Nicolas Dallaire et Dave Tremblay, les auteurs de cet article. Sources: Radio-Canada et site web de l’ADGMQ
Nicolas Dallaire et Dave Tremblay, les auteurs de cet article. Sources: Radio-Canada et site web de l’ADGMQ
Le 27 février 2019, le Gouvernement du Québec assujettissait la Ville de Chambly au contrôle de la Commission municipale du Québec (CMQ) puisque plusieurs enquêtes étaient en cours, notamment celles de la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) de la CMQ en matière d’éthique et de déontologie, du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) et de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). La mise sous tutelle visait à assurer la mise en place de conditions garantissant la pleine collaboration des employés aux enquêtes et le bon fonctionnement des services municipaux pendant le déroulement des enquêtes.

Le 25 mai 2020, à la suite d’une enquête exhaustive, la DCE dépose une citation en déontologie contre l’ancien maire de Chambly, Denis Lavoie, alléguant qu’il aurait commis 45 manquements à son code d’éthique et de déontologie, lui reprochant notamment d’avoir abusé de ses pouvoirs de maire et d’avoir utilisé des ressources municipales à des fins personnelles.

Après plusieurs requêtes préliminaires et décisions interlocutoires, l’audience devant la Division juridictionnelle de la CMQ devait commencer le 10 janvier 2022 pour une durée d’environ huit semaines.

Or, le 5 novembre 2021, le projet de loi 49 a été sanctionné. Celui-ci accorde notamment le pouvoir à la CMQ d’intenter une action en déclaration d’inhabilité conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Cette action devant la Cour supérieure est déposée par la DCE, laquelle est désignée par le Président de la Commission pour exercer ces fonctions. Notons que l’action en déclaration d’inhabilité, qui pouvait déjà être intentée par un électeur, une municipalité ou le Procureur général du Québec, était une procédure rarement utilisée. En effet, plusieurs de ces dossiers étaient traités conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) sous l’angle d’un manquement au code d’éthique et de déontologie de la municipalité.

Ainsi, le 17 décembre dernier, la DCE a, pour la première fois, intenté une telle action dans le dossier de Denis Lavoie, transformant les 45 manquements reprochés à celui-ci en plusieurs inconduites au sens de l’article 306 de la LERM. Ainsi, la DCE a demandé à la Cour supérieure de déclarer Monsieur Lavoie inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité au motif que celui-ci a, pendant son mandat de maire de la Ville de Chambly :
  • Abusé de ses pouvoirs de maire;
  • De s’être arrogé les fonctions dévolues au conseil, au directeur général et aux directeurs de service afin de diriger personnellement la Ville de Chambly;
  • De s’être procuré, directement ou indirectement, un avantage matériel ou moral des décisions prises par la Ville de Chambly;
  • D’avoir utilisé de manière inappropriée les biens de la Ville.

Monsieur Lavoie a signé un acte d’acquiescement sans réserve à l’action en déclaration d’inhabilité déposée par la DCE, lequel a été accepté par l’honorable Christian Brossard, juge à la Cour supérieure du district de Longueuil, la même journée, mettant ainsi un terme à cette longue saga judiciaire.

En effet, conformément à l’article 22 de la LEDMM, la Division juridictionnelle de la Commission est forclose de procéder à l’audition du dossier dès lors que le ou les manquements visé(s) font l’objet d’une action en déclaration d’inhabilité de la CMQ par l’intermédiaire de la DCE. Dans l’intérêt public et dans un souci de saine administration de la justice, l’exercice rapide et efficace de ce nouveau pouvoir aura permis d’éviter un procès de longue durée qui aurait coûté très cher aux contribuables québécois et chamblyens.

À propos des auteurs

Mes Nicolas Dallaire et Dave Tremblay sont procureurs à la Commission municipale du Québec.