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Abolir le cumul des peines est compliqué pour le fédéral
Radio -Canada
2022-06-08 09:33:00
Suivant l’arrêt Bissonnette, est-ce que des changements au Code criminel sont possibles? demande le ministre fédéral de la Justice.
Ce cumul était jusqu'à tout récemment possible par l'article 745.51 du Code criminel, ajouté par l'ex-gouvernement de Stephen Harper, mais déclaré inconstitutionnel à la fin du mois de mai par le plus haut tribunal au pays.
Le gouvernement Trudeau, qui a défendu cette disposition devant les tribunaux, évalue les prochaines étapes dans son rôle de législateur et M. Lametti a dit mardi que la marge de manœuvre est « très, très, très petite pour travailler, s'il y en a une ».
« C'est difficile parce que la Cour a dit clairement que c'était inconstitutionnel », a-t-il souligné, avant de se rendre à une réunion du Conseil des ministres, rappelant que le plus haut tribunal au pays a rendu son jugement de façon unanime.
Appelé à indiquer si des changements au Code criminel étaient envisageables, le ministre a répondu par une interrogation. « Est-ce même possible? L'utilisation de la clause dérogatoire est toujours quelque chose qu'il faut faire avec, je crois, beaucoup d'hésitation évidemment après un [tel] jugement de la cour qu'on a reçu. »
Il a ajouté que tout emploi de la clause dérogatoire doit suivre « une réflexion très sérieuse » et doit survenir après qu'un tribunal a tranché sur un dossier. Le député montréalais a toutefois semblé écarter cette option dans le cas de l'article 745.51 du Code criminel en répétant que la récente décision de la Cour suprême est sans équivoque et unanime.
L'effet du jugement est qu'Alexandre Bissonnette, qui a tué six personnes dans une fusillade à la mosquée de Québec en janvier 2017, pourra faire une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans d'emprisonnement de sa peine à perpétuité.
La décision de la Cour suprême fait aussi en sorte que tout autre contrevenant ayant écopé de plusieurs périodes d'inadmissibilité cumulatives de 25 ans pourra demander réparation.
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Anonyme
il y a 3 ans"Il a ajouté que tout emploi de la clause dérogatoire doit suivre « une réflexion très sérieuse » et doit survenir après qu'un tribunal a tranché sur un dossier."
"doit survenir après qu'un tribunal a tranché sur un dossier", vraiment?
Cette affirmation du ministre ne repose sur aucun texte législatif ou jugement. Il y a même des dixaines de contre-exemples dans l'histoire canadienne (et pas seulement au Québec). Si elle était faite à un client par un avocat, elle serait passible de sanction devant un comité de discipline.
DSG
il y a 3 ansNo kidding that there's little maneuvering room. It's the same government that is embarking on a fight to restrict usage of the notwithstanding clause. These guys are such phonies. It makes me wonder how people could vote for these people.
DSG
il y a 3 ansFurthermore this same government was adamant that is was pointless for a court to adjudicate when they gave a 10 Million dollar compensation to that kid who killed an American marine and blinded a medic in Afghanistan. They said according to their legal "experts" (not the court, but some mysterious "experts" that they forgot to tell us about in law school) the compensation would have been the same or higher had they fought it in court. Like I said, they are such phonies.
Court-bouillon
il y a 3 ansC'est de la petite politique, car Ottawa prépare cet argument pour contrer la Loi 21 et la Loi 96. En disant ça, ils préparent le terrain.
Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose.