Myriane Le François Et Nadine Houle
Focus sur une décision rendue par le Tribunal d’arbitrage du Québec sur l’envoi d’une politique d’entreprise par courriel…
il y a 2 ans | Opinions | Commenter
Dans un arrêt rendu le 1er septembre 2022, la Cour d’appel a rendu une décision concernant la déduction des prestations d’invalidité de l’indemnité de délai-congé.
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