Élimination de la taxe « inefficace » sur les logements sous-utilisés prévue au budget 2025

La taxe sur les logements sous-utilisés (la « TLSU ») est prélevée au taux de 1 % par année sur la valeur des propriétés résidentielles vacantes ou sous-utilisées au Canada. Entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022, elle s’applique généralement aux personnes non-résidentes et non canadiennes.

Le budget 2025 propose d’éliminer la TLSU à compter de 2025, de sorte qu’« aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes ». Plus précisément, l’Avis de motion de voies et moyens joint au budget 2025 propose d’ajouter les articles suivants, entre autres, à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la « Loi sur la TLSU ») :

Taxe non payable

1.1 La taxe visée au paragraphe 6(3) n’est pas payable par une personne relativement à un immeuble résidentiel pour les années civiles 2025 et suivantes.

[…]

Déclaration non requise

6.1 Malgré les articles 7 et 10, une personne n’a pas à produire de déclaration pour un immeuble résidentiel pour les années civiles 2025 et suivantes.

Le budget 2025 propose que la Loi sur la TLSU et le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés soient entièrement abrogés à compter du 1ᵉʳ janvier 2035. Cependant, les contribuables doivent noter que « [t]outes les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024 ».

Le budget 2025 indique clairement que « [l]es pénalités et/ou les intérêts en cas de non-respect des modalités et de la date limite de production de la déclaration de TLSU, ou en cas de non-paiement de la TLSU lorsqu’elle devient payable, continueront aussi de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024 ».

En vertu de la Loi sur la TLSU, quiconque omet de produire une déclaration, dans le délai et selon les modalités prévus, est tenu de payer une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

1 000 $ si la personne est un particulier et 2 000 $ si la personne n’est pas un particulier;

le montant correspondant à 5 % de la taxe à payer plus le montant correspondant à 3 % de la taxe à payer pour chaque mois civil où la déclaration est en retard.

La TLSU a été proposée pour la première fois dans le budget 2021 à titre de mesure pour « soutenir les investissements dans l’accessibilité au logement ». Le budget 2025 décrit la TLSU comme étant « coûteuse à administrer » et prévoit que son élimination entraînera un impact positif sur les revenus de 30 millions de dollars par année.

Son élimination s’inscrit dans le cadre d’un effort visant à « simplifier le régime fiscal canadien et [à] réduire les coûts de conformité pour les contribuables et les frais administratifs pour le gouvernement », compte tenu « d’initiatives comme l’interdiction d’achat de logements par des étrangers et l’imposition de taxes provinciales et municipales sur les logements vacants ».

L’élimination progressive de l’administration de la TLSU, de la taxe sur les services numériques, de la redevance fédérale sur les combustibles, de la Remise canadienne sur le carbone et de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires devrait entraîner des économies administratives dont une partie « sera réinvestie afin d’améliorer les services, de renforcer la conformité et d’alléger la dette fiscale ».

À propos de l’auteure

Andrea Arbuthnot est avocate en fiscalité chez McMillan.