À titre de représentants des trois principales associations d’avocates et avocats œuvrant dans le domaine pénal et criminel au Québec, nous tenons à vous remercier d’avoir transmis à la ministre Sonia Lebel le refus du Barreau du Québec d’entériner la dernière proposition du gouvernement quant à une nouvelle grille tarifaire des honoraires payés par l’État aux avocates et avocats qui acceptent de représenter les personnes démunies aux prises avec la justice criminelle.
Le processus judiciaire doit être juste et équitable pour tous les justiciables, ce qui inclut évidemment les bénéficiaires de l’aide juridique. Selon la Commission des services juridiques, environ 75% des dossiers en matière criminelle concernent une personne accusée qui bénéficie de l’aide juridique. Plus de 50% de ces dossiers d’aide juridique sont assumés par des avocates ou avocats de pratique privée.
Comme vous le savez, la Cour suprême a reconnu, « comme principe de justice fondamentale l’impossibilité pour l’État d’imposer aux avocats des obligations qui minent leur devoir de se dévouer à la cause de leurs clients. ». Elle a également affirmé que « les avocats de la défense sont l’ultime frontière entre l’accusé et le pouvoir de l’État » et que « pour les avocats criminalistes, l’obligation de représenter résolument le client dépasse les obligations déontologiques et repose sur des impératifs constitutionnels ».
Sauf en ce qui concerne les plaidoyers de culpabilité enregistrés après une vérification sommaire de la preuve, les tarifs d’aide juridique actuellement en vigueur, de même que ceux qui sont proposés, ne permettent pas à l’avocate et l’avocat de pratique privée d’être assurés de recevoir une rémunération juste pour le travail que nécessitent la préparation et la présentation d’une défense pleine et entière. En fait, ces tarifs sont si bas qu’ils alimentent la perception de bien des observateurs raisonnablement informés qui sont d’avis qu’il y aurait deux justices, soit celle des pauvres et celle des riches.
Le droit criminel est devenu très complexe du fait des nombreux amendements au Code criminel, de l’abondance des procédures découlant de la Charte canadienne des droits et libertés, sans parler des nouveaux moyens technologiques qui augmentent considérablement les éléments de preuve que la défense doit analyser et rechercher. D’autre part, les arrêts Jordan et Cody de la Cour suprême obligent tous les intervenants du système judiciaire, incluant les avocates et avocats de la défense, à être proactifs afin d’être prêts à procéder rapidement tout en maîtrisant parfaitement leurs dossiers. Bref, vous aurez compris qu’une avocate ou un avocat qui fait bien son travail, conformément au Code de déontologie, risque d’obtenir un taux horaire équivalent ou inférieur au salaire minimum, ce qui n’a aucun sens compte tenu du stress que cela représente, sans parler de la responsabilité professionnelle et des coûts associés à l’exercice de la profession d’avocate ou d’avocat.
L’adoption le 21 juin dernier du projet de loi C-75, qui contient plus de 400 articles, vient modifier plusieurs aspects de la procédure criminelle. La grande majorité des crimes punissables d’au plus 10 ans de prison deviendront mixtes, de sorte qu’ils pourront être poursuivis par voie de déclaration sommaire de culpabilité. De plus, l’enquête préliminaire ne sera plus possible pour les crimes punissables de moins de 14 ans de prison. Selon la grille tarifaire actuelle ainsi que celle qui est proposée, il est raisonnable d’anticiper que cela aura pour effet de diminuer substantiellement les honoraires prévus par rapport au mode de poursuite que l’on connaît actuellement. Pourtant, les faits à l’origine de ces accusations ne changent pas.
Une défense pleine et entière
Suite aux arrêts Jordan et Cody, l’État a investi des sommes considérables au niveau de la magistrature, du DPCP et des avocats permanents d’aide juridique. Les bénéficiaires d’aide juridique ont également droit d’être assurés que les avocats de pratique privée qui les représentent bénéficient d’honoraires qui ne garantissent peut-être pas une défense parfaite, mais au moins une représentation adéquate et une défense digne de ce nom.
Le Barreau du Québec, appuyé par nos trois associations, doit donc convaincre le gouvernement québécois de revoir complètement la grille tarifaire afin qu’elle ne soit plus une incitation à simplement plaider coupable. Le travail des avocats et avocates doit être rémunéré pour toutes les interventions qui ont pour but de faire progresser le dossier. Cela inclut toutes les négociations avec le poursuivant, les représentations auprès de certains intervenants sociaux ainsi que les préparations des diverses étapes de la procédure.
Monsieur le bâtonnier, vous avez eu raison de dénoncer ces offres dites « finales » du gouvernement et d’invoquer votre responsabilité de protéger les intérêts du public, ainsi que de rappeler au gouvernement sa responsabilité à maintenir un service d’aide juridique décent.
Soyez assuré que vous aurez toute notre collaboration en vue des négociations qui doivent se poursuivre afin de moderniser substantiellement la grille tarifaire actuelle. Celle-ci doit être adaptée aux nouvelles réalités.
Lida Nouraie
Présidente de l’AADM
Michel Lebrun
Président de l’AQAAD
Geneviève Bertrand
Présidente de l’AADQ
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