Précédent : les danseurs de Marie Chouinard sont des artistes

La décision de la juge Esther Laprise crée ainsi un précédent, puisque c’est « la première fois que la Loi sur le statut de l’artiste s’applique à des salariés. C’est une très grosse décision pour nous », commente Christine Fortin, procureure de l’Union des artistes.

Le jugement est tombé le 9 août dernier.

La cour d’appel, en 2012, avait déjà statué que des salariés pouvaient négocier leurs conditions de travail en tant qu’artistes. « Mais c’est la première décision qui force un employeur à agir en conséquences », poursuit Me Fortin.

Le litige, instigué par l’Union des artistes en juillet 2015, concerne le statut des danseurs à l’emploi de la Compagnie Marie Chouinard (CMC). Alors que l’UDA insiste pour qu’ils soient reconnus comme artistes au sens de la LSA, et bénéficient ainsi des conditions contractuelles permises sous ce régime, la Compagnie Marie Chouinard insiste plutôt pour les traiter comme des salariés permanents.

La chorégraphe Marie Chouinard, dont la renommée est internationale, a vu son nom inscrit aux dictionnaires Larousse et Petit Robert au début du millénaire.
Sous la LSA, les artistes sont surtout des pigistes, ayant plusieurs liens d’emplois.

Selon l’avocat de CMC Frédéric Massé, de BLG, « il s’agit pour nous de pouvoir continuer à négocier des ententes collectives en vertu du Code du travail, selon lequel on peut dresser un contrat type avec des permanents qui sont à l’emploi de la compagnie de danse pour une durée indéterminée ».

Pas des pigistes

Produisant bon an mal an une dizaine de spectacles partout dans le monde, CMC insiste sur des contrats négociés en vertu du Code du travail, lui évitant ainsi de négocier chaque spectacles à la pièce avec les danseurs.

« Nous sommes d’accords pour négocier avec l’UDA, qui représente nos danseurs. Nous insistons seulement sur le fait que nos danseurs ne sont pas des pigistes, mais bien des employés permanents. »

Le nombre de pigistes employés par CMC serait « négligeable », poursuit Me Massé, ajoutant que l’ancienneté moyenne des danseurs est de 5 ans. Le recours aux pigistes étant marginal, CMC insiste pour maintenir sa façon de faire. « C’est la culture de l’entreprise », dit-il.

On offre un contrat de base, qui dure une année, couvrant tous les spectacles qui se produiront cette année-là. Et on reconduit—ou pas—le contrat l’année suivante.
L’UDA insiste plutôt pour que les contrats soient négociés en vertu de la LSA. À l’heure actuelle, « les danseurs n’ont aucune marge de manœuvre pour négocier leur salaire, puisque la CMC impose le même salaire de base à tout le monde » , affirme Christine Fortin, selon qui l’échelle salariale imposée par Marie Chouinard est très rigide.

En tant que salariés, les danseurs n’ont pas non plus le droit à l’image et ne bénéficieraient donc pas des droits de suite advenant une diffusion des spectacles.

Vers une nouvelle organisation du travail ?

Sous le régime de la LSA, les danseurs, représentés par l’UDA, pourraient également exiger qu’on revoie l’organisation du travail. « Présentement, CMC garantit 30 semaines de travail chaque année, mais les danseurs doivent être en disponibilité toute l’année. »

Difficile pour eux de trouver d’autres contrats dans ces conditions, selon Christine Fortin, d’autant que Marie Chouinard se réserve le droit de refuser à un danseur la permission de participer à d’autres productions pendant les périodes creuses.

Enfin, « on aimerait pouvoir négocier l’apport des danseurs aux chorégraphies. Toute la création appartient à CMC, qui produit des chorégraphies de Marie Chouinard », déplore Christine Fortin, qui soutient que les danseurs s’impliquent parfois dans le processus créatif.

Le TAT a donné raison à l’UDA, une décision faisant l'objet d’une requête pour une révision judiciaire déposée par CMC plus tôt cette semaine.

Les décisions du TAT sont censées être finales et sans appel, selon Christine Fortin, mais il est possible de demander à la Cour supérieure de se pencher sur les éléments ayant guidé la décision.