Covid-19
L’acte notarié technologique permis encore un an!
Florence Tison
2020-09-23 12:00:00
Une excellente nouvelle, selon la Chambre des notaires...
« Excellente nouvelle! Les notaires sont autorisés à signer des actes notariés à distance après la levée de l’état d’urgence sanitaire, indique la Chambre dans une publication sur les réseaux sociaux. »
« Les notaires pourront continuer de proposer leurs services en personne ou à distance, en respectant les normes édictées par la Chambre », lit-on plus loin.
La mesure d’abord temporaire en temps de COVID-19 s’étendra donc encore un an suite à la décision du nouveau ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.
Rappelons qu’en mars dernier, Me Sonia Lebel, ancienne ministre de la Justice, avait promulgué deux mesures temporaires pour permettre aux notaires de clore un acte notarié à distance et aux huissiers de procéder à la signification d’actes de procédure autrement qu’en mains propres.
Pour que l’acte notarié puisse se conclure à distance, les modalités suivantes doivent être respectées :
- le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
- chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
- lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
- les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
- les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
- le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.
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