Tout ce que vous voulez savoir sur les droits de douane

L’escalade récente des droits de douane entre le Canada et les États-Unis transforme considérablement les chaînes d’approvisionnement et les relations d’affaires. Les entreprises canadiennes – et les multinationales ayant des chaînes d’approvisionnement canadiennes – sont maintenant confrontées à une incertitude juridique et opérationnelle accrue.

Par conséquent, elles réévaluent leurs structures de coûts, leurs modèles de chaîne d’approvisionnement et leurs stratégies de conformité douanière. Dans le présent bulletin, nous présentons d’abord un survol du régime de rétorsion tarifaire actuel du Canada, qui comprend les listes de mesures de rétorsion tarifaires du Canada du 4 mars, du 13 mars et du 9 avril.

Nous présentons également ce que les entreprises peuvent faire pour atténuer les conséquences des droits de douane. Nous examinons ensuite plus en détail les possibilités de remise annoncées pour les entreprises qui importent des produits d’origine américaine. Enfin, nous décrivons les efforts déployés par les provinces canadiennes pour réduire les obstacles au commerce interprovincial.

État actuel des droits de douane américains

Le gouvernement américain continue de modifier son approche en matière de droits de douane sur les produits canadiens, ce qui crée une incertitude continue pour le commerce transfrontalier. Bien qu’un sursis de 90 jours ait été accordé pour bon nombre des « droits de douane réciproques » imposés par l’administration Trump à d’autres pays, les exportations du Canada vers les États-Unis non admissibles à titre de marchandises visées par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) demeurent assujetties à un droit de douane général de 25 % imposé pour des raisons d’« urgence nationale ».

En outre, les droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium sont toujours en vigueur et ces droits ne sont pas assujettis à des exemptions même s’ils respectent les règles relatives au tarif de préférence prévues par l’ACEUM.

Réponse du Canada aux tarifs douaniers américains – récapitulation des trois phases des représailles

Surtaxe sur divers produits américains, dont l’acier et l’aluminium

Le 4 mars 2025, le Canada a imposé une surtaxe de 25 % sur une vaste gamme de marchandises américaines au moyen du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) (le « décret imposant une surtaxe du 4 mars ») en réponse aux droits de douane américains imposés pour des raisons de sécurité nationale. Les mesures de rétorsion tarifaires du Canada ont été imposées sur des produits tels que la viande, les produits laitiers, l’alcool, le café, les vêtements, les préparations cosmétiques, les pneus et les produits de papier, entre autres. Pour la liste complète des codes tarifaires soumis à cette surtaxe, voir l’annexe du décret imposant une surtaxe du 4 mars.

Le Canada a par la suite pris des mesures de rétorsion « dollar pour dollar » contre les tarifs américains sur l’acier et l’aluminium, imposant des tarifs de 25 % sur l’acier (marché évalué à 12,6 milliards de dollars), l’aluminium (marché évalué à 3 milliards de dollars) et d’autres marchandises américaines (d’une valeur de plus de 14 milliards de dollars).

Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) est entré en vigueur le 13 mars 2025 (le « décret sur l’acier et l’aluminium du 13 mars »). Pour la liste complète des codes tarifaires assujettis à cette surtaxe, voir l’annexe 1 de ce décret.

Les mesures de rétorsion tarifaires du Canada ne couvrent que les marchandises « originaires des États-Unis » conformément aux règles de marquage du Canada pour les marchandises visées par l’ACEUM.

Par conséquent, le simple fait que les marchandises soient physiquement expédiées des États-Unis ou détenues par des entités américaines n’est pas suffisant pour que s’imposent les tarifs douaniers canadiens. Le terme « origine américaine » a une définition juridique précise dans ce contexte et les entreprises doivent soigneusement évaluer si leurs marchandises importées répondent aux critères d’origine américaine en vertu des règles applicables.

Contrairement aux États-Unis, le Canada n’a pas exempté de ces deux listes les produits qui satisfont aux règles relatives au tarif de préférence applicable selon le pays d’origine au titre de l’ACEUM. Le décret imposant une surtaxe du 4 mars et le décret sur l’acier et l’aluminium du 13 mars ne s’appliquent pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le 4 mars 2025 ou le 13 mars 2025, respectivement.

De même, les tarifs ne s’appliquent pas aux marchandises classées dans les chapitres 98 ou 99 du Tarif des douanes du Canada, qui présentent des exclusions précises pour l’utilisation finale (comme les marchandises pour personnes handicapées ou les marchandises utilisées dans les machines agricoles). Des règles précises s’appliquent à certaines importations temporaires.

De plus, contrairement aux États-Unis, le Canada autorise les drawbacks, c’est-à-dire les remboursements de droits pour les marchandises qui sont exportées du Canada (soit sous la même forme qu’elles ont été importées, soit après leur intégration à d’autres marchandises).

Surtaxe sur les véhicules automobiles américains

En réponse aux tarifs américains sur les importations d’automobiles et de pièces pour véhicule automobile canadiennes, le Canada a adopté le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025) (le « décret imposant une surtaxe sur les automobiles »), entré en vigueur le 9 avril 2025.

Une liste des codes tarifaires pour les véhicules figure aux annexes 1 et 2 de ce décret. De façon générale, le décret imposant une surtaxe sur les automobiles applique une surtaxe de 25 % sur les véhicules automobiles neufs et usagés entièrement assemblés originaires des États-Unis et importés au Canada, que ce soit pour usage personnel ou commercial. Cette surtaxe s’applique généralement, que le véhicule soit admissible ou non au taux de droit préférentiel des États-Unis (le « taux préférentiel américain ») en vertu de l’ACEUM.

La question de savoir si un véhicule est originaire ou non des États-Unis est tranchée conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Voici ce que prévoit expressément le décret imposant une surtaxe sur les automobiles.

Les véhicules automobiles en provenance des États-Unis qui ne bénéficient pas du taux préférentiel américain sont soumis à une surtaxe de 25 % sur la valeur totale en douane.

Dans le cas des véhicules automobiles en provenance des États-Unis qui sont admissibles au taux de droit préférentiel des États-Unis, la valeur de toutes les marchandises originaires du Canada ou du Mexique qui sont utilisées dans la production du véhicule automobile est exclue de la valeur en douane du véhicule automobile aux fins du calcul de la surtaxe.

Le décret imposant une surtaxe sur les automobiles suppose que la valeur des composants originaire du Canada ou du Mexique est égale à 15 % de la valeur en douane totale du véhicule, ce qui signifie que 15 % de la valeur en douane sera exclue du calcul de la surtaxe (c.-à-d. que la valeur en douane pour la surtaxe est calculée à 85 % de la valeur en douane totale des marchandises). Les importateurs qui souhaitent tirer profit d’un montant d’exclusion plus élevé pour la surtaxe de 25 % sur les véhicules automobiles peuvent le faire en démontrant la valeur des composants d’origine canadienne ou mexicaine utilisés dans la production du véhicule.

Mises à jour récentes sur les décrets de remise

Afin de minimiser les effets négatifs de ces mesures de rétorsion tarifaires, le ministère des Finances a annoncé au cours des derniers jours deux décrets de remise, l’un pour les automobiles et l’autre pour d’autres marchandises.

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)

Le gouvernement du Canada a émis un décret de remise de la surtaxe sur les importations d’automobiles américaines touchées par les mesures de rétorsion tarifaires du Canada. Une annexe du décret précise quels importateurs sont admissibles à la remise. Pour être admissibles à la remise des surtaxes payées ou payables en vertu de ce décret, les importateurs doivent fabriquer des véhicules automobiles au Canada et en importer des États-Unis pour les vendre au Canada.

Les importateurs admissibles se verront accorder une remise seulement pour un nombre déterminé de véhicules, importés entre le 9 avril 2025 et le 8 avril 2026, et auront deux ans à compter de la date d’importation pour demander une remise. Chaque société automobile a reçu un quota confidentiel. Le décret de remise de la surtaxe sur les automobiles est entré en vigueur le 15 avril 2025.

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Le gouvernement du Canada a présenté un décret de remise distinct pour l’exonération des surtaxes imposées en vertu du décret imposant une surtaxe du 4 mars, du décret sur l’acier et l’aluminium du 13 mars et du décret imposant une surtaxe sur les automobiles. Ce décret est entré en vigueur le 16 avril 2025.

En vertu de ce décret, une remise est possible :

• pour les marchandises importées par diverses organisations et divers organismes gouvernementaux ou pour leur compte, y compris : les organismes ou établissements gouvernementaux de santé ou de recherche clinique; les organismes qui produisent ou entreposent des instruments médicaux ou des produits pharmaceutiques; les bureaux de certains responsables de la santé publique; les organismes qui fournissent des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence; entre autres organismes;

• pour les produits importés afin d’être utilisés dans divers services médicaux, ou par certains organismes de services de santé ou en leur nom;

• pour les marchandises importées pour être utilisées, au Canada, dans la fabrication ou la transformation d’un produit ou l’emballage d’un produit alimentaire ou d’une boisson.

En outre, la remise s’applique à une liste définie de produits médicaux et nutritionnels spécialisés, comme certaines préparations pour nourrissons, préparations nutritionnelles, produits métaboliques, préparations pour régime liquide ou fortifiants pour lait humain, et sachet ou film utilisé comme barrière stérile pour la fabrication de produits médicaux, entre autres produits. Les numéros de classement tarifaire précis figurent à l’annexe du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025).

Pour être admissibles, les marchandises doivent être importées avant le 16 octobre 2025, aucune autre forme d’allégement de la surtaxe ne peut avoir été accordée et une demande de remise doit être présentée dans les deux ans suivant la date d’importation. L’Agence des services frontaliers du Canada a précisé dans l’Avis des douanes 25-19 que les importateurs peuvent demander cette exonération au moment de l’importation en utilisant des codes d’autorisation spéciaux sur leur Déclaration en détail commerciale. Le code précis à utiliser dépend des marchandises importées et est indiqué dans l’avis des douanes.

Demandes de remise des droits de douane payés sur des marchandises non couvertes par le décret de remise de la surtaxe des États-Unis ou le décret de remise de la surtaxe sur les automobiles

Les sociétés peuvent demander une « remise », soit une exemption, de tout droit de douane actuellement applicable. Les remises peuvent être accordées prospectivement ou rétroactivement pour couvrir les droits déjà payés.

Le gouvernement du Canada a publié un cadre officiel pour évaluer les demandes de remise liées aux mesures de rétorsion tarifaires sur certaines marchandises d’origine américaine. Ce cadre prévoit que la remise ne sera envisagée que dans des circonstances exceptionnelles et devra être étayée par une justification convaincante de politique publique. Plus précisément, les demandeurs doivent démontrer :

• soit qu’il n’existe aucune autre source d’approvisionnement viable au Canada ou dans des pays autres que les États-Unis pour les produits importés;

• soit que l’imposition de droits de douane aurait des effets défavorables graves sur l’industrie canadienne.

Pour être prises en compte par le ministère des Finances, les demandes de remise doivent être complètes et respecter le modèle de demande proposé par le ministère des Finances. Seules les entités enregistrées au Canada peuvent déposer une demande et toutes les demandes doivent être présentées par voie électronique au ministère des Finances. Chaque demande sera évaluée au cas par cas et pourrait faire l’objet d’une consultation avec d’autres parties intéressées telles que les producteurs nationaux. La décision de recommander une remise revient au ministre des Finances, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, conformément à l’article 115 du Tarif des douanes.

Que se passe-t-il pour nos clients?

L’équipe Commerce international de McMillan aide les clients dans le cadre d’une vaste gamme de stratégies d’atténuation des droits de douane. Ces stratégies peuvent être liées à l’obligation prévue par la loi de payer à la frontière ou aux négociations contractuelles. Par exemple, nous contribuons à l’évaluation des risques. Nous aidons également les entreprises à résilier ou à renégocier leurs contrats et à planifier des scénarios en fonction des forces relatives de la position commerciale et juridique de chaque partie.

Nous aidons également les entreprises à présenter des demandes de remise et à réduire au minimum leur exposition aux droits de douane au moyen de stratégies d’évaluation de la valeur en douane. Nous aidons également nos clients dans le cadre d’enquêtes commerciales pour contrer l’afflux de marchandises faisant l’objet de pratiques commerciales déloyales en provenance de divers territoires en raison de l’évolution rapide des chaînes d’approvisionnement et des possibilités d’exportation et d’importation à partir d’autres marchés.

Élimination des obstacles au commerce interprovincial

Les provinces canadiennes ont activement œuvré pour réduire le nombre d’obstacles au commerce interprovincial depuis l’imposition des droits de douane américains sur les produits canadiens. L’Ontario a récemment annoncé qu’il introduirait la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada (la « Loi ») dans le cadre de ses efforts visant à faire tomber les barrières commerciales internes, afin de stimuler le commerce intérieur et de compenser certains effets des droits de douane américains.

La Loi propose quatre changements principaux :

La Loi établira une reconnaissance mutuelle des biens, des services et des professionnels entre les provinces : lorsqu’un bien, un service ou un travailleur inscrit est autorisé dans une province participante, la vente et l’utilisation de tels biens ou services ou le travail de tels professionnels seront autorisés en Ontario.

La Loi supprimera la plupart des exceptions spécifiques aux parties de l’Ontario prévues dans l’Accord de libre-échange canadien (l’«ALEC »), notamment la suppression de mesures comme la limitation de l’accès au marché dans un grand nombre de sous-secteurs liés à l’énergie et l’obligation d’utiliser du raisin cultivé localement dans la production de vin.

La Loi vise également à accroître la mobilité de la main-d’œuvre en permettant aux travailleurs accrédités d’autres provinces de commencer à travailler en Ontario dès leur arrivée tout en suivant simultanément un processus d’inscription simplifié afin d’obtenir les titres de compétence requis par la province pour exercer leur profession. Ce processus comprendrait la rationalisation de la mobilité de la main-d’œuvre pour les professionnels de la santé réglementés d’autres territoires.

Enfin, la Loi vise à permettre la vente directe d’alcool aux consommateurs. Cela permettrait aux consommateurs d’acheter de l’alcool directement auprès des producteurs canadiens, puisque, pour le moment, les consommateurs de l’Ontario peuvent uniquement acheter leur alcool directement auprès de la Régie des alcools de l’Ontario ou de détaillants qui s’approvisionnent auprès de celle-ci.

La Loi a été présentée juste après l’adoption de la Free Trade and Mobility within Canada Act par la Nouvelle-Écosse. Celle-ci supprime également un certain nombre d’obstacles au commerce interprovincial pour la Nouvelle-Écosse, notamment par la cessation de l’application des exceptions spécifiques aux parties prévues dans l’ALEC et par la reconnaissance des licences et des certifications des travailleurs des provinces qui pratiquent la réciprocité.

Dans le cadre des efforts combinés des provinces pour réduire le nombre d’obstacles au commerce interprovincial, l’Ontario a signé le 16 avril 2025 des protocoles d’entente de coopération économique avec la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick pour soutenir l’élimination réciproque des obstacles au commerce entre les provinces.

La Colombie-Britannique a également introduit l’Economic Stabilization (Tariff Response) Act, qui supprime les obstacles à la vente de biens et de services d’autres provinces en Colombie-Britannique. La législation proposée donne également au gouvernement des pouvoirs étendus pour soutenir la diminution du nombre d’obstacles au commerce interprovincial entre les provinces canadiennes.

Ces mesures pourraient permettre aux entreprises canadiennes de prendre de l’expansion sur d’autres marchés canadiens compte tenu de l’augmentation des barrières commerciales imposées par les États-Unis.

Prochaines étapes et possibilités d’expansion des entreprises canadiennes sur de nouveaux marchés

Le Canada est bien placé pour bénéficier d’un accès en franchise de droits à l’Europe dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et à de nombreux pays asiatiques dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ainsi que dans le cadre de ses accords commerciaux bilatéraux avec la Corée du Sud et de nombreux pays d’Amérique du Sud.

Alors que les entreprises canadiennes cherchent à diversifier leurs marchés en dehors des États-Unis, elles pourraient avoir d’importantes occasions de tirer profit du libre-échange entre le Canada et l’Europe, l’Asie ou l’Amérique du Sud en vertu de ses nombreux accords commerciaux.

Nous nous attendons également à ce que les fournisseurs de ces régions cherchent des occasions de vendre leurs produits au Canada, étant donné non seulement que les exportateurs américains sont confrontés aux mesures de rétorsion tarifaires du Canada, mais aussi puisque ces exportateurs ont de la difficulté à vendre leurs produits aux États-Unis.

En fin de compte, les entreprises canadiennes et les sociétés qui exercent leurs activités au Canada devraient s’assurer de comprendre leur exposition aux droits de douane potentiels. En vous familiarisant avec les flux commerciaux et les contrats de votre entreprise, vous pouvez atténuer l’imposition imprévue de tarifs douaniers à la frontière.

À propos des auteurs

Jonathan O’Hara représente ses clients dans des affaires concernant le droit du commerce international chez McMillan.

William Pellerin est associé au sein du groupe Commerce international chez McMillan.

Neil Campbell est une autorité internationalement reconnue en matière de droit de la concurrence, de droit antitrust, d’investissements étrangers et de commerce international chez McMillan.

Peter Burn est consultant au sein du groupe Commerce international chez McMillan.

Peter Jarosz axe sa pratique sur les questions d’antidumping, de sauvegardes et de droits compensateurs (antisubventions) chez McMillan.

Marc McLaren-Caux se spécialise en litige et en services-conseils juridiques au sein du cabinet McMillan.

Jamie M. Wilks aide ses clients à se développer dans les univers complexes des taxes à la consommation, des douanes et du commerce international chez McMillan.

Philip Kariam fournit des conseils juridiques aux clients sur les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux ainsi que sur les questions de réglementation chez McMillan.

Kathleen Wang se spécialise en droit commercial international, avec une expertise particulière en recours commerciaux et en questions de réglementation fédérale chez McMillan.

Tayler Farrell se spécialise en droit commercial international chez McMillan.

Gray Morfopoulos est un avocat spécialisé en droit commercial international qui possède une expérience en litige et en arbitrage dans les domaines du droit réglementaire, commercial et administratif au sein du cabinet McMillan.

Brigid Martin développe une pratique juridique en droit du commerce international, se concentrant sur les mesures commerciales, les marchés publics et les questions réglementaires fédérales chez McMillan.