Plus de 2 M$ pour des travailleurs migrants victimes de fausses promesses
La Cour supérieure a approuvé une entente de règlement « inédite ». Une panoplie d’avocats…
La juge Catherine Piché de la Cour supérieure a approuvé une entente de règlement qualifiée d'« inédite » dans le cadre d'une action collective intentée au nom de centaines de travailleurs migrants.
Cette décision du tribunal rendue fin septembre met fin à un litige qui soulevait de graves allégations d’exploitation et de fausses représentations.
Mes Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin, du cabinet Trudel Johnston & Lespérance, représentaient le Centre des travailleuses et travailleurs immigrants (CTII), le demandeur.
Les défendeurs dans cette affaire étaient Newrest Group Holding S.A., Newrest Group International, Gestion Newrest Canada inc, Corporation Newrest Montréal, Gestion Trésor inc, Agence de placement Trésor inc., Emploi Trésor International inc., Trésor (9475-0635 québec inc.), 9441-1550 Québec inc., 9278-9627 Québec inc., 9371-8914 Québec inc., 9380-8178 Québec inc., Succès Canada Immigration inc. et Guillermo Montiel Villalvazo.
Ils étaient représentés par Me Éric Préfontaine, du cabinet Osler, Mes Léa Bruyère et Joey Zukran, de LPC Avocats, Mes Antonio Gutierrez Dratcheva et Jean Brochet (stagiaire en droit), de Antonio Gutierrez Dratcheva Avocat, et Me Éric Goyette, du cabinet Éric P. Goyette Avocat.
Me Rayan Mayele agissait pour le Fonds d’aide aux actions collectives du gouvernement du Québec
L’action collective
L'action collective menée par le CTII dénonçait un système par lequel des centaines de personnes migrantes ont été incitées à travailler sans statut valide, sous la fausse promesse de l’obtention d’un permis de travail en règle au Canada.
Ces travailleurs étaient ainsi vulnérables à l'exploitation et menacés d'expulsion.
Le CTTI réclamait des dommages-intérêts compensatoires et punitifs, notamment en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec.
Le groupe visé par l’action était constitué de toute personne ayant travaillé sans permis valide depuis le 3 octobre 2020, après avoir été placée ou payée par les défendeurs, notamment dans les unités de production de Newrest à Montréal.
L’entente de règlement a été jugée « juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe » par la Cour supérieure.
Elle se distingue par une approche à deux volets : l'indemnisation et, surtout, une mesure réparatrice exceptionnelle.
Le règlement, qui prévoyait un montant maximal de 2,3 M$, a été ajusté à 2,1 M$ après 11 exclusions de membres du groupe.
Une part significative du règlement, soit 313 983,98 $, a été allouée pour financer une campagne de régularisation urgente menée en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Cette initiative a permis à 150 membres du Groupe et à 14 membres de leurs familles d'obtenir un statut migratoire régulier (permis de séjour temporaires et permis de travail ouverts). Ce faisant, le règlement a permis d'éviter des conséquences dramatiques comme l’expulsion, assurant leur sécurité et leur légalité au Canada avant même l'indemnisation financière.
Dans sa décision, la juge Catherine Piché souligne que la campagne de régularisation, en attirant l’attention des autorités, est un « exemple possible d’atteinte de l’objectif de modification des comportements par le biais de l’action collective » et qu’elle a même mené à un changement de politique gouvernementale chez IRCC.
Les montants pour les demandeurs et les avocats
Le montant de 2,1 M$ couvre l'ensemble des postes de dépenses : la compensation financière des membres, les honoraires des avocats et les frais d'administration restants.
Pour ce qui est de l’indemnisation directe, le groupe visé par l'action collective est estimé entre 300 et 400 personnes. Les avocats du demandeur estiment que chaque membre éligible pourrait recevoir, en moyenne, une indemnité individuelle variant entre 4 000 $ et 6 000 $. Le montant exact par personne dépendra ultimement du nombre de réclamations déposées.
Quant aux frais juridiques, le tribunal a approuvé les honoraires professionnels et les déboursés demandés par les avocats du groupe. L'intégralité du montant approuvé pour ces honoraires et déboursés est prélevée sur l'enveloppe globale de 2,1 M$.
Ces frais sont jugés raisonnables par la Cour supérieure en raison du « risque assumé » par les procureurs et du « résultat obtenu », notamment le caractère novateur et exigeant de la campagne de régularisation.
