La Cour d’appel ordonne une nouvelle évaluation pour un pédophile souhaitant être avocat

La Cour d’appel de l’Ontario ordonne une nouvelle évaluation du caractère d’un homme ayant admis avoir agressé des enfants afin de déterminer s’il possède les qualités morales requises pour devenir avocat. Le plus haut tribunal de la province qualifie de déraisonnable la décision d’un tribunal administratif qui avait conclu au bon caractère moral de l’individu après avoir omis de prendre en compte des aspects essentiels de l’évaluation.

AA, dont l’identité est protégée par les tribunaux, a volontairement admis avoir agressé à l’étranger trois mineurs, dont son propre enfant, sur une période de deux mois il y a plus de 15 ans. Depuis 2019, AA, qui souhaite devenir avocat, se frappe au refus du Barreau de l’Ontario.

Dans le dernier jugement relié à cette cause, celui de la Cour divisionnaire, daté du 29 octobre 2024, il est écrit que les attouchements se sont faits au travers de leurs vêtements.

C’est le père de l’un des deux enfants qui a affronté l’homme, ébruitant ainsi l’affaire.

Aucune accusation criminelle

AA n’a toutefois jamais été accusé au criminel, ni à l’étranger ni au Canada. Le pays où les agressions ont été commises n’est pas connu. L’individu est par la suite retourné au Canada, où il a reçu un traitement non identifié et où il a suivi un programme de réinsertion sociale.

AA avait déposé une première demande de permis d’exercice du droit en Ontario en 2012, mais il n’avait pas encore révélé, à l’époque, les agressions sexuelles. Celles-ci ont été portées à l’attention du Barreau de l’Ontario par l’intermédiaire d’une lettre anonyme.

Le jugement de la Cour d’appel, qui a été publié lundi, concerne toutefois la décision du Tribunal du Barreau qui avait été contestée par l’ordre professionnel devant la Cour divisionnaire.

Dans une décision unanime, les trois juges de la Cour d’appel écrivent que le Tribunal du Barreau n’a pas examiné si l’octroi d’un droit de pratique serait compatible avec la confiance du public envers les professions juridiques.

Les magistrats indiquent en outre que la condition que le Tribunal du Barreau a imposée à AA en lui interdisant de se retrouver seul avec des mineurs suggère qu’on ne peut lui faire confiance pour être seul avec des enfants, ce qui est fondamentalement contradictoire avec la conclusion selon laquelle sa personnalité revêt une bonne moralité. Les juges ajoutent que le Tribunal du Barreau n’a pas pris en compte le fait que cette condition érodait davantage la confiance du public.

Victoire partielle du Barreau

Ce dernier jugement met par ailleurs en lumière le fait que AA a refusé de collaborer à l’enquête qui a suivi la révélation de ses agissements, parce qu’il avait dissimulé des dossiers médicaux et d’autres informations, avant de retirer sa demande en 2017. Selon la décision de la Cour d’appel, AA a également déformé les faits lorsqu’il a été contacté par les services de protection de l’enfance, en ne révélant qu’un des trois événements.

Le Tribunal du Barreau a jugé que AA était un individu ayant une bonne moralité parce qu’il était rongé par le remords, qu’il n’avait pas récidivé et qu’il s’était comporté de façon honnête après 2017. Le Tribunal a également assorti son permis d’une condition exigeant qu’il soit supervisé au moment de ses rencontres avec des mineurs.

Le Barreau avait contesté cette décision devant la chambre d’appel du Tribunal du Barreau, laquelle avait confirmé la décision du Tribunal. L’ordre des avocats avait alors demandé une révision judiciaire du tribunal d’appel du Barreau devant la Cour divisionnaire de l’Ontario, sans succès.

La Cour d’appel de l’Ontario a finalement accepté d’entendre la cause l’an dernier. Avant d’ordonner une nouvelle évaluation d’AA, la Cour d’appel statue néanmoins que certains comportements des candidats qui aspirent à devenir avocats pourraient les empêcher à jamais d’être considérés comme ayant une bonne moralité. Dans un courriel, le Barreau de l’Ontario se félicite des directives que la Cour d’appel a fournies dans son jugement.

Dans les motifs de l’accueil de l’appel du Barreau, le juge Sossin a souligné que la protection de l’intérêt public et la confiance du public envers les professions juridiques constituent les principes primordiaux qui doivent être pris en compte dans les décisions relatives à l’octroi des permis de pratique, écrit la porte-parole de l’ordre, Jennifer Wing.