Publications juridiques
Planification en vue de la nouvelle réduction du taux de la TPS
Mccarthy Tétrault
2007-10-31 13:23:00
Conformément à sa promesse électorale, le gouvernement conservateur a annoncé hier une réduction du taux de la TPS qui passera de 6 pour cent à 5 pour cent à compter du 1er janvier 2008.
Cette réduction de taux s’applique également au taux de la taxe de vente harmonisée dans les trois provinces participantes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, où il passera de 14 pour cent à 13 pour cent.
Cette réduction de taux s’applique également au taux de la taxe de vente harmonisée dans les trois provinces participantes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, où il passera de 14 pour cent à 13 pour cent.
Le taux réduit de la TPS s’appliquera aux fournitures de produits ou de services effectuées le 1er janvier 2008 ou après cette date. En outre, plusieurs règles transitoires ont été établies à l’égard des opérations qui sont conclues près de la date d’entrée en vigueur du taux réduit ou qui chevauchent cette date, soit le 1er janvier 2008.
En règle générale, le taux réduit s’appliquera aux fournitures de produits ou de services, sauf les immeubles, dans la mesure où la TPS devient exigible le ou après le 1er janvier 2008 sans avoir été payée avant cette date, ou est payée le ou après le 1er janvier 2008 sans être devenue exigible avant cette date.
Le moment où la TPS devient exigible est généralement déterminé en fonction de la date à laquelle une facture est émise. Lorsque le paiement d’une fourniture est établi aux termes d’une convention écrite, la date à laquelle les paiements sont exigibles aux termes de cette convention détermine la date à laquelle la TPS devient exigible. Dans le cas de biens importés, le taux réduit de 5 pour cent s’appliquera aux biens qui sont importés à compter du 1er janvier 2008 ou qui sont dédouanés le ou après le 1er janvier 2008.
En ce qui concerne les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament de biens, une règle spéciale dite « règle prépondérante » prévoit que la TPS sur toute somme impayée devient exigible à la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le transfert de la propriété ou de la possession des biens a eu lieu.
Par conséquent, en ce qui concerne les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament conclues le 1er décembre 2007 ou après cette date, le taux de 5 pour cent s’applique aux sommes exigibles après le 31 décembre 2007.
Les dépôts, remboursables ou non, ne sont considérés aux fins de la TPS que lorsqu’ils sont réputés être la contrepartie d’une fourniture. Ainsi, la TPS s’appliquera selon le taux réduit lorsqu’un dépôt est appliqué à un paiement qui devient exigible après le 31 décembre 2007.
Des règles transitoires spéciales s’appliqueront à la vente d’immeubles. Le taux réduit s’appliquera à la vente imposable d’immeubles dans le cas où le transfert de la propriété et de la possession est effectué après le 1er janvier 2008.
Si le contrat d’achat d’un immeuble d’habitation a été conclu le 30 octobre 2007 ou avant cette date, le taux de 6 pour cent s’appliquera, même si l’acheteur peut demander un remboursement transitoire de 1 pour cent si la propriété et la possession lui sont transférées le ou après le 1er janvier 2008. Les acheteurs d’immeubles d’habitation en vertu de contrats conclus après le 30 octobre 2007 ne peuvent pas demander un remboursement transitoire.
Les entreprises devront s’assurer de percevoir le taux approprié de la TPS en date du 1er janvier 2008. Elles devront en outre s’assurer qu’elles établissent correctement le taux de la taxe pour les opérations qui chevauchent la date où le taux réduit entrera en vigueur.
Étant donné que l’Agence du revenu du Canada envoie habituellement des avis d’imposition aux fournisseurs pour toute taxe à percevoir, les entreprises devront faire preuve de vigilance et s’assurer qu’elles calculent la taxe selon le taux approprié.
Les consommateurs et les entreprises qui n’exercent pas activement d’activités commerciales telles que cette expression est définie aux fins de la TPS (comme les institutions financières) doivent bien comprendre les règles relatives à l’entrée en vigueur de la réduction du taux et envisager de retarder tout achat important pour lequel la TPS ne pourrait être récupérée au moment opportun (qui pourrait être avant le 1er janvier 2008).
Toutefois, veuillez noter qu’il est important de tenir compte de la disposition anti-évitement avant de modifier tout arrangement conclu avant le 1er janvier 2008.
L’énoncé économique du gouvernement du Canada publié le 30 octobre 2007 propose également certaines mesures fiscales visant les sociétés et les particuliers qui ne sont pas commentées dans le présent bulletin.
par : Brian C. Pel et James Warnock
En règle générale, le taux réduit s’appliquera aux fournitures de produits ou de services, sauf les immeubles, dans la mesure où la TPS devient exigible le ou après le 1er janvier 2008 sans avoir été payée avant cette date, ou est payée le ou après le 1er janvier 2008 sans être devenue exigible avant cette date.
Le moment où la TPS devient exigible est généralement déterminé en fonction de la date à laquelle une facture est émise. Lorsque le paiement d’une fourniture est établi aux termes d’une convention écrite, la date à laquelle les paiements sont exigibles aux termes de cette convention détermine la date à laquelle la TPS devient exigible. Dans le cas de biens importés, le taux réduit de 5 pour cent s’appliquera aux biens qui sont importés à compter du 1er janvier 2008 ou qui sont dédouanés le ou après le 1er janvier 2008.
En ce qui concerne les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament de biens, une règle spéciale dite « règle prépondérante » prévoit que la TPS sur toute somme impayée devient exigible à la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le transfert de la propriété ou de la possession des biens a eu lieu.
Par conséquent, en ce qui concerne les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament conclues le 1er décembre 2007 ou après cette date, le taux de 5 pour cent s’applique aux sommes exigibles après le 31 décembre 2007.
Les dépôts, remboursables ou non, ne sont considérés aux fins de la TPS que lorsqu’ils sont réputés être la contrepartie d’une fourniture. Ainsi, la TPS s’appliquera selon le taux réduit lorsqu’un dépôt est appliqué à un paiement qui devient exigible après le 31 décembre 2007.
Des règles transitoires spéciales s’appliqueront à la vente d’immeubles. Le taux réduit s’appliquera à la vente imposable d’immeubles dans le cas où le transfert de la propriété et de la possession est effectué après le 1er janvier 2008.
Si le contrat d’achat d’un immeuble d’habitation a été conclu le 30 octobre 2007 ou avant cette date, le taux de 6 pour cent s’appliquera, même si l’acheteur peut demander un remboursement transitoire de 1 pour cent si la propriété et la possession lui sont transférées le ou après le 1er janvier 2008. Les acheteurs d’immeubles d’habitation en vertu de contrats conclus après le 30 octobre 2007 ne peuvent pas demander un remboursement transitoire.
Les entreprises devront s’assurer de percevoir le taux approprié de la TPS en date du 1er janvier 2008. Elles devront en outre s’assurer qu’elles établissent correctement le taux de la taxe pour les opérations qui chevauchent la date où le taux réduit entrera en vigueur.
Étant donné que l’Agence du revenu du Canada envoie habituellement des avis d’imposition aux fournisseurs pour toute taxe à percevoir, les entreprises devront faire preuve de vigilance et s’assurer qu’elles calculent la taxe selon le taux approprié.
Les consommateurs et les entreprises qui n’exercent pas activement d’activités commerciales telles que cette expression est définie aux fins de la TPS (comme les institutions financières) doivent bien comprendre les règles relatives à l’entrée en vigueur de la réduction du taux et envisager de retarder tout achat important pour lequel la TPS ne pourrait être récupérée au moment opportun (qui pourrait être avant le 1er janvier 2008).
Toutefois, veuillez noter qu’il est important de tenir compte de la disposition anti-évitement avant de modifier tout arrangement conclu avant le 1er janvier 2008.
L’énoncé économique du gouvernement du Canada publié le 30 octobre 2007 propose également certaines mesures fiscales visant les sociétés et les particuliers qui ne sont pas commentées dans le présent bulletin.
par : Brian C. Pel et James Warnock
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