La fécondation in vitro et des policiers fautifs retiennent l’attention

Droit-Inc propose chaque semaine un compte-rendu des décisions des tribunaux les plus consultées des derniers jours. La sélection des décisions et leur résumé est préparé par le site d’information juridique CanLII.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. ''Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Brière'', 2022 QCCDPHA 14

Dans cette affaire entendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec, une patiente en processus de fécondation in vitro s’est vu remettre le mauvais médicament par son pharmacien, l’obligeant à interrompre le processus de fécondation.

La syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens était Me Nathalie Vuille, de Pouliot, Prévost, Galarneau à Montréal. Le pharmacien Kevin Brière se représentait seul.

« (49) Quoique la sanction qui aurait pu être imposée à l’issue de l’audition soit pertinente, le Conseil ne doit pas commencer son analyse par une comparaison entre cette sanction et la recommandation conjointe(28).
« (50) Il doit plutôt débuter son analyse avec le fondement de la recommandation conjointe, incluant les bénéfices importants de cette dernière pour l’administration de la justice, afin de déterminer s’il y a quelque chose, autre que la durée de la radiation ou de la sanction ou le quantum de l’amende, qui engage l’intérêt public au sens large ou déconsidère l’administration de la justice(29).»

2. ''Ville de Montréal c. Acier Century inc.'', 2022 QCCA 747

Dans ce jugement de la Cour d’appel, la Ville de Montréal a voulu faire infirmer un jugement concluant à sa responsabilité pour les fautes d’omission de deux de ses policiers, et la condamnait à payer 107 025 dollars à Acier Century inc.

Me Myrtho Adrien, de Gagnier Guay Biron représentait Montréal, et Me Paul Kalash, du cabinet éponyme, plaidait pour le compte de l’intimée Acier Century.

« (25) De plus, en cas de faute subsidiaire (deux ordres de débiteurs), le débiteur primaire doit en principe supporter la totalité de la condamnation in solidum. C’est ce qu’explique la Cour dans ''Bourque c. Poudrier''(23), sous la plume de la juge Bich :
« (37) L’in solidum trouve sa place en diverses circonstances, comme on l’a vu précédemment, et notamment dans le cas de fautes subsidiaires. Le professeur Lévesque explique à ce propos que :
(…) L’auteur de cette faute subsidiaire aurait pu arrêter ou empêcher la réalisation du préjudice. L’exemple classique demeure celui du professionnel qui omet de divulguer ou de réparer une faute commise par l’autre débiteur, le débiteur primaire. La faute du débiteur primaire(24) est souvent une abstention. La victime avait pourtant engagé ce professionnel pour s’assurer que la transaction soit bien effectuée, pour que la vérité soit faite. »

3. ''Accurso c. R.'', 2022 QCCA 752

L’entrepreneur bien connu Tony Accurso tentait ici de faire casser des verdicts de culpabilité prononcés contre lui en 2018, alors qu’il subissait son procès pour des accusations de complot et de corruption lors de l’octroi de contrats à Laval.

L’appelant était représenté par Me Marc Labelle et Me Kim Hogan, de Labelle Côté Tabah et Associés. Quant à l’intimée, le DPCP, Me Magalie Cimon et Me Martin Duquette plaidait pour son compte.

« (303) D’ailleurs, la position adoptée par la poursuite au sujet des informations qui devaient être caviardées en raison du fait que les informations glanées ne pouvaient être révélées, vu l’interdiction prévue à l’article 649 ''C.cr.'', confirme le fait que les questions n’auraient pas dû être posées par les policiers ayant procédé à cette enquête, même si ceux-ci menaient une enquête concernant une possible entrave à la justice, une exception reconnue au terme de l’article 649 ''C.cr.'' et de l’arrêt Pan(81).
« (304) Le problème, s’il y en avait un, n’était pas l’enquête elle-même qui était nécessaire, mais sa portée et son exécution. Sa mise en œuvre exigeait prudence et doigté pour éviter de transgresser les dispositions impératives de l’art. 649 ''C.cr.'' à moins que les exigences de l’enquête ne le justifient. »

Cet article a d’abord été publié sur le site Slaw.ca.