Début de la période de consultation sur le premier règlement proposé en vertu de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère

Quid du règlement proposé en vertu de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère?

Le 3 janvier 2026, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a publié la première ébauche du Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (le « règlement proposé ») aux fins de consultation.

Celui-ci donne un premier aperçu de la façon dont le gouvernement fédéral entend mettre en œuvre le régime de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (la « LTRIE »), entrée en vigueur en juin 2024.

Le règlement proposé introduit des obligations vastes et détaillées en matière de communication de renseignements, exige la soumission de renseignements personnels et financiers sensibles et prévoit d’importantes sanctions pécuniaires administratives (« SAP ») en cas de non-conformité.

La période de consultation se termine le 2 février 2026. La LTRIE établit un régime de transparence pour les activités d’influence étrangère en exigeant que les individus ou les entités se fassent enregistrer lorsqu’ils agissent sous l’autorité d’un commettant étranger ou en association avec lui dans le but d’influencer les processus politiques et gouvernementaux au Canada. Pour obtenir un contexte de base sur la LTRIE, veuillez consulter notre bulletin précédent.

Activités qui lancent une communication de renseignements

Selon la LTRIE, tout individu ou toute entité ayant conclu un arrangement avec un commettant étranger doit communiquer des renseignements détaillés au commissaire si ledit arrangement concerne : des communications avec des titulaires d’une charge publique; la diffusion de renseignements au moyen de la radio, de la presse écrite, des plateformes numériques ou des médias sociaux; l’octroi d’un avantage, y compris de l’argent, des objets de valeur ou des services.

Éléments clés du règlement proposé

1. Renseignements requis des déclarants

Les déclarants doivent communiquer : des renseignements permettant de les identifier et d’identifier le commettant étranger; des détails de chaque arrangement, y compris : son but, les types d’activités d’influence en cause, la durée et les modalités de la relation. Les déclarants doivent aussi fournir des renseignements hautement personnels et financiers, comme : leur date de naissance; leurs citoyennetés; des détails sur les arrangements financiers conclus entre eux et le commettant étranger.

Bien que ces renseignements sensibles doivent être soumis au commissaire, ils ne figureront pas dans le registre public. Le commissaire doit conserver les renseignements soumis pendant 20 ans après la fin d’un arrangement.

2. Moment de la production de rapports

Le règlement proposé impose des obligations de production continue de rapports semblables à celles que l’on retrouve dans la législation en matière de lobbying : Les mises à jour doivent être fournies dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel est survenu un changement. Si aucun changement ne survient, les déclarants doivent le confirmer tous les cinq mois.

3. Sanctions administratives pécuniaires

Le règlement proposé prévoit des sanctions importantes en cas de violation de la LTRIE, allant de 50 $ à 1 000 000 $. Lorsqu’il détermine le montant de la sanction, le commissaire doit tenir compte : des antécédents en matière de conformité; des répercussions de la violation; du caractère intentionnel de la violation; de la capacité de payer de la personne; du degré de collaboration après la signification du procès-verbal.

Ces SAP s’appliquent tant aux individus qu’aux entités. Le commissaire peut conclure des ententes de conformité, qui peuvent réduire ou annuler les sanctions si les parties fautives satisfont aux conditions énoncées.

4. Absences notables

Le règlement proposé n’introduit pas de nouvelles exemptions à la LTRIE, même si le gouvernement est autorisé à le faire par voie de réglementation. En particulier, le règlement ne comprend aucune exemption pour les avocats qui fournissent des conseils juridiques ou formulent des observations au nom d’un client-commettant étranger.

Cet écart important par rapport à de nombreux régimes de lobbying exigera une planification rigoureuse en matière de conformité de la part des fournisseurs de services juridiques.

Signification pour les individus et les entités

Le champ d’application des exigences proposées de communication de renseignements est plus large et plus intrusif que celui des exigences de divulgation prévues par la Loi sur le lobbying du gouvernement fédéral et par la plupart des cadres provinciaux en matière de lobbying.

De plus, les sanctions en cas de non-conformité sont beaucoup plus élevées. Étant donné ces risques, les futurs déclarants devraient prendre rapidement des mesures pour se préparer au nouveau régime.

Prochaines étapes

Les individus et entités susceptibles d’être visés par la LTRIE devraient :

Examiner les arrangements conclus récemment et en cours avec des commettants étrangers.

Identifier les employés ou les unités opérationnelles qui communiquent avec des fonctionnaires, les médias ou des groupes d’intérêts au nom de clients étrangers.

Évaluer les obligations de production de rapports et préparer les processus internes en vue de la communication de renseignements.

Évaluer le degré de sensibilité et le volume des renseignements qui devront être fournis.

Préparer les commentaires à soumettre au gouvernement pendant la période de consultation.

À propos des auteurs

Timothy Cullen codirige le groupe Gouvernement et affaires publiques ainsi que le groupe Approvisionnement chez McMillan.

William Carey est stagiaire en droit chez McMillan.