Source : Twitter
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La Commission scolaire Lester B. Pearson a-t-elle commis « une faute » en offrant « qu’un transfert d’école » à l’une de ses élèves victime d’intimidation ?

C’est l’une des questions qui a été soumise au juge Louis Riverin, de la Cour du Québec, par la mère de la jeune fille et son avocat, Philip E. Fine.

Le juge Riverin leur a donné en partie raison en rejetant la défense de la commission scolaire, qui était représentée par Me Thu Mai Nguyen. L’institution affirmait n’avoir commis aucune faute dans la mesure où elle a proposé à l’étudiante de compléter son année scolaire 2017-2018 dans d’autres écoles de son territoire.

À noter que la jeune fille s’est résolue à étudier à la maison avec un professeur privé, faute de trouver une nouvelle école.

« De l’avis du Tribunal, la direction de l’école a grandement manqué à ses obligations lors de la rencontre du 7 novembre. Elle reçoit dans son bureau un enfant de 13 ans qui vient tout juste d’être sévèrement humilié et intimidé devant ses pairs. Cet enfant est émotif, en larmes, trempé de la tête aux pieds. S’il est un moment où il n’y a pas lieu de prendre une décision et faire remplir un formulaire de transfert d’école, c’est bien celui-là », écrit le juge Riverin.

Me Fine et sa cliente ont décliné notre demande d’entretien. Le Directeur des communications de la commission scolaire, Darren Becker, indique, de son côté, qu’« aucune demande d’appel n’a été présentée » et que son employeur « prend acte du jugement rendu ». Me Nguyen a confirmé à Droit-inc que la décision n'a pas été portée en appel.

« Nous avions une vision différente de celle du juge Riverin. La décision de la commission scolaire est quand même de ne pas porté la cause en appel », a-t-elle déclaré à Droit-inc.

Le jugement a été rendu le 30 juin dernier.

« Un sentiment d'oppression et de détresse »

« L’intimidation a lieu au sein de l’école, à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment », au point où la jeune fille, dont l’anonymat est préservé, feint parfois d’être malade pour éviter de se présenter en classe.

« On lui crie des noms, on jette ses livres par terre, on la tourne en dérision. Ces gestes et paroles se répètent et engendrent chez X un sentiment d’oppression et de détresse. Elle se sent exclue et elle vit dans une crainte constante. Des maux de tête et d’estomac l’affligent », poursuit le jugement de la Cour du Québec.

La situation dégénère un jour de novembre 2017, lorsque ses intimidateurs, un groupe d'élèves, « l’entourent » au terrain de football.

« Tous attendent l’affrontement, lequel sera à sens unique. E. déverse son fiel sur X, se moque d’elle devant tous et l’insulte, lui disant qu’elle est chanceuse d’être à l’école parce que si elle était ailleurs elle lui ferait mal et qu’elle aurait besoin d’une ambulance. Ensuite E. verse de l’eau sur la tête de X qui se trouve entièrement mouillée. »

C’est à ce moment que la jeune fille se tourne vers la directrice adjointe de son école. Le tout se règle très vite, une fois sa mère sur les lieux.

« Au bout de dix minutes, la rencontre est terminée et le dossier est réglé : un formulaire de demande de transfert d’école est signé et est transmis (...) Pendant tout le temps où X est avec (la directrice adjointe) et les dix minutes de rencontre avec la mère, aucune autre option n’est présentée », rapporte le jugement.

Un plan ignoré

Le juge Riverin reproche à la direction de l’établissement scolaire et à la Commission Lester B. Pearson d’avoir ignoré des aspects de leur propre plan de lutte contre l’intimidation.

« En aucun temps on explique à la victime, ni à sa mère rencontrée dix minutes le jour de l’évènement, les politiques et le plan de lutte contre l’intimidation ni même les options possibles », indique par exemple le jugement.

« On est en droit de s’attendre à beaucoup mieux du milieu de l’éducation (...) Les faits de ce dossier démontrent que même si une école et une commission scolaire ont les plus beaux plans de lutte adoptés, si les personnes en autorité ne les appliquent pas, ne les présentent pas, ces plans ne sont que des mots, des vœux pieux, qui n’ont pas plus de valeur que le papier et l’encre sur lesquels ils sont imprimés. »

Le juge Riverin blâme ainsi la direction scolaire pour n’avoir présenté à la jeune fille et sa mère qu’une « seule issue possible » : le changement d’école.

Rappelons que cette dernière fut contrainte de suivre des cours à la maison, une situation décrite comme difficile et pénible.

« Or, de par l’inaction de la commission scolaire, c’est la victime qui se trouve exclue de son milieu scolaire. X ne comprend pas pourquoi elle, qui n’a rien fait de mal, se retrouve à la maison sans pouvoir retourner à l’école comme la très grande majorité des enfants de son âge. Elle se sent punie, elle pleure pendant des jours et des jours. »

Une compensation de 29 400 $

La Cour du Québec a accordé la somme de 29 400 $ à la mère de la victime. Cette somme couvre les frais pour l’enseignement à domicile, qui s’élève à 14 400 $.

La mère, qui réclamait 20 000 $ en dommages, a plutôt obtenu un montant de 15 000 $. Le magistrat reconnaît que l’évaluation des dommages est difficile en « pareils cas », notamment parce qu’il existe peu de précédents en la matière.

La décision écrite rappelle que le cadre juridique qui entoure le présent litige trouve sa source primaire dans la Loi sur l’instruction publique. Elle garantit notamment à tous les enfants le droit au « service d’enseignement secondaire » au Québec.

Pas d’appel

Joint par Droit-inc, M. Becker a accueilli ce jugement avec parcimonie tout en reconnaissant qu’il fera œuvre utile.

« Il faut faire très attention avant de condamner les actions de la Direction d’école puisque la réalité factuelle de ce dossier est beaucoup plus complexe que ce qui est ressorti de la preuve au procès. Il s’agit de membres de la Direction hors pair dans lesquels la commission scolaire a toute sa confiance », a-t-il expliqué par écrit.

Rappelons que la commission ne portera pas la décision du juge Riverin en appel.

« La violence et l’intimidation est un problème complexe qui est traité avec sérieux dans toutes les écoles et tous les centres de la commission scolaire. Ce jugement sera un élément additionnel qui alimentera la révision des pratiques, procédures et politiques de la commission scolaire qui doit avoir lieu par suite de la réception du rapport du groupe de travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion, présidé par madame Myrna Lashley », conclut le Directeur des communications.