Des instructions plus simples pour le jury

Un récent jugement de la Cour d'appel de l'Ontario a forcé la tenue d'un nouveau procès pour vol et entrée par effraction à cause des instructions que le juge de première instance avait données au jury avant que ce dernier n'entre dans ses délibérations. Le plus haut tribunal de la province a qualifié les directives du magistrat de confuses et d'incorrectes.

La Cour d'appel de l'Ontario n'a toutefois pas rejeté la faute sur la juge Kelly Gorman de la Cour supérieure, mais bien sur la Couronne qui avait déposé selon elle trop d'accusations contre deux individus qui ont subi ensemble leur procès en 2016 à London.

Elias Akhi et Jezreel Moxam interjetaient appel de leur condamnation pour vol qualifié, séquestration, voies de fait avec une arme et autres infractions découlant d'une entrée par effraction. Un jury les avait reconnus coupables au terme de leur procès en février 2019.

À l'issue de leur appel le mois dernier, le plus haut tribunal de la province a donné raison à leur défense et ordonné un nouveau procès.

« L'ordonnance d'un nouveau procès est une chose de terrible pour une victime, mais aussi pour tout l'appareil judiciaire, sans compter les impératifs de délai entourant la reprise du processus judiciaire », explique Jennifer Quaid, professeure de droit à l'Université d'Ottawa.

Elias Akhi et Jezreel Moxam faisaient face au départ à 26 accusations, avant que leur nombre ne soit réduit à 14 pour les fins du procès. Pour compliquer les choses, un troisième individu avait plaidé coupable dans cette affaire de drogue.

En Ontario, c'est la police qui dépose des accusations qui lui permettent d'arrêter un individu, mais ce sont les procureurs qui choisissent de façon indépendante celles qu'ils utiliseront pour le faire condamner au terme de son procès.

Un jugement sans surprise

Dans sa décision, la Cour d'appel explique que les directives du juge aux jurés étaient confuses et qu'elles ont induit le jury en erreur.

« En fin de compte, les instructions au jury n'ont pas correctement fourni au jury les outils nécessaires pour trancher équitablement cette cause », écrit-elle dans son jugement du 29 mars 2022.

« Il serait avantageux pour la conduite des poursuites en général que la Couronne identifie les principales infractions en cause et ne poursuive que celles-ci », une citation de la Cour d’appel de l’Ontario.

Les magistrats citent entre autres le jugement ''Regina c. R.V.'' de la Cour suprême du Canada, selon lequel il incombe à la Couronne de rendre les procédures d'un procès moins lourdes et non plus contraignantes.

L'Association des avocats criminels de la défense de l'Ontario se dit heureuse du verdict de la Cour d'appel et rappelle que les procureurs ont déjà été mis en garde dans le passé contre le recours à des accusations multiples.

« Cela mène inévitablement à de la confusion et donc à des erreurs, puisque le juge au procès aura beaucoup de difficultés à démêler et à simplifier les accusations pour le bénéfice du jury, affirme sa porte-parole Chloe Boubalos.

« Des accusations exagérées, répétitives ou de même nature ne feront qu'accabler les membres du jury et rendre les directives du juge extrêmement alambiquées », selon Chloe Boubalos, de l'Association des avocats criminels de la défense.

Mme Quaid ne se dit pas surprise non plus de la décision, parce que pareil constat a déjà été fait de nombreuses fois dans le passé.

« C'est un problème qui caractérise le système de justice criminelle, où on multiplie souvent les accusations », déclare-t-elle.

« La Cour suprême du Canada a déjà dit qu'il revenait à la Couronne d'éliminer si possible les chefs d'accusation redondants ou concomitants », dit-elle, parce que des erreurs peuvent conduire, selon elle, à une condamnation malencontreuse ou à un acquittement injustifié.

Mme Boubalos rappelle que les accusés dans cette cause n'ont pas eu droit à un procès juste et équitable.

« Bien sûr qu'il revient aux juges d'être clairs dans leurs instructions, mais leurs directives sont intimement liées aux accusations, si bien que la Couronne a la responsabilité de réduire les allégations à l'essentiel », poursuit-elle.

Un passage long, mais obligé

Au Canada, les juges doivent présenter à l'oral leurs instructions aux jurés à la fin d'un procès pour bien l'encadrer dans ses délibérations avant de rendre un verdict.

Les directives au jury sont normalisées et suivent le même modèle selon le crime commis, parce qu'elles sont complexes et parce qu'un jury n'est pas composé de juristes, mais bien de simples citoyens.

« On ne pourra jamais blâmer un jury pour un verdict, même s'il a reçu des instructions alambiquées avant d'entrer dans ses délibérations », poursuit Mme Boubalos.

Il est nécessaire d'encadrer les jurés, selon Mme Quaid, « même si on devrait pouvoir permettre à des citoyens ordinaires de faire la part des choses, d'utiliser leur bon sens et leur intelligence pour décider ce qui a été prouvé ou non sur le plan factuel ».

« Il existe des pistes de raisonnement naturel chez l'être humain qui sont inacceptables en droit, on se fie au gros bon sens des jurés, mais avec beaucoup d'encadrement », selon Jennifer Quaid, professeure de Droit à l'Université d'Ottawa.

« Le juge utilise une grille d'analyse au sujet des options qui s'offrent au jury pour chaque chef d'accusation. Le jury doit considérer plusieurs alternatives en même temps pour chaque chef d'accusation », ajoute Mme Quaid.

« Plus il y a d'alternatives pour un jury, plus cela devient difficile à gérer à cause des permutations possibles et à s'assurer qu'il applique la bonne preuve à la bonne infraction, sans quoi ça peut mener à des incohérences », dit-elle.

Mme Quaid précise qu'il est important d'éviter les expressions qui prêtent à confusion et de recourir plutôt à des terminologies justes, tout en permettant une certaine vulgarisation pour que le jury comprenne bien ses tâches.

La professeure reconnaît que les choses se compliquent lorsque deux accusés sont jugés ensemble, sans qu'ils fassent nécessairement face aux mêmes accusations, ou lorsque l'un des deux plaide coupable à certains chefs alors que son présumé complice a décidé de clamer son innocence.

Les obligations des procureurs

Il existe toutefois, selon Mme Quaid, une raison stratégique pour la Couronne de multiplier les chefs d'accusation. « Je comprends leur position, parce qu'ils essayent de se garder une marge, c'est-à-dire que s'ils n'obtiennent pas un verdict de culpabilité pour le chef d'accusation #1, peut-être que cela va marcher pour le chef #2 », ajoute-t-elle.

La Couronne ne veut donc pas, selon elle, mettre toutes ses chances seulement sur l'infraction la plus sévère. Mme Quaid affirme néanmoins qu'il y a lieu d'alléger les procédures et de diminuer le nombre d'accusations.

Elle utilise l'analogie des poupées russes pour simplifier les choses : certaines infractions s'emboîtent parfois les unes dans les autres en fonction de leur sévérité, ou des mêmes faits liés au crime dans le temps ou encore des mêmes éléments de preuve.

Les procureurs ont néanmoins un pouvoir discrétionnaire et l'administration judiciaire a presque toujours été réticente, selon la professeure, à limiter leur discrétion au sujet de leur façon de mener une poursuite pénale.

Mme Quaid pense que le jugement de la Cour d'appel devrait aboutir à une réflexion sur les façons de faire au sujet des chefs d'accusation.

''« Voilà bien l'exemple d'une pratique qui doit changer. Un changement de culture est nécessaire, cela prend du temps, mais je suis convaincue que les procureurs en sont déjà conscients », toujours selon Jennifer Quaid. ''

L'Association des procureurs de l'Ontario n'a pas répondu à nos demandes d'entrevue.

Un outil essentiel en appel

Les directives aux jurys sont par ailleurs capitales lorsque la Couronne ou un accusé décide d'interjeter appel d'un jugement qui leur est défavorable. Au Canada, les jurés ne sont pas tenus d'expliquer leur décision.

« Le seul mécanisme par lequel on peut attaquer un verdict de culpabilité, c'est par l'entremise des directives du juge, puisque ses instructions représentent la seule vitrine qui nous permette de voir sur quelle base le jury a pris sa décision », souligne Mme Quaid.

L'Association des avocats criminels de la défense a bon espoir que les procureurs en Ontario comprendront l'importance de bien servir les intérêts de la justice.

« On espère qu'ils adopteront une nouvelle approche pour garantir l'intégrité du processus judiciaire, si cela se trouve, ils pourraient même gagner plus de procès en première instance », conclut Mme Boubalos.