Des sénateurs se demandent si la nouvelle aide à mourir est constitutionnelle

Toute législation doit être approuvée par les deux chambres du Parlement. Le Sénat peut carrément rejeter un projet de loi, bien que cela se soit rarement produit.

Si le Sénat modifie un projet de loi, il est renvoyé à la Chambre des communes qui décide ensuite si elle accepte ou rejette les modifications. On peut alors assister à un va-et-vient législatif.

Dans la pratique, cependant, comme les sénateurs ne sont pas élus, ils acceptent généralement la volonté des Communes, comme ils l’ont fait pour le projet de loi de 2016 sur l’aide à mourir.

Mais des sénateurs soutiennent que la Chambre haute doit tenir bon si elle juge que des droits constitutionnels fondamentaux sont en jeu.

« S’il s’agit d’une violation très claire d’un droit constitutionnel, je pense que nous avons le droit, même l’obligation morale, de nous en tenir à notre position et d’insister [sur l’amendement] », déclare le sénateur Pierre Dalphond, ancien juge de la Cour d’appel du Québec qui siège avec le Groupe progressiste du Sénat.

M. Dalphond est très sceptique quant à la constitutionnalité du dernier projet de loi du gouvernement sur l’aide à mourir, le C-7. Il attend de plus amples explications du gouvernement avant de prendre une décision définitive.

Nommé en 2019, M. Dalphond n’était pas au Sénat lorsqu’il a débattu pour la dernière fois de l’assistance médicale. Mais certains sénateurs qui ont vécu le débat de 2016 semblent particulièrement déterminés à ne pas laisser l’histoire se répéter.

En 2016, les sénateurs ont averti le gouvernement que le projet de loi de l’époque était inconstitutionnel. Ils avaient prédit qu’il serait invalidé par les tribunaux. Ce fut le cas lorsque la disposition relative à la mort imminente a été annulée dans une décision de la Cour supérieure du Québec en septembre 2019.

Le sénateur conservateur Claude Carignan estime que le projet de loi C-7 viole la garantie des droits à l’égalité de la Charte des droits et libertés parce que les personnes souffrant uniquement de maladies mentales n’auront pas accès à l’aide à la mort.

Il pense que l’approche à deux volets proposée pour l’admissibilité — un ensemble de règles pour les personnes proches de la mort et des règles plus restrictives pour celles qui ne le sont pas — pose également des problèmes.

« Le gouvernement a créé un autre projet de loi qui devra revenir… dans deux ou trois ans après une contestation judiciaire », prédit M. Carignan.

Selon lui, le gouvernement est déterminé à agir avec prudence en ce qui concerne l’aide à mourir et est tout à fait satisfait que les tribunaux lui imposent la main à chaque étape du processus. Le problème d’une telle approche, à son avis, c’est qu’elle oblige les personnes vulnérables qui souffrent de manière insupportable de maladies graves à consacrer du temps, de l’argent et de l’énergie à lutter pour leurs droits devant les tribunaux.

« C’est vraiment difficile. Si nous voulons protéger ces gens, nous devons insister et dire : “Écoutez, n’y allez pas une autre fois.” »

Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu espère que le Sénat proposera — et le gouvernement acceptera —, un compromis : modifier le projet de loi pour supprimer l’exclusion de la maladie mentale, mais donner au gouvernement un ou deux ans pour élaborer des lignes directrices et des garanties avant l’entrée en vigueur de cette partie de la loi.

Il a dit que cela pourrait « être un bon compromis » qui éviterait une impasse potentielle entre le Sénat et le gouvernement sur la question.

M. Dalphond est enclin à soutenir un tel compromis parce qu’il obligerait le gouvernement à agir sur la question, plutôt que de le laisser discuter, peut-être sans résolution, au cours d’un examen parlementaire. Cet examen doit aborder d’autres questions épineuses, telles que l’autorisation préalable du consentement à l’aide à mourir, ainsi que l’accès à la procédure pour les mineurs matures.

« Nous avons peut-être l’occasion de redresser la situation maintenant. Pourquoi attendre encore un, deux, trois ans ? Les gens vont souffrir pendant cette période. »

La composition du Sénat a considérablement changé au cours des quatre dernières années, il n’est donc pas encore possible de déterminer si la génération actuelle de sénateurs ira aussi loin — ou plus loin — que les sénateurs l’ont fait en 2016 pour protéger les droits garantis par la Charte. Il y a certainement de nombreux sénateurs qui s’opposent passionnément, pour des raisons morales, à tout accès élargi à l’aide à mourir, et particulièrement opposés à l’étendre aux personnes souffrant uniquement de maladies mentales.

Mais les sénateurs ayant une vaste expérience juridique — à la fois des vétérans comme M. Carignan et des personnes nommées plus récemment comme M. Dalphond — qui ont convoqué les ministres la semaine dernière lors des audiences du comité sur le projet de loi ont tous mis en doute sa constitutionnalité.

Le sénateur le plus récemment nommé, Brent Cotter, éminent éthicien juridique et ancien haut fonctionnaire de la Saskatchewan, a demandé au ministre de la Justice David Lametti s’il croyait que les sénateurs avaient le devoir de veiller à ce que la législation soit constitutionnellement valide.

M. Lametti n’a pas répondu. M. Cotter reconnaît que c’est une question avec laquelle il se débat.

« Ce qui est bien avec le Sénat, c’est que, d’une part, je pense que nous devons faire avancer notre point de vue sur la base de principes et nous avons beaucoup plus de luxe de le faire dans un Sénat moins partisan, soutient M. Cotter, membre du Groupe des sénateurs indépendants. Et sur la constitutionnalité, il est fort possible que les sénateurs doivent être fermes. Mais en même temps, je ne pense pas que nous ayons le droit d’exagérer parce que nous sommes nommés, nous ne sommes pas élus. Nous devons être respectueux du processus électoral. »