Documentation des crédits de taxe sur les intrants

Ce que veut l’ARC

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a élaboré une stratégie en constante évolution pour contester les demandes de CTI. À la base, l’ARC exige des données très détaillées sur les transactions, avec des renseignements à l’appui consignés dans un format particulier qui est émis ou signé par le fournisseur. Plus récemment, nous avons vu des vérificateurs de l’ARC ajouter une exigence de diligence raisonnable qui oblige en effet les demandeurs de CTI à vérifier la bonne foi de leurs fournisseurs; par exemple, confirmer que les taxes ont été remises par le fournisseur avant que le demandeur puisse réclamer ses CTI.

Ce dont les clients ont besoin

Il est important que les contribuables fassent la distinction entre ce que l’ARC veut et ce qu’ils sont tenus d’obtenir comme renseignements à l’appui de leurs demandes de CTI. La partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et son règlement énoncent les renseignements spécifiques que les contribuables sont tenus d’obtenir, mais n’exigent pas que ceux-ci soient présentés sous une forme particulière. Le mandat de l’ARC est de vérifier que le contribuable a obtenu les renseignements prescrits; ce mandat ne comprend pas le pouvoir d’exiger que les renseignements soient présentés sous une forme particulière.

En examinant la jurisprudence, il est clair que bien que l’obtention des renseignements prescrits soit obligatoire, il n’est pas nécessaire que les renseignements soient fournis dans un seul document sous une forme particulière ou dans un document signé ou émis par le fournisseur.

De plus, pour demander des CTI, les contribuables ne sont pas tenus d’obtenir des renseignements au-delà de ce qui est requis par la LTA et son règlement. En l’absence de stratagème, les contribuables n’ont également aucune obligation de faire preuve de diligence raisonnable supplémentaire à l’égard de leurs fournisseurs. Les demandeurs de CTI peuvent mieux se protéger à cet égard en s’assurant que le numéro d’inscription qu’ils obtiennent de leurs fournisseurs est valide.

Ce que nous constatons en pratique

Bien que les vérificateurs de l’ARC puissent appliquer des interprétations agressivement étroites des exigences documentaires relatives aux CTI, les contribuables doivent néanmoins s’assurer qu’ils obtiennent et conservent les renseignements prescrits appropriés. Ces renseignements doivent être conservés avec précision par le contribuable afin qu’il puisse prouver que la taxe a été payée au fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Il est également important de s’assurer que les CTI soient demandés par l’« acquéreur » de la fourniture, car les vérificateurs refuseront les CTI lorsqu’une personne autre que celle qui est tenue de payer la contrepartie de la fourniture (par exemple, une personne assumant les comptes à payer d’une autre personne) demande des CTI à l’égard de la fourniture.

Au cours d’une vérification, les contribuables doivent savoir que s’ils ont obtenu et conservé un dossier fiable des renseignements prescrits, ils devraient contester toute tentative de refus de leurs demandes de CTI. La plupart des décisions récentes ont soutenu les contribuables contre l’interprétation trop restrictive par l’ARC des exigences documentaires relatives aux CTI.

Cet article a été publié à l’origine sur le site de McCarthy.

À propos des auteurs

Randy Schwartz est associé au sein du groupe national de droit fiscal de McCarthy.

Simon Douville est associé au sein du groupe national de droit fiscal de McCarthy.

Hubert Cadotte est avocat au sein du groupe de droit fiscal du cabinet McCarthy.