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La STM bafoue les droits, selon la Cour
Céline Gobert
2016-09-16 15:30:00
Le règlement de la Société de transport de Montréal (STM) a été jugé « inconstitutionnel » puisqu’il porte atteinte à la présomption d’innocence, a tranché la Cour…
« La STM plaide que les défendeurs ne sont pas accusés de ne pas avoir payé, mais seulement de ne pas avoir conservé le support (...) cette nuance ressemble à un sophisme », a dit le juge Randall Richmond.
Selon le juge Richmond, il n’est pas normal que si les usagers ne peuvent pas prouver leur innocence, ils doivent payer la même amende et les frais que s’ils avaient sauté les tourniquets et fraudé. « Le Règlement actuel punit des gens honnêtes qui deviennent des “dommages collatéraux” ».
La STM ira en appel
« Tu n’es pas accusé de ne pas avoir payé, mais de ne pas avoir gardé ton billet », a dénoncé Me Éric Lamontagne, avocat chez Contravention Experts. « Sans le papier, t’es cuit, mais il faut permettre à quelqu’un de se défendre. »
La STM a indiqué qu’elle porterait la décision en appel, ce qui aura pour effet de suspendre le jugement.
Pour rappel, trois plaignants avaient porté le dossier devant les tribunaux en 2010, après avoir reçu une amende alors qu’ils avaient payé leur billet de transport… mais avaient jeté leur billet!
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4 commentaires
Daniel Latulippe
il y a 7 anshttp://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=AAACE316608AA1CC55F5566E0234013B
Pirlouit
il y a 7 ansCette décision va se faire détruire par la Cour d'appel
Anonyme
il y a 7 ansDrole de decision...
"Pour rappel, trois plaignants avaient porté le dossier devant les tribunaux en 2010, après avoir reçu une amende alors qu’ils avaient payé leur billet de transport… mais avaient jeté leur billet!"
Tout le monde va dire ca maintenant si c'est maintenu en appel et j'en doute fort. Le reglement traite de possession du billet; donc tu la's ou tu l'as pas, peu importe les raisons.
C'est comme mon permis de conduire: j'en ai un et je dois l'avoir avec moi sinon je dois payer une amende et on saisit le vehicule (en plus les policiers peuvent verifier si le conducteur a un permis valide ou meme s'il a ete oublie).
Frank
il y a 7 ansL'appel se remporté. Le fait d'attendre les usagers à la sortie du métro et d'entraver leur libre circulation sans raison constitue une détention arbitraire illégale.
L'analogie avec le permis de conduire est instructive: Un usager de la route peut effectivement se faire contrôler et recevoir un billet pour ne pas avoir en sa possession son permis de conduire, mais la police ne peut pas installer un barrage, entraver la circulation et arrêter tous les conducteurs dans le seul but d'une vérification de leur permis de conduire. Il y a ce que l'on appelle la présomption d'innocence. Le police doit avoir un motif valable d'arrêter une personne pour ensuite contrôler ses papiers.
Pour les usagers du métro il en va de même. L'usager ne peut être traité comme un fraudeur et voir sa libre circulation entravée sans raison valable pour seule fin de vérifier ses papiers.