L’ARC oriente des contribuables vers le mauvais tribunal

Un juge déplore le fait que l’Agence du revenu du Canada induise des contribuables en erreur en leur indiquant d’interjeter appel devant le mauvais tribunal…

Dans la décision récemment rendue par la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») dans l’affaire Martinez Cedeno v. The King, le juge Graham déplore le fait que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») induise des contribuables en erreur en leur indiquant d’interjeter appel devant la CCI dans le cadre de litiges portant sur la résidence provinciale. Selon lui, cette pratique « prive potentiellement les contribuables de leurs droits d’appel et gaspille les ressources de la CCI ».

En plus d’établir les cotisations d’impôt sur le revenu fédéral conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, l’ARC établit les cotisations provinciales et territoriales à payer pour les particuliers au pays, à l’exception des résidents du Québec. Dans l’affaire susmentionnée, la contribuable a produit sa déclaration de revenus en se fondant sur le fait qu’elle résidait au Nunavut.

L’ARC a toutefois soutenu qu’elle résidait en Ontario et établi une cotisation en conséquence. L’avis de confirmation de l’ARC informait la contribuable qu’elle pouvait interjeter appel de la décision devant la CCI. Cependant, la CCI n’a compétence pour entendre les appels relevant des lois provinciales de l’impôt sur le revenu que dans la mesure où celle-ci lui est attribuée par la province.

Pour contester une cotisation d’impôt sur le revenu en Ontario, la contribuable devait plutôt interjeter appel devant la Cour supérieure de justice. Étant donné que la contribuable n’avait pas déposé son appel auprès de la bonne cour, le juge Graham n’a eu d’autre choix que de le rejeter. Il a également fait remarquer qu’il s’agissait de la troisième fois en deux ans qu’il constatait un tel problème et a demandé à l’ARC de « faire l’effort d’orienter correctement les contribuables vers le ou les bons tribunaux s’ils souhaitent interjeter appel ».

La fragmentation de la compétence entre la CCI, les cours supérieures et la Cour fédérale en ce qui concerne les litiges portant sur l’impôt sur le revenu est depuis longtemps source de problèmes pour les contribuables, qui apprennent trop souvent à leurs dépens que leur affaire ne peut être résolue devant la CCI.

Outre les questions provinciales concernant l’impôt sur le revenu, d’autres sources constantes de déception comprennent les litiges portant sur 1) l’allégement des intérêts, 2) la question de savoir si les montants en litige ont été payés (directement ou par retenues de l’employeur), 3) les soldes fiscaux (tels que les crédits pour frais de scolarité ou les pertes) qui touchent d’autres années d’imposition, 4) les recours lorsque l’ARC a induit un contribuable en erreur relativement à ses obligations fiscales, et 5) les recours lorsque l’ARC s’est livrée à des pratiques inappropriées, abusives ou illégales.

Avant d’interjeter appel d’un avis de confirmation émis par l’ARC, les contribuables auraient intérêt à confirmer rapidement la ou les voies d’appel appropriées et les délais applicables auprès d’un professionnel. Ainsi, ils pourront économiser temps et argent et, surtout, interjeter appel devant le bon tribunal avant l’expiration de tout délai de prescription applicable.

À propos des auteurs

Andrea Arbuthnot développe une vaste pratique auprès du groupe Fiscalité du cabinet McMillan.

Michael Lubetsky est à la tête de la pratique nationale de litige fiscal de McMillan.