Chambre de l’assurance: le gouvernement s’explique

Le dépôt du projet de loi 92 en avait surpris plus d’un.

Éric Girard, le ministre des Finances du Québec, propose de fusionner la Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l'assurance de dommages au sein de la Chambre de l’assurance

Interrogé par Droit-inc, le cabinet du ministre des Finances explique que le gouvernement souhaite distinguer clairement l’encadrement des activités d’assurance et celui de l'épargne collective. C’est le déploiement de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) au Québec le 1er janvier 2023, qui a changé la donne.

« L’arrivée de l’OCRI, un organisme d’autoréglementation qui a fait ses preuves, a provoqué une réflexion au ministère des Finances du Québec quant à l’efficience et la pertinence du modèle québécois avec deux chambres. Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement souhaite compléter l’harmonisation de l’encadrement de la discipline de l’épargne collective en confiant les responsabilités relatives à cette discipline à l’OCRI, à partir de leur bureau de Montréal. Cela permettra d’améliorer l’efficience de l’encadrement en regroupant sous une même entité les activités liées à l’épargne collective, tandis que les activités d’assurance de dommages et de personnes seront regroupées sous la chambre de l’assurance », détaille le cabinet du ministre des Finances.

« Ultimement, l’objectif du ministre demeure d’assurer la protection du public », conclut le courriel du cabinet.

Opposition de la Chambre de l'assurance de dommages

Ces explications interviennent alors que la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) fait part de son opposition à sa fusion avec la CSF. Le PDG de la ChAD, Marc Beaudoin, il s'inquiéter de voir que « le modèle de justice par les pairs, avec un syndic et un comité de discipline, soit transféré à un OBNL privé ».

Le projet de loi crée la Chambre de l'assurance comme OBNL privé reconnu comme un organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF), plutôt que la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

« Pour assurer une bonne protection du public, nous devons demeurer dans le modèle actuel », soutient Marc Beaudoin. « Au niveau canadien, toutes les organisations similaires regroupant l'assurance suivent un modèle enchâssé à l'intérieur d'une loi. Aujourd'hui, c'est la loi qui encadre l’ouverture des enquêtes quand un citoyen le demande. Le modèle public est transparent et démocratique. »

L'AMF Soutient la Fusion

Le PDG de la ChAD relève que le projet de loi prévoit un bouleversement juridique. « Dans un OBNL de droit privé, les règles seraient définies ultérieurement. Ces règles seraient soumises à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers. »

De son côté, l’Autorité des marchés financiers (AMF) défend la fusion et le transfert de pouvoirs qui, selon elle, visent à simplifier l'encadrement du secteur financier, indique le média Conseiller, qui rapporte les propos de Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs et de la distribution à l’AMF. Celui-ci s’est exprimé lors du Colloque québécois sur l’investissement de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI).

Le ministre des Finances « a jugé que de maintenir le mandat, l’ensemble des règles de fonctionnement, tout ça dans une loi… Ce n’était pas nécessairement le véhicule le plus agile, une loi », a affirmé Hugo Lacroix. « Le modèle de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, au contraire de celui de la loi sur la distribution, où tout était prévenu de manière très détaillée dans la loi, le cadre de la loi sur l’encadrement du secteur financier, c’est un cadre beaucoup plus par principe et basé sur l’autonomie, basé sur une saine gouvernance, au sein de l’OAR qui adopte ses propres règles de fonctionnement et qui est approuvée, supervisée par l’AMF, un organisme d’État. »