Cas d’occupation illégale : la CSC ordonne un nouveau procès

La cause implique Andrew Simpson et Kizzy-Ann Farrell qui occupaient un local commercial sur la 10e avenue, dans l'arrondissement Lachine, à Montréal en 2011.

Les autorités municipales avaient des raisons de croire qu’il y avait infraction aux règlements municipaux, et que l'espace commercial était utilisé à des fins résidentielles.

La police et les autorités municipales avaient mené une inspection des lieux, le 1er février 2011. Les individus avaient alors agressé les policiers.

Des accusations d’introduction par effraction, de méfait et de voies de fait avaient été déposées contre le duo, qui est ensuite retourné habiter sur les lieux.

Simpson et Farrell ont été acquittés des accusations par la Cour du Québec qui a conclu qu’il y avait eu atteinte aux droits que l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit.
L'article 8 stipule que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ».

La Cour d’appel du Québec avait maintenu la décision.

Or, dans un jugement unanime rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a cassé les décisions des deux tribunaux québécois, précisant que Simpson et Farrell n'ont pas établi qu'ils avaient le droit d'occuper le local, et qu'ils n'ont pas été en mesure de démontrer que leur droit à la vie privée avait été enfreint lors de l'inspection des lieux par les autorités.

« L'article 8 de la Charte ne confère une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives que dans la mesure où un individu fait la preuve d'une attente raisonnable en matière de respect de sa vie privée », a précisé la Cour suprême.

« Selon la preuve non contredite, le 9 février, des avis de non-utilisation ont été placardés sur les entrées de l'espace commercial. Ces avis indiquaient clairement que personne ne pouvait entrer sur les lieux. Or, malgré cela, les intimés se sont réinstallés au rez-de-chaussée de l'édifice pour y résider », a continué le plus haut tribunal du pays dans sa décision.

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