Droit-Inc propose chaque semaine un compte-rendu des décisions des tribunaux les plus consultées des derniers jours.
La sélection des décisions et leur résumé est préparé par le site d’information juridique CanLII. Droit-Inc est responsable de la présentation des décisions.
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:
1. R. c. Zundel, 1992 CanLII 75 (CSC), 1992 2 RCS 731
C’est le jugement qui a littéralement décriminalisé les fausses nouvelles. Le révisionniste historique notoire Ernst Zundel, qui publiait des essais selon lesquels l’Holocauste n’avait jamais existé… Dans cette contestation de l’article 181 du Code criminel, la Cour suprême a donné raison à M. Zundel, et déclaré la disposition inconstitutionnelle.
L’appelant Zundel était représenté à l’époque par Douglas H. Christie, de Vancouver, tandis que l’intimée la Reine était représentée par W.J. Blacklock, de Toronto.
« La garantie vise à permettre la liberté d’expression dans le but de promouvoir la vérité, la participation politique ou sociale et l’accomplissement de soi. Cet objet s’étend à la protection des croyances minoritaires que la majorité des gens considèrent comme erronées ou fausses: Irwin Toy, précité, à la p. 968. Les critères de la liberté d’expression mettent souvent en jeu une opposition entre l’opinion majoritaire au sujet de ce qui est vrai ou correct et une opinion minoritaire impopulaire.
« Comme l’a dit le juge Holmes, il y a plus de soixante ans, le fait que la teneur particulière du message d’une personne puisse TRADUCTION “inciter à l’intolérance” n’est pas une raison pour lui refuser la protection car TRADUCTION “s’il existe un principe de la Constitution qui exige de façon plus impérative le respect que tout autre c’est le principe de la liberté de pensée ‑‑ pas la liberté de pensée pour ceux qui sont d’accord avec nous mais la liberté pour les pensées que nous haïssons”: United States c. Schwimmer, 279 U.S. 644 (1929), aux pp. 654 et 655.
« La liberté d’expression est donc une garantie qui sert à protéger le droit de la minorité d’exprimer son opinion, quelque impopulaire qu’elle puisse être; adaptée à ce contexte, elle sert à éviter que la perception de la “vérité” ou de l'”intérêt public” de la majorité réprime celle de la minorité. L’opinion de la majorité n’a pas besoin d’une protection constitutionnelle; elle est tolérée de toute façon. Vue ainsi, une loi qui interdit l’expression d’une opinion minoritaire ou d’une opinion “fausse” sous peine de poursuites pénales et d’emprisonnement contrevient, à première vue, à l’objet visé par la garantie de la liberté d’expression. »
2. R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, 2003 CSC 74 (CanLII), 2003 3 RCS 571
C’était l’époque du début des clubs compassion, où l’on vendait de la marihuana comme médicaments, sans ordonnance. L’appelant ici a tenté de contester la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur les stupéfiants interdisant la possession de marihuana.
L’avocat de l’appelant était John W. Conroy, de Conroy & Company à Vancouver. Le procureur général du Canada était représenté par S. David Frankel, W. Paul Riley et Kevin Wilson, également de Vancouver.
« LES JUGES GONTHIER ET BINNIE — Dans les présents pourvois, notre Cour est appelée à décider si le Parlement a le pouvoir de légiférer pour criminaliser la simple possession de marihuana et, dans l’affirmative, s’il a exercé ce pouvoir d’une manière contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. L’appelant Caine soutient en particulier que le Parlement a violé les principes de justice fondamentale en créant une peine d’emprisonnement pour un acte qui ne cause que peu ou pas de préjudice à autrui. L’appelant Malmo‑Levine conteste la question de la validité constitutionnelle de l’interdiction visant la possession de marihuana en vue d’en faire le trafic. »
3. Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47 (CanLII), 2004 2 RCS 551
La célèbre histoire des souccah juives orthodoxes à Outremont, dans les années 2000, a également retenu l’attention. Pour rappel, plusieurs résidents juifs orthodoxes contestaient un règlement de propriété leur interdisant d’ériger de petites cabanes–les souccah– sur leur balcon à l’occasion d’une fête religieuse.
Dans une décision partagée, la Cour suprême a jugé qu’il fallait tolérer une pratique religieuse, mais si elle n’était pas exigée par une autorité religieuse.
Les avocats Pierre-G. Champagne et Yves Joli-Coeur, du cabinet de l’époque Grandpré Joli-Coeur, plaidaient pour le compte de l’intimée Syndicat Northcrest. L’appelant Moïse Amselem était représenté par Julius Grey et Lynne-Marie Casgrain, de Grey Casgrain.
« De fait, une attitude respectueuse et tolérante à l’égard des droits et des pratiques des minorités religieuses est une des caractéristiques essentielles d’une démocratie moderne. Cependant le respect des minorités religieuses ne constitue pas un droit autonome et absolu; à l’instar des autres droits, la liberté de religion fait partie d’un ensemble d’autres droits individuels tout aussi importants.
« Le respect des droits des minorités doit également coexister avec des valeurs sociales qui sont au cœur de la composition et du fonctionnement d’une société libre et démocratique. Dans le présent pourvoi, la Cour est appelée à examiner l’interrelation entre certains droits fondamentaux, tant d’un point de vue conceptuel que d’un point de vue pratique. »
Le résumé des décisions a d’abord été publié sur le site Slaw.ca.
Opinions | Vendredi le 17 Juin 2022
Derniers articles
- Bonne Saint-Jean!
- Gérer le trac de la plaidoirie
- Quoi de neuf dans les bureaux ?
- Facultés : un dernier tour avant les vacances
- Une personnalité juridique pour le Saint-Laurent?
- La pharmacienne, la Cour suprême et le régime de retraite
- Une lavalloise acquise par une norvégienne
- Un ancien de L’Oréal va en cabinet
- Mike Ward l’a échappé belle
- Une poursuite de 18 milliards contre Québec!
|
Pour lire sur le même sujet
Faut-il être honnête et loyal envers les actionnaires? |
Fuite de renseignements personnels: la barre est haute pour les actions collectives |
L’UPAC en terrain miné |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Jeudi le 23 Juin 2022
Avocat.e - Corporatif | Laval
Avocat.e - Corporatif | Laval
Jeudi le 23 Juin 2022
Notaire | Drummondville
Notaire | Drummondville
Mardi le 21 Juin 2022
Avocat.e au Bureau d'aide juridique d'Alma et de directeur(-trice) des bureaux d'aide juridique du Lac-Saint-Jean | Alma
Avocat.e au Bureau d'aide juridique d'Alma et de directeur(-trice) des bureaux d'aide juridique du Lac-Saint-Jean | Alma
Mardi le 21 Juin 2022
Conseiller.ère juridique – Droit commercial | Montréal
Conseiller.ère juridique – Droit commercial | Montréal
Jeudi le 5 Mai 2022
Conseiller.ère juridique | Mont-Royal
Conseiller.ère juridique | Mont-Royal
Lundi le 20 Juin 2022
Avocat.e en droit de la famille - Québec | Québec
Avocat.e en droit de la famille - Québec | Québec
Lundi le 20 Juin 2022
Avocat.e en droit de la famille - Montréal | Montréal
Avocat.e en droit de la famille - Montréal | Montréal
Vendredi le 17 Juin 2022
Adjoint.e juridique junior | Montréal – Formule de travail Hybride
Adjoint.e juridique junior | Montréal – Formule de travail Hybride
Jeudi le 16 Juin 2022
Avocat.e | Québec
Avocat.e | Québec
Mercredi le 1 Juin 2022
Technicien(ne) juridique et recherchiste | Montréal
Technicien(ne) juridique et recherchiste | Montréal
Mardi le 7 Juin 2022
Chef.fe de la division du Greffe et greffier.ère de la cour municipale de Montréal | Montréal
Chef.fe de la division du Greffe et greffier.ère de la cour municipale de Montréal | Montréal
Mercredi le 15 Juin 2022
Directeur.rice du contentieux – Entreprise innovante | Montréal
Directeur.rice du contentieux – Entreprise innovante | Montréal
Lundi le 13 Juin 2022
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Lundi le 13 Juin 2022
Avocat.e en litige civil et commercial (St-Jérôme) | St-Jérôme
Avocat.e en litige civil et commercial (St-Jérôme) | St-Jérôme
Lundi le 13 Juin 2022
Greffier.ère et chef de division - Cour municipale | Granby
Greffier.ère et chef de division - Cour municipale | Granby
Lundi le 13 Juin 2022
Avocat.e en litige commercial (5 à 10 années d’expérience) | Montréal
Avocat.e en litige commercial (5 à 10 années d’expérience) | Montréal
Lundi le 13 Juin 2022
Avocat.e en litige civil et commercial (3 à 5 ans d’expérience) | Montréal
Avocat.e en litige civil et commercial (3 à 5 ans d’expérience) | Montréal
Vendredi le 20 Mai 2022
Avocat.e de soutien au litige et recherchiste – droit de la famille | Laval
Avocat.e de soutien au litige et recherchiste – droit de la famille | Laval
Vendredi le 10 Juin 2022
Avocat.e Droit administratif et de la santé mentale | Rimouski
Avocat.e Droit administratif et de la santé mentale | Rimouski
Vendredi le 10 Juin 2022
Spécialiste (Parajuriste Senior) Savoir et Formation (services corporatifs) | Montréal
Spécialiste (Parajuriste Senior) Savoir et Formation (services corporatifs) | Montréal
Vendredi le 10 Juin 2022
Avocat.e – Droit Fiscal | Montréal
Avocat.e – Droit Fiscal | Montréal
Jeudi le 9 Juin 2022
Parajuriste junior – Montréal – Télétravail trois fois par semaine! | Montréal
Parajuriste junior – Montréal – Télétravail trois fois par semaine! | Montréal
Mardi le 24 Mai 2022
Spécialiste, Services parajuridiques et gestion du savoir/Specialist, Corporate Services and Knowledge Management | Montréal
Spécialiste, Services parajuridiques et gestion du savoir/Specialist, Corporate Services and Knowledge Management | Montréal
Jeudi le 9 Juin 2022
Adjoint.e juridique | Montréal
Adjoint.e juridique | Montréal
Jeudi le 26 Mai 2022
Conseiller.ère en relations de travail | Montréal
Conseiller.ère en relations de travail | Montréal
Mercredi le 8 Juin 2022
Conseiller.ère en insolvabilité | Montréal
Conseiller.ère en insolvabilité | Montréal
Mardi le 7 Juin 2022
Technicien.ne juridique – Montréal – OSBL offrant une ambiance de travail exceptionnelle ! | Montréal
Technicien.ne juridique – Montréal – OSBL offrant une ambiance de travail exceptionnelle ! | Montréal
Mardi le 24 Mai 2022
Directeur.rice - poursuites pénales et criminelles | Montréal
Directeur.rice - poursuites pénales et criminelles | Montréal
Mardi le 7 Juin 2022
Avocat.e en droit civil | Montréal
Avocat.e en droit civil | Montréal
Mercredi le 18 Mai 2022
Avocat.e | St-Lambert
Avocat.e | St-Lambert
Mardi le 7 Juin 2022
Avocat.e en litige – Construction/immobilier | Montréal
Avocat.e en litige – Construction/immobilier | Montréal
Lundi le 6 Juin 2022
Avocat.e sénior | Québec, Longueuil
Avocat.e sénior | Québec, Longueuil
Vendredi le 20 Mai 2022
Avocat.e de soutien au litige et recherchiste – droit de la famille | Laval
Avocat.e de soutien au litige et recherchiste – droit de la famille | Laval
Lundi le 6 Juin 2022
Adjoint.e juridique | Westmount
Adjoint.e juridique | Westmount
Vendredi le 3 Juin 2022
Notaire en droit de la personne ou Technicien.ne juridique d’expérience | St-Bruno-de-Montarville
Notaire en droit de la personne ou Technicien.ne juridique d’expérience | St-Bruno-de-Montarville
Vendredi le 3 Juin 2022
Avocat.e – Litige Civil | Québec, Longueuil
Avocat.e – Litige Civil | Québec, Longueuil
Vendredi le 3 Juin 2022
Avocat.e plaidant.e / Litigator | Montréal
Avocat.e plaidant.e / Litigator | Montréal
Mardi le 24 Mai 2022
Adjoint.e juridique en litige | Mirabel
Adjoint.e juridique en litige | Mirabel
Mardi le 17 Mai 2022
Adjoint.e au syndic | Montréal
Adjoint.e au syndic | Montréal
Mardi le 31 Mai 2022
Avocat.e | Roberval
Avocat.e | Roberval
Lundi le 30 Mai 2022
Avocat.e en droit criminel, pénal et disciplinaire (2 à 5 années d’expérience) | Vieux-Port de Montréal
Avocat.e en droit criminel, pénal et disciplinaire (2 à 5 années d’expérience) | Vieux-Port de Montréal
Mardi le 31 Mai 2022
Avocat.e senior - Litige Assurance et Responsabilité civile / Senior Lawyer - Insurance and Liability Litigation | Montréal
Avocat.e senior - Litige Assurance et Responsabilité civile / Senior Lawyer - Insurance and Liability Litigation | Montréal
Mardi le 31 Mai 2022
Conseiller.ère juridique – Grande entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique – Grande entreprise | Montréal
Vendredi le 13 Mai 2022
Greffier.ère Adjoint.e | Port-Cartier
Greffier.ère Adjoint.e | Port-Cartier
Jeudi le 26 Mai 2022
Premier.ère spécialiste - Politiques institutionnelles (Services juridiques) / Bilingual Corporate Policy Senior Specialist (Legal Services) | Montréal, Ottawa ou Toronto
Premier.ère spécialiste - Politiques institutionnelles (Services juridiques) / Bilingual Corporate Policy Senior Specialist (Legal Services) | Montréal, Ottawa ou Toronto
Mercredi le 25 Mai 2022
Avocat.e litige civil 3-5 ans d’expérience | Joliette
Avocat.e litige civil 3-5 ans d’expérience | Joliette
Mercredi le 25 Mai 2022
Conseiller.ère juridique – Valeurs mobilières | Montréal
Conseiller.ère juridique – Valeurs mobilières | Montréal
Mercredi le 25 Mai 2022
Avocat.e litige civil/commercial - 2 et 5 ans d’expérience | Montréal
Avocat.e litige civil/commercial - 2 et 5 ans d’expérience | Montréal
Mercredi le 25 Mai 2022
Avocat.e litige civil/commercial - 5 et 15 ans d’expérience | Montréal
Avocat.e litige civil/commercial - 5 et 15 ans d’expérience | Montréal
Mardi le 24 Mai 2022
Adjoint.e juridique réserviste | Montréal – Possibilité de travailler 4 jours/semaine!
Adjoint.e juridique réserviste | Montréal – Possibilité de travailler 4 jours/semaine!
Mardi le 24 Mai 2022
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Lundi le 2 Mai 2022
Technicien.ne juridique – Droit familial | Laval
Technicien.ne juridique – Droit familial | Laval
Derniers commentaires