Protection des fonds des utilisateurs finaux en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

À compter du 8 septembre 2025, les obligations de conformité continue énoncées dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada) (la « LAAPD ») sont entrées en vigueur. Les fournisseurs de services de paiement enregistrés et les parties dont la demande d’enregistrement à titre de fournisseurs de services de paiement est en cours de traitement (collectivement, les « FSP ») doivent dorénavant se conformer à diverses obligations réglementaires, dont l’une exige que les FSP détenteurs de fonds au nom des utilisateurs finaux établissent un cadre de protection.

Afin de favoriser la conformité, la Banque du Canada (la « BdC ») a récemment mis à jour sa Foire aux questions sur la supervision des paiements de détail (la « FAQ »), qui répond aux questions posées par les FSP et leurs fournisseurs de services concernant les attentes de la BdC à l’égard du cadre de protection et d’autres obligations réglementaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cadre réglementaire de la LAAPD, veuillez consulter nos bulletins précédents intitulés Qui est visé par la nouvelle réglementation canadienne des paiements de détail? et Nouveau cadre de supervision des paiements de détail à la Banque du Canada.

Cadre de protection

L’objectif du cadre de protection est d’assurer la protection des fonds des utilisateurs finaux détenus par un FSP, de leur réception à leur retrait ou transfert. Le cadre de protection protège également les utilisateurs finaux contre les pertes financières en cas d’insolvabilité d’un FSP, tout en veillant à ce qu’ils continuent d’avoir un accès fiable et rapide à leurs fonds. Selon la LAAPD, un cadre de protection conforme exige que les FSP mettent en œuvre des mesures pour protéger les fonds des utilisateurs finaux :

en les séparant de tous les autres fonds qu’ils détiennent et en les plaçant dans un compte de protection utilisé uniquement à cette fin;

en les détenant en fiducie ou en fidéicommis dans le compte de protection, ou en détenant à leur égard une assurance ou une garantie.

Comptes en fiducie ou en fidéicommis et avis juridiques

L’une des principales mises à jour de la BdC concerne l’utilisation de comptes en fiducie ou en fidéicommis pour protéger les fonds des utilisateurs finaux. Pour détenir ces fonds en fiducie ou en fidéicommis, les FSP doivent établir un arrangement de détention en fiducie ou en fidéicommis exprès et valide en vertu de la législation canadienne.

Il était auparavant entendu que les FSP devaient obtenir l’avis de conseillers juridiques confirmant que l’arrangement de détention en fiducie ou en fidéicommis i) est exprès et valide en vertu de la législation canadienne et ii) respecte les objectifs de protection prévus par la LAAPD. La récente mise à jour de la BdC va encore plus loin en ce qui concerne cette obligation. Lors de ses évaluations périodiques de la conformité réglementaire d’un FSP, la BdC demandera un avis juridique écrit, obtenu par le FSP, qui doit inclure ce qui suit :

une description de la conformité de l’arrangement à la common law du Canada ou au Code civil du Québec;

une description et une évaluation des risques et défis associés à la validité de l’arrangement et à la conformité du FSP aux exigences de la LAAPD;

une description de la façon dont le FSP a géré ou gérera ces risques ou défis.

Mises à jour supplémentaires du cadre de protection

La version mise à jour de la FAQ fournit également des directives supplémentaires concernant le cadre de protection que vous trouverez ci-dessous.

Insuffisance du programme d’assurance-dépôts : Le simple fait de détenir les fonds des utilisateurs finaux dans un compte auprès d’une institution financière membre d’un programme d’assurance-dépôts fédéral ou provincial ne satisfait pas aux exigences de protection de la LAAPD. L’objectif du cadre de protection est de veiller à ce que les utilisateurs finaux puissent accéder à leurs fonds dès que possible en cas d’insolvabilité d’un FSP.

Le fait de se fier uniquement à l’assurance-dépôts n’atteint pas cet objectif, car celle-ci n’est pas versée lorsque le FSP devient insolvable. L’assurance-dépôts est payable en cas d’insolvabilité de l’institution financière.

Utilisation des comptes en fiducie ou en fidéicommis à des fins de règlement : Afin de préserver l’intégrité d’un arrangement de détention en fiducie ou en fidéicommis établi en vertu du cadre de protection, les FSP doivent éviter d’utiliser le compte en fiducie ou en fidéicommis pour régler des frais non liés à l’arrangement.

Les FSP devraient plutôt s’acquitter de leurs obligations envers les réseaux de paiement ou les institutions financières à partir d’un compte distinct et s’assurer que les fonds des utilisateurs finaux ne sont pas utilisés à des fins accessoires. À titre de pratique exemplaire, ils devraient demander un avis juridique pour s’assurer que leur utilisation du compte en fiducie ou en fidéicommis ne compromet pas leur conformité aux exigences de la LAAPD.

Conservation des intérêts gagnés sur les fonds des utilisateurs finaux : Les FSP peuvent conserver les intérêts gagnés sur ces fonds dans un compte productif d’intérêts, à condition qu’ils continuent de respecter toutes les obligations et exigences de la LAAPD et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (le « RAAPD »).

Cela dit, si les fonds des utilisateurs finaux sont détenus dans des comptes en fiducie ou en fidéicommis, la BdC s’attend à ce que les FSP demandent l’avis de conseillers juridiques pour confirmer que la conservation des intérêts gagnés ne compromet ni n’invalide l’arrangement de détention en fiducie ou en fidéicommis.

La BdC a également fait remarquer que les comptes en fiducie ou en fidéicommis productifs d’intérêts soulèvent des questions fiscales actuellement traitées par le ministère des Finances et les autorités fiscales. Tout comme pour les comptes en fiducie ou en fidéicommis, lorsque des produits d’assurance ou de garantie sont utilisés pour protéger les fonds des utilisateurs finaux, les FSP doivent s’assurer que le fait de conserver les intérêts n’a aucun effet sur la validité du produit d’assurance ou de garantie.

Utilisation des produits d’assurance et de garantie : La BdC n’élaborera, ne concevra et ne préapprouvera pas de produits d’assurance ou de garantie précis pour les FSP, et elle ne fournira pas non plus de liste d’assureurs ou de fournisseurs de garantie auxquels les FSP pourront avoir recours dans leur cadre de protection. Il incombe entièrement aux FSP d’utiliser des produits d’assurance ou de garantie qui satisfont à toutes les exigences applicables de la LAAPD et du RAAPD, notamment que l’assureur ou le fournisseur de garantie soit indépendant du FSP.

De plus, bien que la LAAPD ne précise pas la forme que doit prendre une garantie, la BdC s’attend à ce qu’elle soit un accord juridique entre le FSP et le fournisseur de la garantie, et à ce que cet accord contienne des clauses démontrant que la garantie remplit les conditions énoncées dans le RAAPD. Le terme « assurance » a été utilisé délibérément dans son sens large afin de permettre l’élaboration de plusieurs produits qui répondent aux exigences de la LAAPD en matière de protection des fonds des utilisateurs finaux.

Processus d’insolvabilité concernant un FSP : La BdC n’administrera pas les réclamations pendant ou après l’insolvabilité d’un FSP et elle ne remettra pas d’avis aux assureurs ou aux fournisseurs de garantie à la suite d’un événement d’insolvabilité d’un FSP. Chaque FSP doit demeurer conforme aux exigences de la LAAPD liées au processus d’insolvabilité afin d’assurer le versement rapide des fonds.

Pour ce faire, le cadre de protection doit comprendre, entre autres, les procédures à suivre pour que le fournisseur du produit d’assurance ou de garantie soit informé en cas d’événement d’insolvabilité déclenchant le versement de l’assurance ou de la garantie.

Évaluations périodiques par la BdC : Dans le cadre de ses évaluations périodiques, la BdC déterminera si le contrat d’assurance ou de garantie contient des clauses ou des conditions, notamment concernant la résiliation du contrat, qui entravent la conformité du FSP aux exigences de protection de la LAAPD.

Autres précisions concernant les obligations réglementaires

Outre les mises à jour du cadre de protection, la BdC a fourni les précisions ci-après concernant les obligations réglementaires des FSP.

Documentation du cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents : Les FSP doivent également maintenir un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents afin de déterminer et d’atténuer les risques opérationnels tout en assurant une réponse efficace aux incidents. Dans sa FAQ, la BdC a précisé qu’il n’existe aucune structure universelle pour le cadre ni de manière normalisée de le documenter.

Pour l’instant, la BdC n’a pas l’intention de publier un modèle de cadre. Bien qu’il n’existe pas de structure uniforme ou de méthode de documentation normalisée, la BdC a précisé qu’un FSP peut utiliser son cadre existant de gestion des risques et de réponse aux incidents, ou celui de son entité mère, pour se conformer aux obligations réglementaires, pourvu qu’il respecte les exigences de la LAAPD et du RAAPD.

Rôle et responsabilités des cadres dirigeants : Les cadres dirigeants d’un FSP sont responsables de la supervision des pratiques du FSP et de leur conformité aux obligations réglementaires. Par conséquent, au moment de nommer un cadre dirigeant, les FSP doivent s’assurer que la personne possède l’ancienneté, l’autorité et les compétences requises pour s’acquitter de ses responsabilités de supervision.

De plus, la BdC a indiqué que les cadres dirigeants n’ont pas besoin d’être directement employés par le FSP ni de se trouver au Canada, tant qu’ils répondent à la définition de « cadre dirigeant » énoncée dans le RAAPD. Selon ce règlement, les cadres dirigeants comprennent les cadres qui ne sont pas directement employés par un FSP, mais qui relèvent directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation d’un FSP.

Premier rapport annuel : Le premier rapport annuel des FSP devra être présenté d’ici le 31 mars 2026. La BdC rendra le formulaire accessible dans Connexion FSP au début de 2026. Les FSP doivent fournir les renseignements qui se rapportent à leurs activités associées aux paiements de détail de 2025. La BdC a indiqué que les FSP peuvent présenter leur rapport annuel pour leur propre exercice, même si celui-ci ne s’étend pas de janvier à décembre comme dans le formulaire.

Maintenant que toutes les dispositions de la LAAPD sont en vigueur, les FSP doivent faire preuve d’une grande prudence et tenir compte de leurs obligations prévues par la LAAPD et le RAAPD.

À propos des auteurs

Shahen Mirakian est associé chez McMillan.

Robert Piasentin occupe les fonctions de cochef du groupe Technologies et transactions dans le secteur des technologies, de chef du groupe Droit des technologies et de chef d’Ascent, l’initiative pancanadienne de McMillan pour les start-up et les entreprises émergentes.

Isabelle Guevara est avocate en droit des affaires chez McMillan.

Michael Christ est avocat en droit des affaires chez McMillan.

Brandon Hsu est stagiaire chez McMillan.