Le Barreau dit oui au projet de loi 12...avec amendements

L'Ordre des avocats du Québec souhaite des changements, notamment en ce qui concerne l'expertise des membres de l'organisme qui sera responsable de mener des enquêtes indépendantes ainsi que sur le principe d'une reddition de comptes publique.

Le Projet de loi 12 modifie la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.

Afin de rassurer le public sur le déroulement des enquêtes policières indépendantes, le Barreau du Québec maintient que le processus d'enquête indépendante doit rencontrer les critères de transparence, de qualité et de compétence, et prévoir l'application des mêmes normes que pour toute autre enquête.

« Il s'agit là de conditions essentielles pour que les citoyens aient pleine confiance dans ce type d'enquêtes », affirme le bâtonnier du Québec, Me Nicolas Plourde.

« Le Barreau du Québec est convaincu que cette confiance sera rehaussée si la procédure d'enquête a pour effet de minimiser le risque de collusion entre les personnes qu'elles visent, d'augmenter sa transparence, et de garantir la juste expertise des enquêteurs. »

Le projet de loi 12 : successeur du projet de loi 46

Faisant suite au projet de loi 46, le projet de loi 12 instaure un Bureau des enquêtes indépendantes dont le mandat sera de surveiller le déroulement des enquêtes sur des interventions policières armées ayant causé des blessures corporelles graves ou des décès.

Le projet de loi 46 a engendré un important débat sur la composition de l'entité qui devrait être chargée de l'enquête : certains préconisaient une composition strictement civile, afin d'assurer l'impartialité, alors que d'autres soutenaient l'importance d'une composition mixte intégrant des policiers tant actifs qu'à la retraite à une équipe de civils, afin d'assurer l'expertise nécessaire.

Le projet de loi 12 favorise la première école de pensée en proposant un Bureau des enquêtes indépendantes composé uniquement de civils. Par ailleurs, ce Bureau aura la capacité de prévenir et de réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire québécois.

La position du Barreau

« Le Barreau du Québec a accueilli favorablement, en 2012, ce projet d'enquête indépendante, mais estime que l'impartialité nécessaire au Bureau chargé des enquêtes ne doit pas céder le pas à la juste expertise pour mener à bien de telles enquêtes indépendantes », a rappelé le bâtonnier Plourde.

« Nous sommes d'avis que l'impartialité et la rigueur du Bureau des enquêtes indépendantes seront rehaussées si celui-ci est composé de civils, de policiers actifs et de policiers à la retraite, de même que de membres du Barreau et de magistrats à la retraite. »

Le directeur général, Me Claude Provencher, ajoute pour sa part que le Barreau du Québec se soucie de la formation qui sera requise pour les membres de ce Bureau afin d'accomplir leur mission, compte tenu du large mandat et des importants pouvoirs qui lui seront conférés par la loi. Par ailleurs, le Barreau est inquiet de constater que le projet de loi ne prévoit aucun système de reddition de comptes au public.

« Pour donner plein effet au contrôle civil sur de telles enquêtes, affirme Me Provencher, nous croyons qu'il faut prévoir une obligation de rendre publiques les conclusions de toute enquête qui porte sur une intervention policière à l'origine d'un décès ou de blessures graves. Cela permettrait au public de comprendre les décisions des autorités chargées de l'enquête ainsi que d'être tenu informé de son déroulement. »

Par conséquent, le Barreau du Québec est d'avis que le projet de loi 12 doit prévoir l'obligation de divulgation au public des conclusions de toute enquête lorsqu'il est recommandé qu'il n'y ait pas de suite sur les plans déontologique ou criminel à une enquête.