En bisbille avec la Cour du Québec, les juges de la Cour supérieure exigent le remboursement de leurs frais d’avocats. Et réclament que le montant des sommes qui leur serait versé demeure confidentiel en vertu du secret professionnel, rapporte le Journal de Montréal.
Ces frais ont été occasionnés par un recours initié par les juges de la Cour supérieure contre Québec et Ottawa.
Ils demandent à ce que les magistrats de la Cour du Québec cessent d’entendre les causes dont la valeur dépasse 10 000 $. Les juges contestent le fait que la Cour du Québec puisse avoir une compétence « exclusive » en civil, ainsi que le seuil de 85 000 $ qui lui est attribué.
La question était de savoir si les pouvoirs attribués par le gouvernement provincial à la Cour du Québec violent la Loi constitutionnelle de 1867.
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait demandé par renvoi à la Cour d’appel de trancher.
Les juges de la Cour supérieure, l’Honorable juge en chef Jacques R. Fournier en tête, sont représentés dans ce dossier par Me William J. Atkinson, ainsi que deux juristes de Langlois, Mes Sean Griffin et Véronique Roy.
Dans leur requête, déposée en décembre en Cour d’appel, les juges de la Cour supérieure prévoient qu’ils seront les seuls intervenants reconnus à contester ce seuil.
« Il appert qu’une majorité des avis supportant une réponse positive aux questions soulevées par le renvoi seront financés par les ministères de la Justice du Québec et du Canada alors que la position opposée est, pour le moment, financée par les juges de la Cour supérieure, personnellement », lit-on dans le document, selon le Journal.
Les juges réclament donc un remboursement rétroactif de leurs frais.
Altruisme ou abus?
Interrogé par le Journal, Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l’Université Laval, estime que cette demande, si elle est accordée, alimenterait la perception d’une justice à deux vitesses.
« D’un côté, l’une pour les plus puissants, les plus habiles et les plus favorisés (et les juges de la Cour supérieure dont le salaire est bien supérieur à celui de la moyenne des citoyens seront dans cette catégorie). Et de l’autre, une pour les citoyens “ordinaires” qui ne sont plus capables de s’offrir les services d’un avocat. »
Une affirmation qui a « renversé » le professeur de droit constitutionnel de l’Université de Montréal, Stéphane Beaulac, contacté par Droit-inc. « Je trouve que tenir ce discours en évoquant une élite qui demande un passe-droit est démagogique. La démarche des juges nommé par le gouvernement fédéral est légitime. »
En effet, pour M. Beaulac, le geste des magistrats de la Cour supérieure est « altruiste » et « motivé par la volonté de veiller au respect de la Constitution du Canada ».
« S’ils n’avaient pas pris cette initiative, personne ne l’aurait fait. Les juges ne veulent pas s’enrichir, juste faire respecter la loi », ajoute-t-il.
Nouvelles | Mercredi le 10 Janvier 2018
Derniers articles
- Le nouveau Maître de Desjardins
- Quoi de neuf dans les facs?
- Journée d'information à Québec pour les victimes de violences sexuelles
- Léa L. Fontaine, Chevalière ès Lois
- Des avocats et juges réclament la fermeture des tribunaux
- Réorganisation de la justice à Trois-Rivières : une décision incohérente, dit une députée
- Critiques sur les médias sociaux : quels recours pour une entreprise?
- Une action collective envisagée contre Stoneham et le Mont-Sainte-Anne
- Une nouvelle associée chez RSS
- De comédienne à avocate!
Des juges réclament des fonds publics pour payer leurs avocats
Par : Delphine Jung | Le : 2018-01-10 13h15
Pour lire sur le même sujet
Deux nouvelles associées chez Gowling |
Une ancienne cliente poursuit Fasken pour 3M$ |
Québecor demande une injonction contre Rozon et Juste pour rire |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Possibilité de 3 étages à louer à partir du 1er avril 2021. Étages de 2000 pi2 sur la rue Saint-Paul entre la place Jacques-Cartier et la rue Saint Gabriel à deux pas du palais de justice. Vue sur le fleuve. Loyer compétitif. Tél: 514 970-0276. pab74 à hotmail.com.
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Lundi le 18 Janvier 2021
Avocat(e) spécialisé(e) en droit des assurances, de la responsabilité civile et en droit de la construction | Montréal
Avocat(e) spécialisé(e) en droit des assurances, de la responsabilité civile et en droit de la construction | Montréal
Lundi le 18 Janvier 2021
Avocat(e) en droit du travail et SST | Montréal
Avocat(e) en droit du travail et SST | Montréal
Lundi le 18 Janvier 2021
Gestionnaire – Conformité | Laval
Gestionnaire – Conformité | Laval
Vendredi le 15 Janvier 2021
Directeur(-trice) du secrétariat général et des affaires juridiques | Saint-Laurent
Directeur(-trice) du secrétariat général et des affaires juridiques | Saint-Laurent
Vendredi le 15 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique | Montréal
Adjoint(e) juridique | Montréal
Jeudi le 14 Janvier 2021
Avocat(e) – Droit contractuel | Montréal
Avocat(e) – Droit contractuel | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit civil | Laval
Avocat(e) en droit civil | Laval
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit familial | Laval
Avocat(e) en droit familial | Laval
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) - Contentieux | Montréal
Avocat(e) - Contentieux | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) (contentieux) | Montréal
Avocat(e) (contentieux) | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e)s spécialisé(e)s en droit des assurances et responsabilité civile | Montréal
Avocat(e)s spécialisé(e)s en droit des assurances et responsabilité civile | Montréal
Jeudi le 7 Janvier 2021
Avocat(e) | Montréal
Avocat(e) | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) d’expérience en litige / Experienced Litigation Lawyer | Montréal
Avocat(e) d’expérience en litige / Experienced Litigation Lawyer | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) – Litige contractuel | Montréal
Avocat(e) – Litige contractuel | Montréal
Mardi le 12 Janvier 2021
Avocat(e) en financement – 2 ans | Sherbrooke
Avocat(e) en financement – 2 ans | Sherbrooke
Mardi le 12 Janvier 2021
Avocat(e) – Litige civil/construction | Montréal
Avocat(e) – Litige civil/construction | Montréal
Lundi le 11 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique | Télétravail | Témiscouata-sur-le-Lac
Adjoint(e) juridique | Télétravail | Témiscouata-sur-le-Lac
Lundi le 11 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique – Droit des affaires | Télétravail
Conseiller(-ère) juridique – Droit des affaires | Télétravail
Lundi le 11 Janvier 2021
Avocat(e) en droit commercial/des affaires (5 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Avocat(e) en droit commercial/des affaires (5 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Dimanche le 10 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique, relations d’affaires | Montréal
Conseiller(-ère) juridique, relations d’affaires | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) – Cybersécurité, Couverture | Montréal
Avocat(e) – Cybersécurité, Couverture | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Journaliste | Montréal
Journaliste | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) - Droit municipal et droit public | Montréal
Avocat(e) - Droit municipal et droit public | Montréal
Mercredi le 6 Janvier 2021
Gestionnaire, conformité et des opérations | Montréal
Gestionnaire, conformité et des opérations | Montréal
Mercredi le 6 Janvier 2021
Parajuriste en litige assurance | Montréal
Parajuriste en litige assurance | Montréal
Mardi le 5 Janvier 2021
Technicien(ne) juridique - Laval | Laval
Technicien(ne) juridique - Laval | Laval
Mardi le 5 Janvier 2021
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Lundi le 4 Janvier 2021
Avocat(e) – Relations de travail | Montréal
Avocat(e) – Relations de travail | Montréal
Mardi le 22 Décembre 2020
Commis à la comptabilité / Adjoint(e) administratif(-ive) | Laval | Laval
Commis à la comptabilité / Adjoint(e) administratif(-ive) | Laval | Laval
Mardi le 22 Décembre 2020
Notaire - Droit immobilier | Québec
Notaire - Droit immobilier | Québec
Mardi le 22 Décembre 2020
Adjoint(e) juridique (Litige) | Montréal
Adjoint(e) juridique (Litige) | Montréal
Lundi le 7 Décembre 2020
Coordonnateur(-trice) des affaires juridiques | Montréal
Coordonnateur(-trice) des affaires juridiques | Montréal
Lundi le 21 Décembre 2020
Avocat(e) en droit de la construction | Anjou ou Boucherville
Avocat(e) en droit de la construction | Anjou ou Boucherville
Lundi le 21 Décembre 2020
Avocat(e) en litige civil et commercial | Laval
Avocat(e) en litige civil et commercial | Laval
Lundi le 21 Décembre 2020
Avocat – Relations de travail | Montréal, QC
Avocat – Relations de travail | Montréal, QC
Lundi le 21 Décembre 2020
Avocat(e) - 5 ans et plus - Droit de la famille | Laval | Laval
Avocat(e) - 5 ans et plus - Droit de la famille | Laval | Laval
Vendredi le 4 Décembre 2020
Avocat(e) — droit des affaires | Lévis
Avocat(e) — droit des affaires | Lévis
Vendredi le 4 Décembre 2020
Notaire | Lévis
Notaire | Lévis
Vendredi le 18 Décembre 2020
Avocat(e) en droit du travail - Montréal | Montréal
Avocat(e) en droit du travail - Montréal | Montréal
Vendredi le 18 Décembre 2020
Avocat(e) en droit familial - Brossard | Longueuil
Avocat(e) en droit familial - Brossard | Longueuil
Vendredi le 18 Décembre 2020
Avocat(e) en droit familial - Laval | Laval
Avocat(e) en droit familial - Laval | Laval
Vendredi le 18 Décembre 2020
Avocat(e) en litige | Québec
Avocat(e) en litige | Québec
Jeudi le 17 Décembre 2020
Coordonnateur(-trice) d’un projet en prémédiation | Brossard
Coordonnateur(-trice) d’un projet en prémédiation | Brossard
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 16 février 2021 | En ligne
20e Journée d’étude sur les réclamations sur contrats
20e Journée d’étude sur les réclamations sur contrats
Le 1 décembre 2020 | En ligne
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Le 3 février 2021 | En ligne
L'Avenir de la radiodiffusion au Canada : au-delà de la taxe Netflix
L'Avenir de la radiodiffusion au Canada : au-delà de la taxe Netflix
Le 12 janvier 2021 | En ligne
Formation juridique continue en droit international
Formation juridique continue en droit international
Derniers commentaires