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Lois 21 et 96: Ottawa fourbit ses armes
Radio -Canada
2022-05-26 10:00:00
Le gouvernement fédéral se dit prêt à défendre les droits des minorités en Cour suprême.
Pour le premier ministre Justin Trudeau, « il est très probable, presque certain que cette loi (21) finira devant la Cour suprême, parce que c’est une question qui touche tous les Canadiens, même la Charte (des droits et libertés) et la Constitution canadienne ».
« Nous devons faire partie de cette discussion, c'est pour ça que le gouvernement fédéral sera là pour défendre les droits de tous les Canadiens et les droits des minorités (...) », a poursuivi M. Trudeau lors d'une conférence de presse à Saskatoon.
Le premier ministre Trudeau a tenu ces propos quelques heures après que son ministre de la Justice, David Lametti, eut exprimé des craintes , et ce, tant vis-à-vis de la Loi 96 que de la Loi 21.
« On surveille de près le litige sur la Loi 21 », a déclaré M. Lametti devant son bureau de circonscription, à Montréal.
Des groupes contestent actuellement la loi 21 et tentent de la faire invalider. Adoptée en novembre 2019, cette loi interdit le port de signes religieux chez certains fonctionnaires en position d'autorité comme les juges, les policiers et les enseignants.
La cause devrait être entendue par la Cour d'appel du Québec dans les prochains mois. Peu importe la décision qui en découlera, plusieurs s'attendent à ce que le dossier soit porté en Cour suprême.
M. Lametti a réitéré que la position du gouvernement était d'abord de laisser les Québécois s'exprimer devant les tribunaux.
Selon lui, « cela devient un enjeu national une fois que ça arrive devant la Cour suprême du Canada ».
Un manque de respect
À Québec, le premier ministre François Legault a réagi aux déclarations de M. Trudeau en les qualifiant de manque de respect flagrant envers les Québécois.
« On sait qu'il y a une majorité de Québécois qui sont d'accord avec la Loi 21, a dit M. Legault dans les couloirs de l'Assemblée nationale. Donc, Justin Trudeau vient dire : "moi je vais aller me mêler de ça et je vais aller contre la volonté d'une majorité de Québécois". C'est un manque de respect complet de sa part. »
M. Legault reproche au ministre Lametti de ne pas attendre la décision de la Cour d'appel. « Ce ministre de Justin Trudeau », poursuit M. Legault, annonce d'ores et déjà qu'il ira devant le plus haut tribunal du pays « pour contester la loi 21, la loi qui interdit les signes religieux pour les personnes en autorité ».
La disposition de dérogation
Sans s’avancer sur les motifs qu'il avancera en Cour suprême pour contester la loi 21, M. Lametti a indiqué que l'emploi de façon préventive de la disposition de dérogation est au cœur des inquiétudes d'Ottawa.
Cette disposition devait être « le dernier mot dans le dialogue entre les législatures, et pas le premier mot », affirme le ministre de la Justice.
En ce qui a trait à la loi 96, David Lametti dit partager certaines craintes de Québécois quant à son application, notamment en matière d'immigration ainsi que d'accès à la justice et à la santé, et quant à l'impact qu'elle pourrait avoir sur les nations autochtones.
« Dans une démocratie, ce n’est pas souhaitable de couper le débat », conclut M. Lametti.
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DSG
il y a 3 ansIt's obvious that CAQ is pandering to the nationalist vote with these two Bills because he has lost all hope in getting any votes from anglophones and allophones. The intervention of the Federal government will only make things worse and further divide the province. I don't like the Bills (they are both stupid and misguided) but I respect the fact that they were enacted through the legislative process. The proper measure would be to vote against him at the next election (hypothetically speaking since in reality I would never vote for those corrupted Liberals). I am sick of people usurping democracy and the will of the people through judicial activism. That is the real threat to society.
Anonyme
il y a 3 ans"Cette disposition devait être « le dernier mot dans le dialogue entre les législatures, et pas le premier mot », affirme le ministre de la Justice."
Encore ce fameux "dialogue", que Lametti dépeint malhonnêtement en disant qu'il s'agirait d'un dialogue "entre les législatures". Il fait plutôt référence à ce "dialogue" entre les tribunaux, d'une part, et les législatures, d'autre part, véritable drogue des fédéralistes multi-culti vénérateurs de chartes.
Ils veulent tellement de "dialogue" que la clause dérogatoire serait une disposition de seconde zone, ayant droit de cité uniquement après avoir épuisé le "dialogue" judiciaire! Les conservateurs des années '80 se sont donc trompés: à l'époque ils disaient que la charte canadienne ne valait pas le papier sur lequel elle était rédigée à cause de cette clause dérogatoire qui permettait d'en contourner une partie importante, et maintenant ils risquent de se la faire enfoncer profondément si elle acquiert un statut d'outil législatif de dernier recours.
Roscoe Pound
il y a 3 ansThe Attorney General of Canada and of every province and territory can participate as of right in every Supreme Court of Canada case in which a constitutional question is stated by the court: Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, s [https://canlii.ca/t/7xs4#sec33|33].
Pirlouit
il y a 3 ansMaintenant qu'il n'y aura pas d'élection avant 4 ans ils peuvent afficher leurs vraies couleurs.
Mais bon, fédéral ou pas, ça ne changera pas grand chose à la clause nonobstant.
Anonyme
il y a 3 ansJusqu'ici les tribunaux avaient respecté l'usage fait par les législateurs de la clause dérogatoire. Une magistrature dopée par Trudeau pourrait réduire la portée de cette clause au motif d'un prétendu usage de mauvause foi, ou d'un usage prématuré, comme le voudrait Lametti.