Un projet de loi "inefficace"

Si l'AJBM comprend que le port d'un masque soit "questionnable, voire illégal", elle s'interroge sur la légitimité des ajouts législatifs proposés. Selon elle, le projet C-309 "ne fournit aucun nouvel outil aux forces policières et n'apporte rien qui puisse permettre de rehausser la sécurité publique ou l'application efficace de la loi".

L'association qualifie ce dernier d'"inefficace", et s'interroge sur sa constitutionnalité, craignant qu’il n’empiète sur des droits garantis par la Charte, comme celui de manifester ou de participer à des rassemblements.

Car pour que des accusations criminelles puissent être portées contre un manifestant impliqué dans une émeute, le Code exige de prouver qu'il a porté un masque dans l’intention de commettre le crime. Le projet de loi prévoit plutôt que des accusations seront portées, à moins qu’on puisse invoquer une "excuse légitime" qui n'est pas définie par le projet de loi.

Le règlement anti-masque renferme les mêmes lacunes, selon l'AJBM parce qu'il interdit à toute personne participant à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable.

"Ce règlement accorde un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop vaste aux policiers puisqu’il leur revient de déterminer si le port du masque est raisonnable ou pas. Le gouvernement délègue aux policiers la tâche d'interpréter une mesure législative vague plutôt que de leur demander d'appliquer des règles claires", dénonce Marie Cousineau, présidente de l’AJBM.

Sur la peine d'emprisonnement de 10 ans encourue, l'association remarque que le Code criminel prévoit déjà une telle peine en cas de dissimulation d’identité dans l’intention de commettre un acte criminel.

Deux nouveautés toutefois. Le projet étend l'application des dispositions visant l'interdiction de dissimulation du visage, aux attroupements illégaux alors que le Code ne les prévoyait que pour les émeutes. Il ajoute aussi la possibilité de déposer des accusations criminelles contre une personne qui porte un masque lors de ces attroupements ; un acte dorénavant passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Néanmoins, l'ajout d'une peine d’emprisonnement "ne donne pas plus de moyens aux policiers d’empêcher les attroupements illégaux puisque ces derniers ont déjà le pouvoir d’arrêter les manifestants qui y prennent part, qu’ils soient masqués ou non", souligne l'AJBM.