Parce qu'il a refusé qu'un avocat procède en français à Montréal, le Tribunal de l'immigration a enfreint la Loi sur les langues officielles. C'est la conclusion du Commissaire aux langues officielles du Canada. Les explications.
L'affaire en question remonte à 2009. Un homme d'affaires d'origine cubaine, Leonardo Javier Bolanos Blanco, désirait immigrer au Canada, rapporte La Presse. Il avait ainsi fait appel à un avocat anglophone pour le représenter devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). De ce fait, son dossier a été ouvert en anglais devant le Tribunal.
Toutefois, il a décidé de changer d'avocat et a recruté Me Stéphane Handfield, spécialisé en droit de l'immigration. Ce dernier a demandé que le processus se déroule dès lors en français, chose qui lui a été refusée.
Me Handfield a donc porté plainte auprès du Commissaire aux langues officielles. Ce dernier lui a donné raison même si, entre-temps, la Commission a finalement accepté de procéder en français.
Me Handfield a finalement obtenu gain de cause« À cet effet, nous sommes d'avis qu'il y a eu infraction à la Loi sur les langues officielles quand le droit de changer la langue des procédures fut refusé », a écrit la commissaire adjointe aux langues officielles, Ghislaine Charlebois.
Elle a néanmoins ajouté que le Tribunal de l'immigration avait le droit de refuser de traduire tous les documents de preuve rédigés en anglais.
Le plaignant et avocat Me Stéphane Handfield, s'est déclaré fort satisfait d'avoir gagné sa cause : « Ça démontre que j'ai bien fait de contester et de me battre depuis 2008. Si un client veut une audience en français, il a le droit de l'avoir. C'est seulement dommage qu'on doive se rendre là pour pouvoir procéder en français à Montréal. »
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