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Un juge suspend deux articles de la loi 96
Radio -canada
2022-08-12 15:15:00
Une juge s’inquiète de l’accès de certaines organisations anglophones au système judiciaire…
La juge Chantal Corriveau a statué que les articles de la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » qui obligent les entreprises à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques devraient être suspendus jusqu'à ce que leur contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond.
Des avocats qui contestent les articles de la loi ont plaidé que cette exigence de traduction pourrait entraîner des coûts et des retards susceptibles de dissuader certaines petites et moyennes entités qui mènent leurs activités en anglais d'accéder aux tribunaux.
La juge Corriveau a convenu que les avocats avaient soulevé des questions pertinentes quant à savoir si ces dispositions de la nouvelle loi violaient les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantissent l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada.
Les avocats font partie de plusieurs groupes qui contestent devant les tribunaux la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette loi, adoptée à l'Assemblée nationale en mai, apporte notamment des modifications à la Charte de la langue française, communément appelée « loi 101 ».
La nouvelle loi vise à renforcer l'utilisation du français au Québec grâce à une mise à jour des réglementations linguistiques, qui touchent notamment les entreprises, les collèges, l'immigration et les tribunaux.
La loi 96, qui a été adoptée plus tôt cette année, invoque également de manière « préventive » la disposition de dérogation prévue par la Constitution canadienne, afin de la soustraire à d'éventuelles contestations fondées sur certains articles des chartes des droits et libertés de la personne.
Radio-Canada a obtenu une réaction du cabinet du ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Nous prenons connaissance du jugement rendu par la Cour supérieure et procédons à son analyse. Rappelons que les dispositions concernées visent à favoriser un meilleur accès à la justice dans la langue officielle et commune, le français. Le gouvernement est fermement déterminé à défendre ce droit fondamental. Nous ne ferons pas d'autres commentaires pour le moment.
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pasdenom
il y a 2 ansLe vieux débat (Anglais / Français) au Québec.
A
il y a 2 ansPas de verbe non plus.
Heureusement, cependant, que l'éducation aux adultes est gratuit au Québec.
Anonyme
il y a 2 ansComme on disait dans l'ancien temps !
Luc Olivier
il y a 2 ansEt la réponse est : Par ailleurs, c'est l'État fédéral qui nomme les juges des cours supérieures (dont les juges de la Cour d'appel du Québec) et qui voit à leurs salaires, allocations et pensions (articles 96 et 100 de la Loi constitutionnelle de 1867).
Anonyme
il y a 2 ansLa décision était prévisible pour quiconque ayant fait une première année en droit. Comme l'objectif pour la CAQ est la victimisation avant les élections, ils ont marqué leur point.
En ce qui a trait au fait que les juges seraient biaisés pour les motifs que tu énumères, tu voudras possiblement pousser un peu plus loin ton étude de la magistrature, sa rémunération etc. Un juge nommé n'a rien à craindre du gouvernment. Mais si ça t'aide à mieux dormir que le croire, vas-y fort!
Anonyme
il y a 2 ansUne autre réponse pourrait également être : les lois adoptées par les provinces ou le Parlement doivent respecter la constitution du pays.
Matt
il y a 2 ansVous parlez de cette même constitution dont l'article 133 instaure le bilinguisme obligatoire au fédéral et au Québec mais pas aux autres provinces? C'est bien ça?
Anonyme
il y a 2 ansÀ ma connaissance, il n'y a qu'une seule constitution. On ne peut pas prendre ce qui fait notre affaire et refuser ce qui nous déplait.
Aanonyme
il y a 2 ansLC 1982, art. [https://canlii.ca/t/dfbx#art19|19](1): Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
(2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
Aanonyme
il y a 2 ansL'article 23 de la ''Loi de 1870 sur le Manitoba'' : "L'usage de la langue française ou de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la législature; mais... dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada, qui sont établis sous l'autorité de la Loi constitutionnelle de 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait usage, à faculté, de l'une ou l'autre de ces langues. Les actes de la législature seront imprimés et publiés dans ces deux langues."
C'est sans compter le droit en vertu des lois provinciales de plaider dans les deux langues en Ontario, Alberta et Saskatchewan ou le droit en vertu du Code criminel de subir son procès en anglais ou français partout au pays.
Anonyme
il y a 2 ans"À ma connaissance, il n'y a qu'une seule constitution."
Il y a un instrumentun (le support), mais il ne contient pas que la constitution fédérale. Il contient également, entre autre, la constition du Québec, qui est modifiable par l'assemblée nationale du Québec (c'est de cette façon que le Québec s'est débarasser de son sénat, en 1968).
Anonyme
il y a 2 ansOui. Et il y a aussi la constitution de nombreux autres pays. Les mots doivent être interprétés dans leur contexte. Ici, on faisait clairement référence à la constitution du Canada. Vous vouliez nous montrer que vous saviez qu'il existe d'autres constitutions ?
Anonyme
il y a 2 ans"Rappelons que les dispositions concernées visent à favoriser un meilleur accès à la justice dans la langue officielle et commune, le français. Le gouvernement est fermement déterminé à défendre ce droit fondamental. Nous ne ferons pas d'autres commentaires pour le moment."
Pourquoi le gouvernement n'embauche-t-il pas des traducteurs pour rendre les procédures disponibles en français? Selon le jugement, le PG dit qu'il y en a plein de traducteurs, que ça ne coûte pas cher et que SOQUIJ arrive à faire des traductions sans problème.
Jean-Pierre Martel
il y a 2 ansLa garantie constitutionnelle de l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada ne s'applique pas quand une commission scolaire désire soumettre à la Cour des documents en français en Colombie-britannique :
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/13186/index.do