La Cour d'appel invitée à se prononcer clairement sur le hijab au tribunal

Lorsque Rania El-Alloul a voulu contester en Chambre civile de la Cour du Québec une décision de la Société de l'assurance automobile, en février 2015, la juge lui a demandé de retirer son foulard. Devant le refus de la plaignante, la juge Éliana Marengo a ajourné la cause sine die.

Appelée à se prononcer sur cette décision, la Cour supérieure a déploré le mois dernier le geste de la juge de première instance, qui violait alors la liberté de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge Décarie écrit que la thèse de sa collègue, voulant qu'une salle d'audience soit un espace laïque, n'a pas force de loi au Canada.

Mais le juge Wilbrod Décarie estimait aussi qu'en cette matière, chaque cas devrait être évalué « à la lumière du contexte qui existe lors de la comparution du témoin ».

Le juge Décarie a soutenu qu'on ne peut d'avance déclarer, dans l'absolu et hors contexte, que Mme El-Alloul aura le droit au port du hijab lors de ses prochaines comparutions devant la Cour du Québec, ni que les juges de la Cour du Québec refusent systématiquement aux femmes portant le hijab le droit de témoigner devant un tribunal.

Les avocats de Mme El-Alloul voulaient pourtant obtenir de la Cour supérieure un jugement déclaratoire afin de préciser les droits des Québécois quant à l'accès à la justice pour les personnes portant des vêtements ou des symboles religieux. Devant l'absence d'un jugement clair, les avocats de Mme El-Alloul se tournent donc maintenant vers la Cour d'appel.

L'un de ces avocats, Julius Grey, a expliqué mercredi que cette approche du « cas par cas » crée de l'insécurité chez sa cliente et quiconque voudrait avoir accès au système judiciaire. « La personne qui porte un hijab ne sera jamais sûre de pouvoir être entendue, a-t-il plaidé. Ça va lui enlever cette tranquillité que chaque citoyen devrait avoir d'être égal devant un système de justice. » Cette insécurité pourrait même pousser certaines femmes à renoncer de s'adresser aux tribunaux, selon Me Grey.

L'avocat estime aussi que le juge Décarie a erré lorsqu'il a conclu qu'il n'avait pas juridiction pour statuer sur le droit ou non de porter un hijab en cour. Mme El-Alloul, elle, soutenait qu'au-delà de son cas personnel, elle souhaitait que plus personne ne soit humilié ou dépouillé de ses droits comme elle l'a été.

« Il était important pour moi d'entendre un autre juge dire que sa collègue avait eu tort et que cela n'aurait pas dû arriver, a-t-elle écrit dans un communiqué après le jugement de la Cour supérieure. J'espère que personne ne sera traité de cette façon. » Me Grey ne s'attend pas à ce que l'appel soit entendu avant l'automne 2017.