La Cour suprême du Canada. Photo: Archives/Radio-Canada
La Cour suprême du Canada. Photo: Archives/Radio-Canada
L’appellation « tyrannie de la majorité », utilisée par la Ligue des droits et liberté (LDL) dans le texte « Quelle conversation collective sur les Chartes ? » dans Le Devoir, est très particulière !

Comme l’écrivait le professeur Guillaume Rousseau récemment dans Le Journal de Québec en répondant à un article d’André Pratte dans La Presse, les tribunaux décident eux aussi à la majorité, lorsque cinq juges sur neuf de la Cour suprême « décident dans un sens alors que les quatre autres décident dans un sens contraire, seule l’opinion des cinq juges majoritaires est obligatoire et lie les autres tribunaux ».

Le professeur Rousseau avance de plus que la composition du plus haut tribunal l’est de « manière à ce que les common lawyers des autres provinces, généralement anglophones ou anglophiles, y soient majoritaires et que les juristes québécois, formés dans la tradition du droit civil et généralement plus francophones ou francophiles, y soient fortement minoritaires ». Sans compter que ces nominations sont toutes décidées par le fédéral.

La LDL y voit-elle une tyrannie de la majorité ?

Cette façon de voir la question de la majorité ne réglerait donc en rien l’interrogation puisque n’y a-t-il pas toujours eu, dans notre système démocratique jusqu’à la Cour suprême, cette tyrannie de la majorité si chère à la LDL ?

Qu’il suffise de citer l’exemple du récent jugement de la Cour suprême des États-Unis concernant l’avortement qui a été pris à la majorité. Chez nous, dans l’affaire Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), Jérémy Gabriel ne pourrait-il pas être considéré comme une personne issue d’une minorité (handicap), victime de la tyrannie de la majorité des juges, si on reprend cette vision manichéenne de la LDL ?

Les juges majoritaires seraient-ils plus sages, voire moins créatifs que les minoritaires ? Ce modèle où la majorité des juges a le dernier mot suffit-il à la LDL « pour faire une démocratie » ? Pourquoi conférerait-on le droit à cinq personnes sur neuf de « fouler aux pieds les droits des groupes minoritaires » ?

Concernant d’ailleurs cette affirmation voulant que les chartes visent à protéger les droits des minorités, elle est inexacte puisqu’elles visent plutôt à protéger les droits de tous les citoyens. Même si elles peuvent accorder une attention particulière aux minorités, elles doivent le faire à l’égard de toutes les minorités, le peuple québécois francophone inclus. Cela nous apparaît d’autant plus opportun que cette majorité francophone au Québec constitue toujours, dans les faits, une minorité dans l’ensemble dont elle fait partie.

Concernant l’abus de la clause de souveraineté parlementaire, le professeur Benoit Pelletier dans un texte paru également dans Le Devoir, est d’avis que tel n’est pas le cas puisque le Québec ne s’en sert que pour des lois à forte saveur identitaire, contestables judiciairement en raison de l’interprétation très discutable que font les tribunaux du cadre constitutionnel. Selon lui, « si ce n’était cette interprétation, l’utilisation du pouvoir dérogatoire par le Québec serait moins nécessaire », puisque les cours de justice montrent peu de sensibilité, sauf en paroles, à l’égard de la spécificité québécoise.

Effectivement, la Constitution, rapatriée à la suite d’une décision majoritaire des juges de la Cour suprême l’autorisant, est considérée par plusieurs comme un coup d’État constitutionnel du fédéral et reçoit depuis une interprétation très uniformisante par les tribunaux, qui laisse peu voire pas de place à l’expression de l’originalité du Québec.

Cette Constitution n’est, en fait, pas modifiable puisque cadenassée à double tour, ce qui a fait dire à Trudeau père que la Constitution de 1982 était si parfaite qu’elle devrait durer 1000 ans.

Est-ce que la LDL « déplore » cette perfection autoproclamée ?

C’est ainsi que, pour contrer cette perfection, qui ressemble plus à un blocage politique, créé par Trudeau père, un Machiavel illuminé des temps modernes, la Cour suprême a inventé cette métaphore de « l’arbre vivant » pour adapter les textes constitutionnels, immuables politiquement, à l’évolution de la société. C’est ainsi que par des gymnastiques extraordinaires, on ne devrait pas tenir compte, par exemple, du préambule de la Charte ou il est écrit en toutes lettres que « le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu » !

Compte tenu de l’application à sens unique du droit qui favorise toujours le fédéral et ainsi l’absence de déférence judiciaire à l’égard des décisions de l’Assemblée nationale du Québec, il nous semble important et légitime de faire des gestes unilatéraux pour forcer la nécessaire, mais peu probable, évolution du droit canadien dans le sens d’une plus grande autonomie pour le Québec.

D’ici à ce que la Cour suprême change ses conclusions unanimes de 1988, dans l’arrêt Ford, que la LDL aurait certainement pu qualifier d’absolutisme judiciaire de l’unanimité, peut-on parier que la revisite annoncée de la clause de souveraineté parlementaire se transformera en tyrannie de la majorité contre les intérêts du Québec ?

Dans l’intervalle, il est impératif que le Québec puisse promouvoir sa langue et sa culture en modifiant lui-même la Constitution ou en invoquant les dispositions de souveraineté parlementaire.

Et ce, jusqu’à ce que le Québec décide de choisir un autre cadre politique.

À propos de l’auteur

Éric Ouellet est avocat, admis au Barreau en 2006. Ce texte est d’abord paru au Le Devoir.