Victoire d’Uber en Cour d’appel

La Cour d’appel du Québec a infirmé jeudi la décision de la Cour supérieure, que Droit-inc rapportait en juillet dernier, ordonnant la mise sous scellé de documents et appareils informatiques appartenant à Uber et saisis par l’Agence du revenu du Québec, indique La Presse.

Dans cette affaire, Uber était représenté par Mes Nicolas Cloutier et Nicolas Chaput, de McCarthy Tétrault. Mes Éric Bernatchez et Valérie Ouellet sont pour leur part intervenus pour Revenu Québec.

Rappelons qu’Uber, soupçonné de fraude fiscale et de « manquements aux lois fiscales provinciales », s’était fait saisir une dizaine d'ordinateurs, 74 cellulaires et des documents en mai dernier.

Suite à des allégations faites sous serment, les enquêteurs avaient procédé à une première perquisition au siège social de Montréal, avant d’en conduire une deuxième après avoir constaté que certains appareils avaient été redémarrés à distance.

C’est le 30 novembre dernier que la requête en certiorari de la firme avait été entendue par la Cour supérieure. Les documents saisis ne seront donc pas rendus publics jusqu'au jugement final.

Aucune accusation n’a été portée contre Uber.