Inquiétudes sur le Bureau des enquêtes indépendantes

Même si elle estime qu’il s’agit d’un bon pas en avant pour mettre fin à la pratique des « enquêtes de la police sur la police », la Commission a fait valoir que certaines dispositions du projet de règlement étaient « préoccupantes et soulevaient des enjeux majeurs quant aux droits protégés par la Charte de même qu'à l'intégrité même du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) et des enquêtes dont il aura la charge ».

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) s’inquiète notamment de la définition « trop restrictive » de ce que constitue une blessure grave contenue dans le projet de règlement, soit « toute blessure physique pouvant entraîner la mort résultant en des conséquences physiques importantes ».

Selon la Commission, cette définition aura pour effet de limiter le mandat du BEI, menaçant l’intégrité même du mécanisme d’enquête. Elle propose de l'élargir afin d'y inclure les blessures graves d'ordre psychologique et celles découlant d'une agression sexuelle ou d'une arme autre qu'une arme à feu.

La CDPDJ a également réitéré sa recommandation de préciser les sanctions disciplinaires et pénales prévues en cas de non-respect des obligations prescrites.

L’organisme responsable de l'application de la Charte des droits et libertés de la personne a par ailleurs conseillé à la ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault, de modifier plusieurs articles du projet de règlement interdisant aux policiers qui ont été impliqués dans un accident ou qui en ont été témoins de communiquer entre eux.

Le Bureau sur les enquêtes indépendantes a été créé pour faire la lumière sur les interventions policières au cours desquelles une personne décède, subit une blessure grave ou subit une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier.