Un homme est acquitté de conduite en état d'ébriété par la Cour suprême

Dans un jugement rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a précisé les articles du Code criminel sur la conduite en état d'ébriété.

Et la Cour fait comprendre que l'affaire sur laquelle elle s'est penchée est un cas d'espèce.

Car être ivre dans un véhicule en arrêt est toujours un acte criminel. Mais ici, parce que l'accusé avait un plan réel pour rentrer chez lui sans conduire, il ne présentait pas de danger pour la sécurité publique, conclut la Cour.

Selon le jugement de la Cour suprême, il faut qu'il y ait un "risque réaliste de danger" et non pas juste un "risque hypothétique" qu'une personne ivre mette un véhicule en marche et conduise en état d'ébriété.

Le soir des événements, en février 2009, l'accusé, Donald Boudreault, sachant qu'il est ivre, fait appeler un taxi pour rentrer chez lui.

Puisqu'il fait froid, il décide d'attendre le taxi dans sa camionnette, et s'assoit dans le siège du conducteur. Il démarre la camionnette pour allumer le chauffage, et s'endort.

Lorsque le chauffeur de taxi est arrivé, quelque 25 minutes plus tard, au lieu de réveiller son client et de le reconduire chez lui, a appelé la police. M. Boudreault a alors été arrêté pour avoir eu la garde et le contrôle d'un véhicule alors qu'il était ivre.

M. Boudreault faisait alors face à deux chefs d'accusations, soit conduite avec facultés affaiblies et conduite avec une alcoolémie supérieure à "0,08".

Il a été acquitté après son procès. Le juge a considéré qu'il n'y avait eu aucun risque qu'il mette le véhicule en marche. L'accusé avait un plan pour ne pas conduire et ce plan aurait fonctionné.

La Cour d'appel du Québec avait par la suite renversé cette décision: Selon elle, il y avait un risque que M. Boudreault conduise, car l'accusé aurait pu se réveiller à tout moment et, puisqu'il était ivre, aurait pu démarrer le véhicule. La Cour a donc déclaré M. Boudreault coupable sur les deux chefs d'accusation. Il risquait une peine maximale de cinq ans.

La situation est particulière, indique ici le juge Morris Fish de la Cour suprême, qui a écrit les motifs de la décision.

"Je le répète, toute personne qui était ivre et qui occupait la place du conducteur d'un véhicule qu'elle pouvait, dans les faits, mettre en mouvement sera déclarée coupable _ et devrait l'être _ dans presque tous les cas".

Mais la condamnation n'est toutefois pas automatique, précise-t-il.

"En pratique, pour éviter d'être déclaré coupable, l'accusé devra faire face, sur le plan tactique, à la nécessité de présenter des éléments de preuve tendant à prouver que ce risque intrinsèque de danger n'était pas réaliste dans les circonstances particulières de l'affaire", est-il écrit dans la décision.

Après avoir précisé que même en ayant appelé un taxi, une personne peut néanmoins changer d'avis et démarrer le véhicule, la Cour a indiqué que la détermination qu'une personne ne présentait aucun rustique réaliste de conduite à aucun moment est une question de fait. Une telle détermination de fait relève du juge du procès. Or, le juge du procès étant arrivé à cette conclusion que M. Boudreault ne présentait pas de risque réaliste de conduire son véhicule en état d'ébriété, la Cour suprême souligne que cette conclusion n'est pas sujette à révision en appel.

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