Action collective contre l’OPC

L’Office de la protection du consommateur (OPC) a-t-il manqué à ses devoirs et obligations de protection et de renseignement du public?

C’est la question que pose la demande d’autorisation d’action collective déposée par Nancy Vigneault contre l’OPC, la Fédération des inventeurs du Québec (FDIQ) et le procureur général du Québec auprès de la Cour supérieure.

Mme Vigneault, inventrice, allègue que l’OPC n’a rien fait pour la protéger contre les agissements de Christian Varin, le président de la FDIQ, qui a été reconnu coupable de fraude le 19 janvier 2022.

Or, l’OPC avait été « informée à plusieurs reprises du comportement malhonnête » de la FDIQ. Cet organisme prétendait permettre aux inventeurs de faire breveter leurs inventions. Pour cela, les inventeurs devaient verser des honoraires. Or, des clients de la FDIQ « n’ont pas obtenu les services pour lesquels ils avaient payé des honoraires », avance la demande. « Nombreux sont les inventeurs qui se sont vus floués par la FDIQ subissant ainsi un préjudice important, que la défenderesse aurait pu éviter en exécutant minimalement sa mission. »

Plusieurs ont dénoncé les « pratiques déloyales et malhonnêtes de la FDIQ », mais « la défenderesse n’a rien mis en place pour assurer la protection du public », soutient la demande. Mme Vigneault accuse aussi l’OPC d’avoir minimisé le nombre de plaintes reçues, leur teneur et leur importance.

La demanderesse est représentée par Me Vincent Langlois, du cabinet Langlois Cordeau.

Le procureur général du Québec est représenté par Me Gabriel Lavigne, Me Rosaire F. Arcand et Me Denise Robillard du ministère de la Justice.

La demanderesse réclame le paiement de 2 500$ en dommages pour chaque membre du groupe, soit les personnes qui « depuis le 1er mai 2015, ont confié un mandat à la FDIQ et qui n'ont pas obtenu les services demandés et payés ou ont obtenu des services déficients ou incomplets ».