Phénix : l'action collective encaisse un revers devant la Cour d'appel

La cause des fonctionnaires fédéraux qui souhaitent être compensés pour le fiasco Phénix pourrait se retrouver devant la Cour suprême du Canada.

Une action collective pour dédommager des victimes de la débâcle Phénix a été autorisée le 3 avril 2018 par la Cour supérieure du Québec. Le 3 mai 2018, les avocats de Saraïlis, qui les représentent, ont déposé un appel concernant la définition du groupe. Pour l'instant, seuls les étudiants, retraités et travailleurs occasionnels font partie de l'action collective, un groupe estimé entre 40 000 et 80 000 employés. Les avocats tentaient d’élargir les critères d'admissibilité pour leur action collective afin d'inclure les employés non syndiqués ayant recours au grief. Or, ils n'ont pas obtenu le jugement qu'ils recherchaient.

« On n’a rien perdu, mais on n’a rien gagné devant la Cour d’appel (du Québec). On est au même stade qu’avec la décision de première instance », indique Me Christian Saraïlis, associé directeur de Saraïlis avocats.

Selon Me Saraïlis, regrouper les employés aurait permis d'uniformiser la gestion et la négociation des dizaines de milliers de demandes de remboursement faites par des employés publics mal payés par le système Phénix.

La Cour suprême comme possible recours

Le seul recours possible pour poursuivre la tentative d’élargissement du groupe admissible à l’action collective est de demander la permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada.

Selon Me Saraïlis, l’argumentation que son cabinet a présentée devant la cour d'appel découlait d'une décision de la Cour suprême qui a ouvert la possibilité que les employés non syndiqués, qui ont accès aux griefs, puissent tout de même faire partie d'une action collective dans des cas particuliers.

« Notre position est que Phénix est un cas particulier qui devrait tomber sous l'égide de la Cour suprême », a-t-il dit. Le cabinet Saraïlis n’a toutefois ni confirmé ni infirmé que des démarches vers un jugement à la Cour suprême seraient entreprises.

Vers une grève possible ?

En parallèle, l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), qui représente la majorité des employés fédéraux syndiqués, travaille toujours à obtenir un dédommagement financier pour ses membres touchés par les problèmes du système de paye Phénix.

Yvon Barrière, vice-président exécutif régional à l'AFPC, brandit la menace d'un mandat de grève si aucune entente satisfaisante n'est conclue. Il soutient que son syndicat a déjà écrit au premier ministre Justin Trudeau et à Jean-Yves Duclos, le nouveau président du Conseil du Trésor.

« On veut éviter la grève, mais si on est obligé, bien on va faire la grève. [...] Je vous rappelle que les fonctionnaires et nos membres ont été assez patients et extrêmement professionnels », dit M. Barrière.

M. Barrière parle au nom de 145 000 fonctionnaires publics membres de l’Alliance de partout au Canada, qu’il dit prêts à faire la grève dès le printemps prochain. Ceux-ci incluent l’Agence du revenu, Service Canada, les services correctionnels, la douane et la garde côtière, entre autres. Ils réclament des « compensations justes et équitables pour Phénix [...] avec un rattrapage pour la première année » ainsi que « des augmentations salariales à la hauteur du coût de la vie ».

L’AFPC sera d'ailleurs en négociation avec le Conseil du Trésor dans le contexte d’une commission de l'intérêt public qui aura lieu du 4 au 7 décembre prochain, entre autres sur les dédommagements de Phénix. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord après la commission d’intérêt public, la commission rédigera un rapport dans les 30 jours qui suivront.

C'est après la publication de ce rapport que les membres du groupe PA pourront tenir un vote de grève. D’après le site web de l’AFPC, le groupe PA « comprend plus de 67 561 employé-e-s responsables de l'administration des programmes, des services d'information, des communications, des services de secrétariat, du matériel de bureau, des services administratifs, des programmes de bien-être, des employé-e-s de bureau et du traitement des données ».

Par courriel, le Conseil du trésor a refusé de commenter les démarches entourant le recours collectif, mais a réitéré que « les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés correctement pour le travail important qu’ils font, et le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye ».