« Il mentionne même à ses clients de ne pas se préoccuper de ces saisies en mains tierces et qu’il en assurera le suivi. Or, il n’en fait rien », lit-on dans la décision.

Il est donc condamné à une radiation temporaire de 5 ans, effective depuis le rejet de sa demande l’appel au Tribunal des professions, le 1er mars dernier.

Il doit en outre rembourser au Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec plus de 23 000 dollars, soit les sommes octroyées à ses clients.