Pas de nouveau procès pour Sivaloganathan Thanabalasingham

C’est ce que la Cour suprême a statué vendredi dans un jugement unanime.

Sivaloganathan Thanabalasingham avait été arrêté à Montréal en août 2012 pour le meurtre prémédité de sa conjointe âgée de 21 ans, Anuja Baskaran. Il était alors résident permanent du Canada.

En 2017, son procès avait été annulé par la Cour supérieure du Québec pour cause de délais déraisonnables en vertu de l’arrêt Jordan, déposé environ un an auparavant par la Cour suprême du Canada.

Cet arrêt stipule qu’il est déraisonnable que les cours supérieures dépassent un délai de 30 mois entre le dépôt d’accusations et la tenue d’un procès. Il s’agit d’une violation des droits de l’accusé, ce qui lui permet de demander un arrêt des procédures judiciaires.

Les délais dans le dossier de Thanabalasingham s’élevaient alors à 55 mois. L’homme a passé cinq ans derrière les barreaux, avant d’être relâché grâce à une requête en arrêt des procédures.

Peu de temps après avoir retrouvé sa liberté, il avait été arrêté à nouveau, cette fois-ci par les autorités fédérales d’immigration.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié avait décrété son expulsion sous le motif de grande criminalité en raison de ses antécédents judiciaires en matière de violence conjugale. Au cours des neuf mois ayant précédé le meurtre de sa femme, l’homme avait été arrêté à trois reprises pour des affaires de violence conjugale.

Il a donc été expulsé le 5 juillet 2017, sans objection. Il comptait en fait s’y opposer, mais il a fait volte-face lorsque la Couronne a entrepris des démarches pour faire renverser l’arrêt des procédures dans son procès pour meurtre.

En somme, la Couronne se disait en désaccord avec la manière dont les délais avaient été calculés pour justifier l'arrêt des procédures. Elle estimait notamment qu’une grande partie des délais étaient exclusivement attribuables à la défense alors que, selon l'arrêt Jordan, un accusé ne peut ralentir le processus judiciaire à son avantage.

Il n'existe pas de traité d’extradition entre le Sri Lanka et le Canada. Mais si la Cour suprême avait statué en faveur de la Couronne vendredi, Thanabalasingham aurait pu devoir subir un nouveau procès dans l'éventualité où il aurait remis les pieds en sol canadien.