La fenêtre de la discorde et les policiers

Dans l’affaire Souccar c. Pathmasiri rendue le 11 juin dernier, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une poursuite en responsabilité civile fondée sur une arrestation et une détention alléguées comme abusives. Ce litige trouve son origine dans un différend de copropriété à propos de la pose de fenêtres.

L’intervention policière

En juillet 2016, des vitriers mandatés par le syndicat de copropriété se présentent au domicile des demandeurs pour remplacer des fenêtres. La demanderesse s’oppose à l’installation d’une fenêtre et retient les vitriers ainsi que la représentante du syndicat dans son unité. Les policiers sont appelés à intervenir.

Sur place, la demanderesse agrippe un vitrier en leur présence. Elle est alors arrêtée pour séquestration et entrave au travail des policiers. Bien que des accusations aient été déposées, elles seront plus tard retirées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (ci-après « DPCP »).

Une arrestation légitime selon la Cour

Les demandeurs alléguaient une arrestation injustifiée, une détention illégale et un usage excessif de la force. Ils ont également poursuivi les civils ayant fait appel à la police. Le tribunal rappelle que l’absence de condamnation criminelle ne suffit pas à engager la responsabilité des policiers. Il faut démontrer un écart marqué par rapport à la conduite d’un policier raisonnable et diligent dans les mêmes circonstances.

Or, en l’espèce, les policiers disposaient de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation. Leur intervention a été jugée conforme aux standards attendus.

De plus, la Cour souligne que le retrait des accusations par le DPCP ne rend pas l’arrestation illégale. La détention, de courte durée, était donc également justifiée. Le tribunal rappelle que les policiers ne peuvent être tenus responsables d’accusations criminelles que s’ils transmettent volontairement des informations fausses ou agissent de manière déraisonnable.

En l’espèce, le rapport remis au DPCP reflétait fidèlement les faits, et comme la décision de porter ou retirer des accusations relève uniquement du DPCP, aucune faute ne peut être reprochée aux policiers.

Aucun usage abusif de la force

Quant aux blessures alléguées par la demanderesse lors de son arrestation, le Tribunal retient qu’elles sont superficielles et résultent de sa propre résistance à son arrestation. Aucune preuve d’un usage excessif de la force n’a été établie de la part des policiers.

Aucune faute de la part des civils dénonciateurs

Les réclamations contre les civils ayant contacté la police ont également été rejetées, et même qualifiées d’abusives. Le Tribunal réaffirme qu’il est essentiel, pour la saine administration de la justice, que les citoyens puissent signaler des gestes potentiellement criminels sans crainte de représailles.

À propos de l’auteure

Hélène Maurice est avocate au sein du groupe Droit des assurances chez RSS. Sa pratique porte sur le litige en matière d’assurance, plus particulièrement dans les dossiers de responsabilité civile générale.